TA67 · Reconduite à la frontière — 7 août 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 25 juillet 2023 sous le n° 2305338, M. C H, représenté par Me Hebrard, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile ;  
 3°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assigné à résidence dans le département du Haut-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours ;  
 4°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de l'admettre au séjour au titre de l'asile, de lui remettre une attestation de demande d'asile selon la procédure normale et de lui remettre le formulaire OFPRA dans le délai de huit jours à compter du jugement à intervenir ;  
 5°) subsidiairement, d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et, dans l'intervalle, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;    
 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros hors taxe au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou à son bénéfice en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne les deux arrêtés en litige :  
 - leur signataire ne justifie pas d'une délégation de signature régulière ;  
 En ce qui concerne l'arrêté ordonnant le transfert aux autorités allemandes :   
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;  
 En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence :   
 - il est dépourvu de base légale en raison de l'illégalité de la décision ordonnant le transfert ;  
 - il méconnaît l'intérêt supérieur de son enfant tel que protégé par les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 II. Par une requête enregistrée le 25 juillet 2023 sous le n° 2305339, Mme E A, représentée par Me Hebrard, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;   
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile ;  
 3°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assignée à résidence dans le département du Haut-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours ;  
 4°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de l'admettre au séjour au titre de l'asile, de lui remettre une attestation de demande d'asile selon la procédure normale et de lui remettre le formulaire OFPRA dans le délai de huit jours à compter du jugement à intervenir ;  
 5°) subsidiairement, d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et, dans l'intervalle, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;    
 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros hors taxe au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou à son bénéfice en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle.  
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne les deux arrêtés en litige :  
 - leur signataire ne justifie pas d'une délégation de signature régulière ;  
 En ce qui concerne l'arrêté ordonnant le transfert aux autorités allemandes :   
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;  
 En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence :   
 - il est dépourvu de base légale en raison de l'illégalité de la décision ordonnant le transfert ;  
 - il méconnaît l'intérêt supérieur de son enfant tel que protégé par les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Jordan-Selva en application des articles L. 572-5 et L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Jordan-Selva, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Hebrard, représentant M. H et Mme A, qui conclut aux mêmes fins que les requêtes, par les mêmes moyens ; 
 - les observations de M. H, assisté de M. F, interprète en langue albanaise, qui indique se sentir menacé en Allemagne ; 
 - et les observations de M. B, représentant la préfète du Bas-Rhin.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E A et M. C H, ressortissants kosovars nés respectivement en 1989 et en 1988, sont entrés en France accompagnés de leurs deux enfants mineurs et ont sollicité la reconnaissance de la qualité de réfugié. La consultation du fichier VIS a permis d'établir que les intéressés étaient titulaires de visas en cours de validité délivrés par les autorités allemandes. Le 31 mai 2023, la préfète du Bas-Rhin a saisi les autorités allemandes de deux demandes de prise en charge, explicitement acceptées le 2 juin 2023 et ont complété cet accord le 13 juin 2023 pour tenir compte de la présence des deux enfants du couple. M. H et Mme A demandent au tribunal l'annulation des arrêtés du 13 juillet 2023 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a décidé leur transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de leur demande d'asile et l'annulation des arrêtés du même jour portant assignation à résidence.  
 2. Les requêtes nos 2305338 et 2305339 sont relatives à la situation d'une même famille, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 
 4. En raison de l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur leur requête, il y a lieu d'admettre Mme A et M. H au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble des décisions attaquées :  
 5. Par un arrêté du 30 juin 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin du même jour, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation, en cas d'absence ou d'empêchement de M. D, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, à Mme G I, adjointe au chef de bureau, à l'effet de signer les arrêtés de transferts pris en application de la procédure Dublin. Il ne ressort pas des pièces des dossiers que M. D n'aurait pas été absent ou empêché à la date des décisions attaquées. Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions attaquées doit être écarté. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre les arrêtés ordonnant le transfert :  
 6. En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; / b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un État membre peut mener à la désignation de cet État membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; / c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article 35 et des autorités nationales chargées de la protection des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel. / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. / 3.  La commission rédige, au moyen d'actes d'exécution, une brochure commune ainsi qu'une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés, contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1 du présent article. Cette brochure commune comprend également des informations relatives à l'application du règlement (UE) n° 603/2013 et, en particulier, à la finalité pour laquelle les données relatives à un demandeur peuvent être traitées dans Eurodac. La brochure commune est réalisée de telle manière que les États membres puissent y ajouter des informations spécifiques aux États membres. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 44, paragraphe 2, du présent règlement ". 
 7. Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où la préfète est informée de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et en tout état de cause en temps utile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. 
 8. Il ressort des pièces des dossiers que M. H et Mme A se sont vus remettre le 26 mai 2023 les brochures A et B ainsi que le guide du demandeur d'asile, en langue albanaise, qu'ils ont déclaré comprendre. Par suite, leur moyen doit être écarté.  
