TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 16 juin 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 19 avril 2023, M. A, représenté par Me Mehenni-Azizi, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet du Val d'Oise, de lui délivrer une convocation pour un rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande de titre de séjour " membre de famille de bénéficiaire de la protection internationale ", dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa demande est urgente dès lors qu'il n'est pas parvenu à obtenir un rendez-vous malgré plusieurs tentatives effectuées la même semaine, qu'il est maintenu en situation irrégulière, qu'il est exposé à une mesure d'éloignement alors qu'il remplit toutes les conditions pour se voir accorder le titre de séjour sollicité ; 
 - la mesure sollicitée est utile, dès lors qu'il remplit toutes les conditions pour obtenir le titre de séjour demandé et qu'il se retrouve dans l'impossibilité de déposer sa demande de titre de séjour en ligne ;  
 - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.  
 La requête a été communiqué au préfet du Val-d'Oise qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Beaufaÿs, premier vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant ivoirien, né le 10 octobre 1985, est entré en France le 16 janvier 2019 sous couvert d'une carte de résident italienne portant la mention " longue durée UE ". Il est le père d'une fille née le 13 novembre 2020 qui s'est vu reconnaitre la qualité de réfugié par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 20 mai 2022. M. A a par la suite effectué une demande de titre de séjour en qualité de " membre de famille de bénéficiaire de la protection internationale " à la sous-préfecture d'Argenteuil le 24juin 2022. Ignorant qu'une telle demande devait être désormais présentée de manière intégralement dématérialisée via l'application Administration des étrangers en France (ANEF), M. A a toutefois tenté de réaliser sa demande sur l'ANEF en octobre 2022 sans résultat. Il tente vainement depuis octobre 2022 d'obtenir un rendez-vous auprès des services préfectoraux alors que son épouse a été reçue le 20 janvier 2023 à la sous-préfecture d'Argenteuil. Il demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val d'Oise de lui fixer un rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande de titre de séjour en tant que membre de famille de bénéficiaire de la protection internationale. 
 2. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ". Aux termes de l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 4. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l'occasion de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 
 5. En l'espèce, les productions de M. A permettent d'établir qu'après plusieurs tentatives de connexion n'ayant pas été effectuées la même semaine, le site ANEF n'est pas en capacité technique de proposer la rubrique " membre de famille de bénéficiaire de la protection internationale ", dès lors que le requérant ne dispose pas d'un numéro étranger et que son ancien numéro ne fonctionne pas. Ainsi, eu égard à la durée et aux conditions de son séjour en France, à la date et au fondement de sa demande de titre de séjour et de sa situation personnelle et familiale, le requérant justifie de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement un rendez-vous pour que sa demande de titre de séjour soit examinée prioritairement. La condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée par M. A doit être regardée comme remplie, de même que la condition d'utilité de la mesure sollicitée, laquelle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de fixer à M. A un rendez-vous dans un délai de vingt-et-un jours à compter de la notification de la présente ordonnance, afin qu'il puisse en pratique présenter sa demande de titre de séjour " membre de famille de bénéficiaire de la protection internationale ". Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise de délivrer à M. A dans un délai de vingt-et-un jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une date de convocation afin de lui permettre de faire enregistrer sa demande de titre de séjour en tant que membre de famille de bénéficiaire de la protection internationale. 
 Article 2 : L'Etat versera la somme de 500 euros à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera délivrée au préfet du Val-d'Oise. 
 Fait à Cergy, le 16 juin 2023 
 Le juge des référés, 
 signé 
 F. Beaufaÿs 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 No  23053332