TA13 · Reconduite à la frontière — 13 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 juin et le 6 juillet 2023, M. D A, représenté par Me Phinith, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er juin 2023, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant un délai de deux ans ;  
 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sur le fondement de l'article 6-5 du traité franco-algérien du 27 décembre 1968 ;   
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir ;  
 4°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 300 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil qui renonce dans ce cas à percevoir la part contributive de l'État due au titre de l'aide juridictionnelle ; 
 Il soutient que : 
 S'agissant des moyens communs aux décisions attaquées :  
 - Les décisions révèlent un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - Elles sont entachées d'erreur de fait 
 - Elles sont entachées d'erreur de droit et d'absence de base légale dès lors qu'un titre de séjour aurait dû lui être délivré sur le fondement de l'article 6-5 du l'accord franco-algérien ; 
 - elles ont été prises en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elles méconnaissent l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 S'agissant de l'interdiction de retour d'une durée de deux ans : 
 - la décision n'est pas motivée ; 
 - elle méconnaît l'article 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Marseille a désigné Mme Fabre, première conseillère, pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.   
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Fabre, première conseillère, 
 - les observations de Me Phinith, représentant M. A, qui confirme et développe les conclusions et moyens exposés dans la requête, ainsi que celles de ce dernier, assisté de Mme B, interprète en langue arabe, 
 - le préfet des Bouches-du-Rhône n'étant ni présent ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, de nationalité algérienne, né le 10 juillet 1990, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er juin 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour pendant deux ans et a fixé le pays de destination. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'accorder à M. C l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle, en application des dispositions précitées. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées : 
 3. En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. " et de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué vise notamment les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ainsi que les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'arrêté indique que M. A, né le 10 juillet 1990 et de nationalité algérienne, ne peut justifier être entré régulièrement en France en juin 2021 selon ses allégations et qu'il n'est pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ni d'un visa. Il précise que l'intéressé ne justifie pas de l'ancienneté et de la réalité de sa relation de concubinage ni contribuer effectivement à l'entretien et l'éducation de son enfant, ni être dépourvu d'attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine. Il précise qu'il ne justifie pas être locataire de son logement à Chatellerault. Ainsi, l'arrêté contesté, qui n'avait pas à mentionner l'ensemble des éléments caractérisant la situation personnelle de M. A, comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait de chacune des décisions attaquées qui en constituent le fondement. En outre, il ne ressort ni des termes de cet arrêté, ni des autres pièces versées au dossier, que le préfet des Bouches-du-Rhône n'aurait pas procédé, compte tenu des informations en sa possession à la date de sa décision, à un examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de l'arrêté en litige et du défaut d'examen de sa situation personnelle doivent être écartés comme manquant en fait. 
 5. En deuxième lieu, il ne ressort des pièces du dossier ni des termes de l'arrêté attaqué que le préfet se serait fondé sur des faits matériellement inexacts. Par suite, le moyen tiré de l'existence d'une erreur de fait doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5° Au ressortissant algérien qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ". Et aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré irrégulièrement sur le territoire français en juin 2021 avec son épouse, en situation irrégulière, et sa fille âgée aujourd'hui de six ans. Outre que, jusqu'à cette date, l'intéressé avait vécu depuis plusieurs années en Allemagne, les photos qu'il produit le montrant exécuter des travaux dans le bâtiment ne sont pas suffisantes pour démontrer son insertion notable dans la société française. Cette insertion ne saurait résulter non plus de la seule scolarisation de son premier enfant en école primaire ou de la naissance en France de son second enfant. Il n'existe par ailleurs aucun obstacle à ce que la vie familiale avec son épouse, qui se trouve dans la même situation administrative, se reconstitue dans le pays d'origine. Enfin, le requérant n'établit pas ni même n'allègue que ses enfants seraient placés dans l'impossibilité de poursuivre une scolarité normale en cas de retour en Algérie. Dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions du séjour en France de l'intéressé, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a pris l'arrêté attaqué. Par suite, c'est sans méconnaître les stipulations citées au point précédent et, en tout état de cause l'article 6-5 de l'accord franco-algérien que le préfet des Bouches-du-Rhône a obligé M. A à quitter le territoire français.  
 8. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ".  
 9. S'il résulte des stipulations de l'article 3-1 de de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une obligation de quitter le territoire français, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant, ces stipulations ne sauraient avoir pour objet ou pour effet de permettre le libre établissement des enfants et de leurs parents dans un Etat dont ils n'ont pas la nationalité. En l'espèce, la décision attaquée n'a pas pour effet de séparer le requérant de sa famille dès lors, ainsi qu'il a été dit, que la cellule familiale peut se reconstituer dans le pays d'origine. De plus, il ne ressort pas des pièces du dossier que les enfants de M. A ne pourraient suivre une scolarité normale dans ce pays. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision d'éloignement attaquée aurait été prise en méconnaissance de l'intérêt supérieur de ses enfants. 
 En ce qui concerne le moyen propre à la décision l'interdiction de retour d'une durée de deux ans : 
 10. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire et celle lui refusant un délai de départ volontaire doit être écarté. 
 11.  Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 12. Il ressort des termes de la décision attaquée que pour prendre une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français à l'encontre de M. A, le préfet des Bouches-du-Rhône a tenu compte de la date de son entrée en France en juin 2021, de la circonstance que l'intéressé ne démontre pas avoir habituellement résidé en France depuis cette date, qu'il ne justifie pas de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, ni de l'ancienneté et de la réalité de sa relation avec la mère de ses enfants ni avec ces derniers. En outre, le requérant ne justifie pas de circonstances humanitaires au sens des dispositions précitées. Dans ces conditions, le préfet des Bouches du Rhône, qui a régulièrement motivé sa décision, n'a pas commis d'erreur d'appréciation en prenant la mesure attaquée d'interdiction de retour sur le territoire français.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au préfet des Bouches-du-Rhône.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 E.  Fabre 
 Le greffier, 
 Signé 
 R. Machado 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Le greffier, 
 N°2305355