TA75 · 2e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem. — 5 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 mars 2023, M. A B, représenté par Me Vega, demande au tribunal d'annuler les arrêtés du 8 mars 2023 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois. 
 Il soutient que toutes ces décisions sont illégales dans la mesure où il réside en France depuis vingt-trois ans. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2023, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien en date du 27 décembre 1968, modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - et les observations de Me Vega, avocat commis d'office, représentant M. B. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B est un ressortissant algérien né le 1er janvier 1980 et entré en France le 11 novembre 2001 selon ses déclarations. Par un arrêté du 8 mars 2023, pris sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français en lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire, et a fixé le pays de renvoi. Par un autre arrêté du même jour, il a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de ces deux arrêtés. 
 2. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). ". 
 3. Si M. B allègue vivre en France depuis vingt-trois ans, il n'apporte aucun justificatif à l'appui de ses allégations. De plus, il n'apporte aucune précision sur sa situation familiale et son insertion sociale et professionnelle. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet de police aurait porté au droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels l'obligation de quitter le territoire français a été prise, ou commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée.  
 D É C I D E: 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mai 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 C. CLa greffière, 
 I. CANAUD 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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