 9. En second lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement ".  
 10. La faculté laissée à chaque Etat membre, par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 précité, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 11. Les requérants soutiennent qu'ils ont subi, au Kosovo, des menaces de personnes cherchant à se venger du père de M. H, qui exerçait la profession de juge au Kosovo et a prononcé à ce titre des condamnations tant à l'encontre d'auteurs de faits de terrorisme qu'à l'encontre de membres de l'actuel gouvernement de ce pays. Si les requérants soutiennent avoir fui le Kosovo en raison des violences subies dans le cadre de représailles de la part de ces personnes, les arrêtés portant transfert n'ont ni pour objet ni pour effet de les renvoyer dans leur pays d'origine. Les requérants soutiennent craindre pour leur sécurité en cas de transfert en Allemagne au motif que, compte tenu de l'importante communauté albanaise en Allemagne, ils y seraient rapidement identifiés et retrouvés par les opposants du père de M. H. Toutefois, ces simples allégations, non assorties d'éléments probants concernant les risques encourus en Allemagne, ne permettent pas à elles-seules de justifier qu'il soit fait usage de la clause discrétionnaire prévue par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Ainsi, il ne ressort pas des pièces des dossiers qu'en ne faisant pas usage de ces dispositions, la préfète du Bas-Rhin aurait commis une erreur manifeste d'appréciation.  
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre les arrêtés portant assignation à résidence :   
 12. En premier lieu, les décisions de transfert n'étant pas entachées d'illégalité, le moyen invoqué par la voie de l'exception à l'encontre des décisions portant assignation à résidence, tiré de l'illégalité de ces décisions, doit être écarté.  
 13. En second lieu, Aux termes des dispositions de l'article L. 751-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 751-2 se présente aux convocations de l'autorité administrative, répondre aux demandes d'information et se rendre aux entretiens prévus dans le cadre de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile ou de l'exécution de la décision de transfert. L'autorité administrative peut prescrire à l'étranger la remise de son passeport ou de tout document justificatif de son identité, dans les conditions prévues à l'article L. 814-1 ". Aux termes des dispositions de l'article L. 733-1, applicables en vertu de l'article L. 751-4 : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. / Il se présente également, lorsque l'autorité administrative le lui demande, aux autorités consulaires, en vue de la délivrance d'un document de voyage ". Aux termes des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 14. D'une part, les obligations de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, susceptibles d'être imparties par l'autorité administrative en vertu de l'article L. 733-1 précité, doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu'elles poursuivent. Les modalités d'application de l'obligation de présentation sont soumises au contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qui, saisi d'un moyen en ce sens, vérifie notamment qu'elles ne sont pas entachées d'erreur d'appréciation. D'autre part, si une décision d'assignation à résidence doit comporter les modalités de contrôle permettant de s'assurer du respect de cette obligation et notamment préciser le service auquel l'étranger doit se présenter et la fréquence de ces présentations, ces modalités de contrôle sont divisibles de la mesure d'assignation elle-même. 
 15. Par ailleurs, aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne fait obstacle à ce que l'autorité administrative, lorsqu'elle assortit la décision de transfert d'une mesure d'assignation à résidence, mesure moins contraignante que le placement en rétention, impose à son destinataire d'être accompagné de ses enfants mineurs lors de ses présentations au service de police, selon les modalités d'application qu'elle définit. Ces modalités sont soumises au contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qui, saisi d'un moyen en ce sens, vérifie notamment qu'elles ne sont pas entachées d'erreur d'appréciation.  
 16. Il ressort des décisions attaquées que les requérants sont tenus de se présenter, ensemble et accompagnés de leurs enfants mineurs, une fois par semaine les mardis, hors jours fériés, entre 9 heures et 11 heures à l'Unité territoriale des services de la police aux frontières dans les locaux de la sous-préfecture de Mulhouse.  
 17. S'il résulte des principes qui viennent d'être énoncés ci-dessus aux points 14 et 15 que la préfète du Bas-Rhin pouvait, sans commettre d'erreur de droit, imposer aux requérants de se présenter auprès des services de la police aux frontières de Mulhouse accompagnés de leurs enfants mineurs, c'est sous réserve d'adapter cette modalité de contrôle aux contraintes des enfants concernés. 
 18. En l'espèce, il ressort des certificats médicaux produits par les requérants que l'état de santé de leur fils âgé de sept ans rend très compliqués ses déplacements. Il s'ensuit que M. H et Mme A sont fondés à soutenir qu'en les obligeant à se présenter auprès des services de police, ensemble et accompagnés de leurs enfants, les mesures d'assignation en litige portent atteinte à l'intérêt supérieur de leur enfant. Les décisions d'assignation à résidence doivent donc être annulées dans cette seule mesure. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants sont seulement fondés à demander l'annulation des arrêtés du 13 juillet 2023 portant assignation à résidence uniquement en tant qu'ils obligent les requérants à se présenter ensemble et accompagnés de leurs enfants mineurs lorsqu'ils satisfont à leur obligation hebdomadaire de présentation à l'unité territoriale de la police aux frontières à Mulhouse.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 20. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement n'appelle aucune mesure d'exécution particulière. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'injonction présentées par les requérants. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 21. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre une somme à la charge de l'Etat, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1 :M. H et Mme A sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Les arrêtés de la préfète du Bas-Rhin du 13 juillet 2023 portant assignation à résidence sont annulés seulement en ce qu'ils obligent M. H et Mme A à se présenter ensemble et accompagnés de leurs enfants mineurs à l'unité territoriale de la police aux frontières à Mulhouse.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme E A, à M. C H, à Me Hebrard et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à la procureure de la république près le tribunal judiciaire de Mulhouse. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 août 2023. 
 La magistrate désignée, 
 S. Jordan-Selva  
 La greffière, 
 G. Trinité  
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 G. Trinité 
 Nos 2305338, 2305339