TA44 · 9ème chambre — 26 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 avril, 25 mai, 19 juin et 27 novembre 2023, M. D A C et Mme B G E, en leurs noms propres et en qualité de représentants légaux de Houssam D A C, représentés par Me Amari-de-Beaufort, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler la décision implicite née le 27 avril 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision de l'autorité consulaire française à Khartoum (Soudan) refusant de délivrer à                Mme B G E et à Houssam D A C des visas de long séjour au titre de la réunification familiale ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer ces visas dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de                  100 euros par jour de retard, à défaut, d'ordonner au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de délivrer des laissez-passer aux demandeurs de visas, en application du décret n°2004-1543 du 30 décembre 2004, relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titre de voyage, ou de prendre toutes mesures utiles pour permettre aux requérants d'entrer en France par un autre poste consulaire que celui de Khartoum ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 013 euros toutes taxes comprises à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Ils soutiennent que :  
 - la décision attaquée n'est pas motivée et est entachée d'un défaut d'examen sérieux de leur situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation, au regard des dispositions de l'article  L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'ils justifiaient d'une vie commune stable et continue avant la date d'introduction de la demande d'asile et que la naissance de leur fils postérieurement à la date de l'introduction de la demande d'asile de M. A C ne constitue pas une circonstance relevant d'un motif d'ordre public justifiant le refus du visa qu'ils ont sollicité pour lui ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation au Soudan et des risques de traitements inhumains et dégradants et d'atteinte à la vie des demandeurs de visas ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 M. A C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 juillet 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme André, 
 - les conclusions de M. Guilloteau, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Pollono, substituant Me Amari-de-Beaufort, avocat de M. A C et de Mme G E. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. F C, ressortissant soudanais né le 3 juillet 1992, s'est vu octroyer le bénéfice de la protection subsidiaire par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 28 avril 2017. Des visas ont été sollicités par Mme B G E, son épouse, née le 1er janvier 1998, et pour Houssam D A C, son enfant, né le 23 juillet 2021, de même nationalité, auprès de l'autorité consulaire à Khartoum (Soudan), laquelle a refusé de faire droit à ces demandes. Par une décision née le    27 avril 2023, dont M. A C et Mme G E demandent l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.  
 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier qu'au mois de mars 2013, M. A C a épousé Mme G E, alors âgée de quinze ans, et que leur relation a été interrompue jusqu'en 2020, M. A C ayant quitté le Soudan en octobre 2013 et séjourné trois ans en Lybie, pour arriver en France, où, le 26 décembre 2016, il a déposé une demande d'asile, en mentionnant sa relation avec Mme G E. Il ressort encore des pièces du dossier que les requérants se sont mariés une seconde fois le 3 novembre 2020 et que cette union, contrairement à la première, eu égard à l'âge de Mme G E, a été reconnue par l'OFPRA et portée en marge de l'acte de naissance du requérant. En outre, M. A C et Mme G E se sont rencontrés à plusieurs reprises depuis l'année 2020, comme en attestent les photographies produites et surtout la naissance de leur fils le 23 juillet 2021. M. A C justifie également être en contact régulier avec sa conjointe et lui adresser fréquemment de l'argent depuis cette période. Par suite, dans les circonstances particulières de l'espèce, compte-tenu de la continuité et de l'intensité des liens familiaux démontrées par les pièces versées au dossier, et de la circonstance qu'en raison du conflit ayant éclaté au Soudan au printemps 2023 et ayant contraint Mme G E et l'enfant, âgé de seulement deux ans, à quitter ce pays au mois d'octobre 2023 pour l'Ethiopie, où ils résident dans des conditions précaires, les requérants sont fondés à soutenir que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A C et Mme G E sont fondés à demander l'annulation de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 5. Le présent jugement implique nécessairement qu'il soit procédé à la délivrance des visas sollicités, au profit de Mme G E et de l'enfant Houssam D A C, dans un délai de deux mois suivant sa notification. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 6. M. A C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à Me Amari-de-Beaufort, sous réserve que celle-ci renonce au versement de la part contributive de l'Etat. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, née le 27 avril 2023, est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer à                             Mme B G E et à Houssam D A C des visas de long séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Amari-de-Beaufort la somme de 1 200 (mille deux cents) euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que cette dernière renonce au versement de la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. D A C, à Mme B G E, à Me Amari-de-Beaufort, ainsi qu'au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 5 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chauvet, présidente, 
 Mme André, première conseillère, 
 Mme Heng, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 février 2024. 
 La rapporteure, 
 M. ANDRE 
 La présidente, 
 C. CHAUVET 
 La greffière, 
 A. VOISIN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,