TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 8 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2023, la métropole Nice Côte d'Azur, représentée par Me Lauret, membre de la SELARL d'avocats Symchowicz-Weissberg et Associés, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à tous les occupants sans droit ni titre du parc de stationnement Tzarewitch, sis 1 boulevard du même nom à Nice, de libérer sans délais les lieux, le cas échéant avec le concours de la force publique. 
 Elle soutient que :  
 - la condition relative à l'urgence est satisfaite dès lors que la mise en œuvre du projet métropolitain, lequel vise à la mise en service d'une ligne de transport urbain, implique la démolition du parc de stationnement Tzarewitch à compter du 13 novembre 2023 ; 
 - la mesure sollicitée présente un caractère d'utilité dans la mesure où elle se trouve dans l'impossibilité de procéder à l'expulsion des occupants en l'absence de décision juridictionnelle rendue en ce sens ; 
 - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ; 
 - la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse, les occupants du domaine public ne justifiant d'aucun droit ni titre. 
 La requête a été communiquée par voie administrative aux défendeurs qui n'ont pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de justice administrative ; 
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Soli, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 décembre 2023 à 10 heures :  
 - le rapport de M. Soli, juge des référés ; 
 - et les observations de Me Heuzé, représentant la métropole Nice Côte d'Azur. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La métropole Nice Côte d'azur demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à tous les occupants sans droit ni titre du parc de stationnement Tzarewitch, sis 1 boulevard du même nom à Nice, de libérer sans délais les lieux, le cas échéant avec le concours de la force publique. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 3. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est manifestement pas insusceptible de se rattacher à un litige relevant de sa compétence, le juge des référés peut prescrire toutes mesures que l'urgence justifie à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 4. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous. ". 
 5. Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public ; eu égard aux exigences qui découlent tant de l'affectation normale du domaine public que des impératifs de protection et de bonne gestion de ce domaine, l'existence de relations contractuelles en autorisant l'occupation privative ne peut se déduire de sa seule occupation effective, même si celle-ci a été tolérée par l'autorité gestionnaire et a donné lieu au versement de redevances domaniales ; en conséquence, une convention d'occupation du domaine public ne peut être tacite et doit revêtir un caractère écrit et signé par l'ensemble des parties. 
 6. En l'espèce, il est constant que le parc de stationnement Tzarewitch, sis 1 boulevard du même nom à Nice, est occupé par différentes personnes non-identifiées, lesquelles occupent ledit parc de stationnement sans droit ni titre. Un constat d'huissier, dressé le 17 octobre 2023 par Me Favre-Teylaz, huissier de justice, fait état de la présence de squatteurs et d'objets hétéroclites. Dans ces conditions et dès lors que la métropole Nice Côte d'Azur est engagée dans la mise en œuvre d'un projet métropolitain, lequel vise à la mise en service d'une ligne de transport urbain, qui implique la démolition du parc de stationnement Tzarewitch à compter du 13 novembre 2023, la mesure qu'elle sollicite présente un caractère d'urgence et d'utilité. Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que la mesure sollicitée, qui ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse, ferait obstacle à l'exécution d'une quelconque décision administrative. 
 7. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à tous les occupants sans droit ni titre du parc de stationnement Tzarewitch, sis 1 boulevard du même nom à Nice, de libérer sans délais les lieux, et d'autoriser la métropole Nice Côte d'azur de recourir, en cas de besoin, au concours de la force publique. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est ordonné l'expulsion sans délai de tous occupants sans droit ni titre du parc de stationnement Tzarewitch, sis 1 boulevard du même nom à Nice. Cette expulsion pourra être effectuée, si nécessaire, avec le concours de la force publique. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la métropole Nice Côte d'Azur et à tous occupants sans droit ni titre du parc de stationnement Tzarewitch. 
 Fait à Nice, le 8 janvier 2024. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 P. SOLI 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Poux expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière,