TA34 · 6ème Chambre — 12 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 20 septembre, 23 octobre et 23 novembre 2023, Mme A F épouse D, représentée par Me Ruffel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 août 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " visiteur " dans le délai de deux mois à compter de la décision à intervenir et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; subsidiairement, d'ordonner le réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - il appartiendra à l'administration de justifier de la compétence du signataire de l'arrêté contesté ;  
 - l'arrêté en litige est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - il méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - il porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens invoqués par Mme F épouse D ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Rousseau, 
 - et les observations de Me Barbaroux, représentant Mme F épouse D. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A F, épouse D, ressortissante marocaine née le 24 août 1972, est entrée en France le 10 juin 2019 munie d'un visa de court séjour délivré par les autorités françaises à Fès et valable du 24 août 2018 au 23 août 2022, accompagnée par son fils mineur B. La demande de titre de séjour qu'elle a présentée le 10 mars 2020 en raison de l'état de santé de son fils a été rejetée et l'intéressée a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français par un arrêté du préfet de l'Hérault du 28 juillet 2020, décision qui a été abrogée le 25 mars 2021 à la suite du recours gracieux qu'elle a exercé contre cette décision. Une autorisation provisoire de séjour, valide jusqu'au 11 juillet 2021, lui a été délivrée, à titre exceptionnel, en raison de la scolarité de son enfant. La nouvelle demande de titre de séjour qu'elle a formulée le 9 juillet 2021 en vue d'obtenir un titre de séjour en qualité de visiteur et, subsidiairement, au titre de sa vie privée et familiale a été rejetée par un arrêté préfectoral du 5 août 2021 annulé par un jugement de ce tribunal du 9 mars 2023 et enjoignant au préfet de l'Hérault le réexamen de la demande de Mme D. Par courrier du 28 mars 2023, Mme F épouse D a sollicité du préfet de l'Hérault la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en qualité d'accompagnant d'un enfant malade et, subsidiairement, un titre de séjour en qualité de visiteur. Par l'arrêté attaqué du 17 août 2023, le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Par un arrêté du 9 mars 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 39 du 10 mars 2022, le préfet de l'Hérault a accordé à M. C E, sous-préfet de l'arrondissement de Béziers, une délégation à l'effet de signer " les refus d'admission au séjour et obligations de quitter le territoire français ". M. E était ainsi habilité à signer l'arrêté en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de son signataire doit être écarté. 
 3. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile même code : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. (). / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. ". Aux termes de l'article L. 425-10 du même code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. () / Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. / Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9. ". Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé (). ". Pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d'un traitement médical approprié, au sens de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il convient de s'assurer, eu égard à la pathologie de l'intéressé, de l'existence d'un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d'y avoir accès, et non de rechercher si les soins dans le pays d'origine sont équivalents à ceux offerts en France ou en Europe. 
 4. Pour refuser l'admission au séjour de Mme D en qualité de parent d'enfant malade, le préfet de l'Hérault a fait sien l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 9 août 2023 qui estime que l'état de santé de l'enfant nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'au vu des éléments du dossier, et à la date de l'avis, son état de santé lui permet un voyage sans risque vers son pays d'origine. Il ressort des pièces du dossier que le jeune B, né le 30 août 2010, est porteur d'un retard modéré à sévère des acquisitions, syndrome de Schaaf-Yang, associé à un retard de langage important et présente depuis plusieurs années des crises épileptiques. La requérante verse au dossier différents certificats et comptes rendus médicaux, un rapport de polysomnographie, un bilan psychomoteur, un compte-rendu de prise en charge orthophonique et des ordonnances médicales. Un certificat médical du 6 février 2023 précise que l'état de santé de l'enfant B nécessite un suivi continu par des professionnels de santé en France. Le jeune B bénéficie également depuis le mois d'avril 2021 d'une prise en charge kinésithérapique à raison de deux séances par semaine. La requérante verse également au dossier un certificat d'un praticien du département génétique du centre hospitalier universitaire de Montpellier du 12 octobre 2023 précisant que les prises en charge dont bénéficie son fils B ne peuvent l'être dans son pays d'origine, que leur maintien permet à ce dernier de continuer à progresser tant dans son développement moteur, langagier que dans son comportement, lequel est épanoui désormais. Toutefois, aucune des pièces produites au dossier n'est de nature à remettre en cause l'avis du collège de médecins sur l'appréciation portée quant à l'absence de conséquences d'une exceptionnelle gravité que le défaut de prise en charge médicale de l'enfant pourrait entraîner. Eu égard à l'ensemble de ces éléments, le préfet de l'Hérault n'a pas commis d'erreur d'appréciation en refusant de délivrer à Mme D une autorisation provisoire de séjour sur le fondement de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 5. Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.".  
