TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 11 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2023, M. B A, représenté par la SEARL Cabinet Changeur, demande au juge des référés : 
 1°) sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision 48 SI portant invalidation de son permis de conduire qui lui a été envoyée le 24 août 2023 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 013 euros en application de l'article L. 761 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête en raison du retrait de la décision 48 SI attaquée. 
 Par un mémoire enregistré le 5 octobre 2023, M. B A déclare que la requête est devenue sans objet. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 2. Dans ses écritures enregistrées le 5 octobre 2023, M. A, représenté par Me Changeur, déclare que sa requête en référé est désormais dépourvue d'objet compte tenu des éléments apportés dans le mémoire en défense de l'administration. Ces conclusions équivalent à un désistement. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Bordeaux, le 11 octobre 2023. 
 Le juge des référés 
 D. Katz 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance 
                                                                Pour expédition conforme, 
                                                                           La greffière,