TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 24 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2023, M. A B, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrativr, d'enjoindre au préfet des Yvelines, de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour. 
 Il soutient que :  
 - il ne parvient pas à prendre rendez-vous depuis plus de quatre mois afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour, celui-ci étant expiré depuis le 6 juin 2023 ;   
 - la condition d'urgence est satisfaite ; 
 - la mesure est utile pour pallier les importants dysfonctionnements induits par la dématérialisation de la procédure de prise de rendez-vous à la préfecture, alors qu'il n'existe aucune procédure alternative de prise de rendez-vous et qu'ile n'a pas réussi à en obtenir un malgré ses multiples relances ; 
 - elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2023, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.  
 Il soutient qu'il a délivré une convocation au requérant afin d'enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour et que sa requête a, dès lors, perdu son objet. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Sylvie Mégret, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, titulaire d'un titre de séjour expiré le 6 juin 2023 demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous en vue de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour. 
 2. Par un mémoire en date du 12 juillet 2023, le préfet des Yvelines justifie avoir convoqué le requérant le 24 juillet 2023 afin qu'il puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour. Il s'ensuit que la requête est devenue sans objet et qu'il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de satuer sur la requête de M. A B.  
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 24 juillet  2023. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 S. Mégret 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N° 2301200