 6. Compte tenu de ce qui a été exposé au point 4, il ne ressort pas des pièces du dossier que la présence B en France serait indispensable sur le plan médical. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations précitées doit être écarté. 
 7. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que Mme D est entrée en France en 2019 à l'âge de 47 ans. Son époux et une fille résident au Maroc. Elle ne justifie pas de l'existence, en France, d'une insertion professionnelle particulière. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que son fils B ne pourrait pas poursuivre, dans des conditions satisfaisantes, un suivi médical dans son pays d'origine. Au regard de ces éléments, le préfet de l'Hérault n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de Mme D au respect de sa vie privée et familiale. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation de l'état de santé du fils de Mme D. 
 9. Aux termes de l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources, dont le montant doit être au moins égal au salaire minimum de croissance net annuel, indépendamment de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale et de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " visiteur " d'une durée d'un an. Il doit en outre justifier de la possession d'une assurance maladie couvrant la durée de son séjour et prendre l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle. Par dérogation à l'article L. 414-10, cette carte n'autorise pas l'exercice d'une activité professionnelle ". Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L.412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ". Enfin, l'article L. 411-1 du même code dispose que : "Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l'un des documents de séjour suivants : 1° Un visa de long séjour ; 2°Un visa de long séjour conférant à son titulaire, en application du second alinéa de l'article L. 312-2,lesdroitsattachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9 à L. 421-11 ou L. 421-13 à L. 421-24,() ". 
 10. Le droit d'un ressortissant étranger de séjourner en France sur le fondement de ces dispositions est subordonné notamment aux conditions qu'il dispose de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins et d'un visa de long séjour. Il ressort des termes de l'arrêté contesté que le préfet de l'Hérault a refusé de délivrer à Mme D un titre de séjour portant la mention " visiteur " au motif qu'elle ne remplissait pas la condition de ressources posée par les dispositions de l'article L. 426-20 du code précité et qu'elle ne justifiait pas disposer d'un visa de long séjour. 
 11. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date à laquelle il a été statué sur la demande de titre de séjour de Mme D présentée en qualité de visiteur, le préfet de l'Hérault aurait commis une erreur d'appréciation de la situation de Mme D dès lors que le montant justifié de ses ressources, fourni à l'appui de sa demande, constitué d'un extrait de compte du mois de janvier 2023 présentant un solde créditeur de 158 784 dirhams marocain, soit 14 925 euros au 31 janvier 2023, est inférieur au salaire minimum de croissance net annuel qui, en 2023, s'établit à 16 596 euros. En outre, Mme D n'a pas pu présenter le visa de long séjour exigé par les articles L. 412-1 et L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, c'est sans méconnaître les dispositions précitées que le préfet de l'Hérault a pu légalement retenir ces deux motifs pour fonder sa décision de refus de délivrer un titre de séjour en qualité de visiteur à Mme D. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que Mme F épouse D n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 17 août 2023. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles relatives aux frais de l'instance.   
 D E C I D E :  
 Article 1er : La requête de Mme F épouse D est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A F épouse D, au préfet de l'Hérault.  
 Délibéré après l'audience du 28 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Encontre, présidente, 
 Mme Teuly-Desportes, première conseillère, 
 M. Rousseau, premier conseiller. 
 Décision rendue publique par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 M. Rousseau 
 La présidente, 
 S. Encontre                    La greffière, 
 C. Arce 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 12 décembre 2023, 
 La greffière, 
 C. Arce  
    
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