TA67 · Reconduite à la frontière — 4 août 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 et 25 juillet 2023 au greffe du tribunal administratif de Nancy, et des mémoires enregistrés les 28 juillet et le 1er août 2023 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg sous le n° 2305353, Mme B C, représentée par Me Gravier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2023 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour d'une durée d'un an ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir ;  
 4°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui restituer son passeport, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que :  
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions :  
 - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ;  
 - le préfet n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation ;  
 - les décisions attaquées sont entachées d'incompétence de leur auteur ;   
 - elles n'ont pas été notifiées dans une langue comprise ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision en litige porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;  
 - elle est entachée d'erreur de droit en raison de l'inapplicabilité de l'article L. 611-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard de son statut de demandeur d'asile dans un autre Etat membre de l'Union européenne ;  
 - elle est entachée d'erreur de fait ;  
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation dès lors que son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public et qu'elle ne présente pas de risque de fuite ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision attaquée est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention contre la torture et autres traitements cruels et inhumains ou dégradants ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 33 de la convention de Genève ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour : 
 - la décision attaquée est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refusant de lui accorder un délai de départ volontaire ;  
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation ;  
 - elle méconnaît le droit constitutionnel d'asile dès lors que l'interdiction de retour sur le territoire français emporte inscription sur le système d'information Schengen et fait obstacle à la poursuite de ses démarches en Espagne.   
 La requête a été communiquée au préfet de la Moselle, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Le préfet de la Moselle a transmis des pièces le 26 juillet 2023, qui ont été communiquées. 
 Par une ordonnance du 26 juillet 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal de Nancy a transmis le dossier de la requête de Mme B C au tribunal administratif de Strasbourg.  
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 juillet et le 1er août 2023 sous le n° 2305430 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, Mme C, représentée par Me Gravier, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2023 par lequel le préfet de la Moselle l'a assignée à résidence dans le département de la Moselle ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui restituer son passeport, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte d'une somme de 150 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat à verser à son conseil la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de son auteur ;  
 - il est insuffisamment motivé ;  
 - il est entaché de défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation ;  
 - il est entaché d'erreur de fait ;  
 - il est entaché d'erreur de droit au regard de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il constitue une mesure disproportionnée ;  
 - il méconnaît les dispositions des articles L. 732-3 et L. 732-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il est dépourvu de base légale en raison de l'illégalité de l'arrêté du 19 juillet 2023 ;  
 - il est entaché d'un détournement de procédure :  
 - il porte atteinte à ses droits et libertés fondamentales.  
 La requête a été communiquée au préfet de la Moselle, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Le préfet de la Moselle a produit des pièces enregistrées le 31 juillet 2023.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Jordan-Selva en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Jordan-Selva, magistrate désignée,   
 - les observations de Me Gravier, avocate, représentant Mme C, présente, qui conclut aux mêmes fins que les requêtes par les mêmes moyens,  
 - et les observations de Mme C, assistée de M. A, interprète en langue espagnole.  
 Le préfet de la Moselle n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". 
 2. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article 
 L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Il résulte des dispositions des articles L. 611-1, L. 611-2 et L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le champ d'application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d'un étranger à un autre Etat ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et que le législateur n'a pas donné à l'une de ces procédures un caractère prioritaire par rapport à l'autre. Il s'ensuit que, lorsque l'autorité administrative envisage une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger dont la situation entre dans le champ d'application de l'article L. 621-1, elle peut légalement soit le remettre aux autorités compétentes de l'Etat membre de l'Union européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, sur le fondement des articles L. 621-1 et suivants, soit l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 611-1. Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce que l'administration engage l'une de ces procédures alors qu'elle avait préalablement engagée l'autre. 
 4. Toutefois, il y a lieu de réserver le cas de l'étranger demandeur d'asile. En effet, les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent nécessairement que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit autorisé à demeurer provisoirement sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande. Dès lors, lorsqu'en application des dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, l'examen de la demande d'asile d'un étranger ne relève pas de la compétence des autorités françaises, mais de celles d'un autre Etat, la situation du demandeur d'asile n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais dans celui des dispositions de l'article L. 572-1 du même code. En vertu de ces dispositions, la mesure d'éloignement en vue de remettre l'intéressé aux autorités étrangères compétentes pour l'examen de sa demande d'asile ne peut être qu'une décision de transfert prise sur le fondement de cet article L. 572-1. En revanche, en application des dispositions précitées de l'article 24 du règlement (UE) n° 604/2013, lorsqu'il a été définitivement statué sur sa demande, l'étranger peut faire l'objet soit d'une procédure de réadmission vers l'Etat qui a statué sur sa demande, soit d'une obligation de quitter le territoire français. 
