TA78 · Reconduites à la frontière — 14 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2023, M. C A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de renouveler son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné en cas d'exécution d'office ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de le munir dans l'attente d'une attestation de demande d'asile ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté a é été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il n'a pas été précédé d'un examen particulier de sa situation ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît les dispositions des 7° et 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il méconnaît les dispositions des articles L. 313-10 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 et de la circulaire du 28 novembre 2012 ;  
 - il est illégal dès lors que le jugement du 8 juin 2023 n'a pas été exécuté.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 juillet 2023, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Lutz pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 août 2023 qui s'est tenue en présence de M. Rion, greffier : 
 - le rapport de Mme Lutz ; 
 - les observations de Me Oughcha, avocate désignée d'office, représentant M. A, présent, assistée par Mme D, interprète en langue turque, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et souligne que M. A n'a pas été convoqué à la suite du jugement du tribunal administratif de Versailles n° 2303380 du 8 juin 2023 et que la préfecture, qui n'est pas liée par l'appréciation portée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile, n'a pas fait usage de son pouvoir d'appréciation et a donc entaché l'arrêté contesté d'un défaut d'examen de sa situation particulière ;  
 - le préfet de l'Essonne n'étant ni présent, ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C A, ressortissant turc né le 4 octobre 1999, est entré sur le territoire français le 5 août 2021, selon ses déclarations. Il a déposé une demande d'asile le 8 octobre 2021, qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 31 mars 2022, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 14 novembre 2022. Par un arrêté du 14 juin 2023, le préfet de l'Essonne a refusé de renouveler son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné en cas d'exécution d'office. M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2023-DCPPAT-BCA-091 du 17 mai 2023, publié dans le recueil des actes administratifs n° 057 du 17 mai 2023 de la préfecture de l'Essonne, le préfet de l'Essonne a donné à Mme B E, adjointe au chef du bureau de l'asile, délégation de signature à effet de signer, notamment, les décisions contenues dans l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 8, et précise les circonstances de fait propres à la situation du requérant, notamment son identité, les conditions de son entrée et de son séjour sur le territoire français, le rejet de sa demande d'asile par l'OFPRA, confirmé par la CNDA, sa situation familiale et mentionne qu'il n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans son pays d'origine. Dès lors, cet arrêté, qui n'avait pas à faire mention de l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de l'intéressé, comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cet arrêté ne peut qu'être écarté. 
 4. En troisième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des termes de l'arrêté contesté que le préfet, qui a notamment constaté que M. A n'établissait pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans son pays d'origine, n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation du requérant ou se serait estimé lié par l'appréciation portée par l'OFPRA et par la CNDA. 
 5. En quatrième lieu, aux termes des stipulations l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). ".  
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. A, entré en France le 5 août 2021 selon ses déclarations, n'y est présent que de manière récente à la date de l'arrêté attaqué, sa durée de résidence sur le territoire s'expliquant par le temps nécessaire à l'examen de sa demande d'asile. Par ailleurs, il ressort des termes non contestés de cet arrêté que M. A est célibataire et sans charge de famille en France, et l'intéressé n'apporte à l'instance aucune précision sur les attaches familiales dont il se prévaut. Enfin, il ne justifie d'aucune insertion professionnelle ou sociale en France. Dans ces conditions, en prenant l'arrêté attaqué, le préfet de l'Essonne n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Il résulte également de ce qui qui précède que le préfet de l'Essonne n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation de la situation de M. A en prenant à son encontre la décision portant obligation de quitter le territoire français contestée. 
 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 8. Si M. A soutient que, étant d'origine kurde, il craint d'être exposé à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Turquie, il ne justifie pas d'une telle qualité et ne produit d'ailleurs aucun document à l'appui de sa requête. En outre, la demande de protection internationale qu'il a déposé le 8 octobre 2021 a été rejetée par une décision de l'OFPRA du 31 mars 2022, confirmée par une décision de la CNDA du 14 novembre 2022. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté.  
 9. En sixième lieu, M. A soutient que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 421-1, L. 423-23, L. 425-9 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, il résulte de ce qui a été dit au point 6 du présent jugement que sa situation privée et familiale ne lui ouvre pas droit au séjour. Par ailleurs, il ne se prévaut d'aucune activité professionnelle ni d'une quelconque altération de son état de santé susceptibles de lui conférer un droit au séjour sur le fondement de ces dispositions. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de ces dispositions doivent être écartés.  
 10. En septième lieu, si M. A soutient que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, il n'établit ni même n'allègue qu'il relève du champ d'application de cet arrêté, alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait sollicité un titre de séjour à raison de sa situation professionnelle ni déposé une demande d'autorisation de travail. Par suite, le moyen est inopérant et ne peut qu'être écarté. 
 11. En huitième lieu, le requérant ne peut utilement se prévaloir des orientations générales que le ministre de l'intérieur a pu, par une circulaire du 28 novembre 2012, adresser aux préfets pour les éclairer dans la mise en œuvre de leur pouvoir de régularisation. Par suite, le moyen est inopérant et ne peut qu'être écarté. 
 12. En neuvième et dernier lieu, si M. A se prévaut de l'absence d'exécution du jugement du tribunal n° 2303380 du 8 juin 2023 par le préfet de l'Essonne, il ressort en tout état de cause des pièces du dossier que suite à l'annulation pour incompétence avec injonction de réexamen prononcées par ce jugement, le préfet de l'Essonne, qui n'était pas tenu de convoquer l'intéressé, a compétemment pris l'arrêté litigieux au terme, comme il a été dit, d'un examen particulier de sa situation. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de l'Essonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 août 2023. 
 La magistrate désignée 
 signé 
 F. Lutz       Le greffier 
 signé 
 T. Rion        
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2305341