 5. En l'espèce, Mme C soutient qu'elle aurait dû faire l'objet de la procédure de transfert prévue à l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et régie par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dès lors qu'elle a demandé l'asile en Espagne. La requérante verse à l'instance une attestation de demandeur d'asile délivrée par les autorités espagnoles, valable jusqu'au 15 septembre 2023. Il n'est pas établi ni même allégué, que la demande d'asile présentée par l'intéressée en Espagne ait été définitivement rejetée. Dans ces conditions, la situation de la requérante ne pouvait être regardée, à la date de la mesure d'éloignement en litige, comme relevant des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La requérante affirme dans ses écritures et à l'audience, sans être contestée par le préfet de la Moselle qui n'a pas produit de mémoire en défense et n'était pas représenté à l'audience, qu'elle a présenté aux services de police, à la fin de son audition par ces derniers, les pièces attestant de sa domiciliation en Espagne et de son statut de demandeur d'asile dans ce pays. En obligeant l'intéressée à quitter le territoire français sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 611-1, le préfet de la Moselle a entaché sa décision d'une erreur de droit. La circonstance, pour regrettable qu'elle soit, que la requérante n'ait pas mentionné au cours de son audition par les forces de police qu'elle séjournait en Espagne et avait effectué des démarches pour obtenir l'asile, et, par voie de conséquence, que le préfet n'était pas en mesure d'avoir connaissance de cette demande, est sans incidence sur l'existence de cette erreur de droit dès lors que la qualité de demandeur d'asile de la requérante en Espagne préalablement à l'édiction de la mesure d'éloignement en litige doit être constatée par le juge de l'excès de pouvoir.  
 6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes, que Mme C est fondée à demander l'annulation de la décision du 19 juillet 2023 portant obligation de quitter le territoire français. Par voie de conséquence, les décisions du même jour par lesquelles le préfet de la Moselle a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français, ainsi que l'arrêté du 25 juillet 2023 par lequel il l'a assignée à résidence, doivent être annulés.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 7. En premier lieu, aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ". 
 8. Conformément à ces dispositions combinées à celles de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, l'exécution du présent jugement implique que le préfet de la Moselle délivre à Mme C une autorisation provisoire de séjour et statue à nouveau sur sa situation. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Moselle de délivrer une autorisation provisoire de séjour à Mme C et de procéder au réexamen de sa situation administrative, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.  
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. ". Selon l'article R. 613-7 du même code : " Les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, en vertu de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction du motif d'inscription dans ce traitement. ". Aux termes de cette dernière disposition : " Les données à caractère personnel enregistrées dans le fichier sont effacées sans délai en cas d'aboutissement de la recherche ou d'extinction du motif de l'inscription. () ". 
 10. Le présent jugement, qui annule l'arrêté portant interdiction de retour sur le territoire français, implique l'effacement du signalement de Mme C aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Moselle de saisir les services ayant procédé à son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, en vue de la mise à jour du fichier en tenant compte de cette annulation, laquelle constitue un motif d'extinction au sens de l'article 7 du décret du 28 mai 2010 précité. 
 11. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 814-1 du même code : " L'autorité administrative compétente, les services de police et les unités de gendarmerie sont habilités à retenir le passeport ou le document de voyage des personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière. / Ils leur remettent en échange un récépissé valant justification de leur identité et sur lequel sont mentionnées la date de retenue et les modalités de restitution du document retenu. ". 
 12. L'annulation de la décision d'assignation à résidence implique que soit restituée à Mme C son passeport, remis aux autorités en application de l'article L. 814-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de de la Moselle de procéder sans délai à cette restitution.  
 13. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir ces injonctions d'une astreinte. 
 Sur les frais d'instance :  
 14. Mme C ayant été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros hors taxe sur le fondement de ces dispositions sous réserve que Me Gravier, avocate de la requérante, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle et sous réserve de l'admission définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme C par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros lui sera versée. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : Mme C est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'arrêté du 19 juillet 2023 par lequel le préfet de la Moselle a obligé Mme C à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français est annulé.  
 Article 3 : L'arrêté du 25 juillet 2023 par lequel le préfet de la Moselle a assigné Mme C à résidence est annulé. 
 Article 4 : Il est enjoint au préfet de la Moselle de restituer son passeport à Mme C, sans délai, et de faire procéder à la suppression du signalement de l'intéressée aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 Article 5 :  Il est enjoint au préfet de la Moselle de délivrer une autorisation provisoire de séjour à Mme C et de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir.   
 Article 6 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme C à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Gravier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, ce dernier versera à Me Gravier, avocate de Mme C, une somme de 1 000 (mille) euros hors taxe en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme C par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 (mille) euros lui sera versée. 
 Article 7 :  
 Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 8 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, à Me Gravier et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 août 2023. 
 La magistrate désignée, 
 S. Jordan-SelvaLa greffière,  
 G. Trinité 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 G. Trinité 
 Nos 2305353, 2305430