TA67 · Reconduite à la frontière — 9 août 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2023, sous le n° 2305376, M. A E, représenté par Me Schweitzer, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour d'une durée d'un an  ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a assigné à résidence et lui a fait obligation de remettre l'original de son passeport et de se présenter une fois par semaine aux services de gendarmerie ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir ou à défaut de procéder au réexamen de sa situation ;   
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision attaquée est entachée de défaut de motivation ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision fixant le pays de destination sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est disproportionnée ; 
 En ce qui concerne l'assignation à résidence : 
 - la décision portant assignation à résidence sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de remise de l'original du passeport et obligation de présentation une fois par semaine aux services de gendarmerie :  
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2023, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2023, sous le n° 2305377, Mme B C épouse E, représentée par Me Schweitzer, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour d'une durée d'un an ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a assignée à résidence et lui a fait obligation de remettre l'original de son passeport et de se présenter une fois par semaine aux services de gendarmerie ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir ou à défaut de procéder au réexamen de sa situation ;   
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision attaquée est entachée de défaut de motivation ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision fixant le pays de destination sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est disproportionnée ; 
 En ce qui concerne l'assignation à résidence : 
 - la décision portant assignation à résidence sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de remise de l'original du passeport et obligation de présentation une fois par semaine aux services de gendarmerie :  
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2023, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme E ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Jordan-Selva en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Jordan-Selva, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Schweitzer, avocate de M. et Mme E, qui conclut aux mêmes fins que les requêtes, par les mêmes moyens et conclut, en outre, à titre subsidiaire, à ce que soit prononcée la suspension de l'exécution des décisions portant obligation de quitter le territoire, dans l'attente de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ; 
 - et les observations de M. et Mme E, assistées de Mme D, interprète en langue géorgienne. 
 Le préfet du Haut-Rhin, régulièrement convoqué, n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A E et Mme B C épouse E, ressortissants géorgiens nés respectivement en 1984 et en 1986, sont entrés en septembre 2022 et ont sollicité la reconnaissance de la qualité de réfugié. Leurs demandes d'asile ont été rejetées par l'Office national de protection des réfugiés et apatrides le 5 mai 2023. Par deux arrêtés du 25 juillet 2023, le préfet du Haut-Rhin les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. M. et Mme E demandent l'annulation de ces arrêtés ainsi que l'annulation des arrêtés du même jour portant assignation à résidence.  
 2. Les requêtes nos 2305376 et 2305377 sont relatives à la situation d'une même famille, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les demandes d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ".  
 4. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre les requérants au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, les décisions attaquées font apparaître les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. Il ne ressort en outre pas des pièces des dossiers et des termes des décisions attaquées que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle des requérants. 
 6. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 7. Les requérants se prévalent de leur durée de présence en France et des liens privés qu'ils y ont noués avec des personnes issues de la communauté géorgienne. Toutefois, les stipulations précitées ne garantissent pas à un ressortissant étranger le droit de choisir le lieu le plus approprié pour développer une vie privée et familiale. En l'espèce, M. et Mme E ne sont présents en France que depuis le mois de septembre 2022, la durée de leur séjour tient au délai d'instruction de leur demande d'asile. Ils n'établissent pas la stabilité ni l'intensité des liens personnels dont ils se prévalent. Il n'est pas établi ni même allégué qu'ils seraient dépourvus d'attaches dans leur pays d'origine. Ainsi, eu égard notamment à la durée et aux conditions de séjour des intéressés en France, le préfet, en adoptant les décisions en litige, n'a pas porté au droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport au but en vue duquel lesdites décisions ont été prises. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. Dans les circonstances de l'espèce, le préfet du Haut-Rhin n'a pas davantage commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure sur la situation personnelle des intéressés. 
 En ce qui concerne les décisions fixant le pays de destination : 
 8. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que les décisions fixant le pays de destination devraient être annulées par voie de conséquence de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 9. En second lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants " 
 10. Les requérants indiquent qu'ils ont été victimes de menaces et de violences de la part de leurs créanciers en Géorgie d'une part, et de la part du père de M. E, d'autre part, en raison des dettes contractées dans le cadre de la création de leur entreprise et de l'hypothèque concédée par le requérant sur la maison familiale. Ces événements les auraient conduits à fuir leur pays d'origine. Ils n'apportent toutefois aucun élément précis à l'appui de ces déclarations et n'évoquent pas les motifs qui les auraient empêchés de demander la protection des autorités géorgiennes, alors au surplus que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté leurs demandes d'asile. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit ainsi être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité des décisions portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 11. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français devraient être annulées par voie de conséquence de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 12. En second lieu, en se bornant à évoquer les liens qu'ils auraient noués en France, les requérants, qui n'établissent pas la réalité de ces liens, ne sont pas fondés à soutenir que les décisions en litige seraient entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur leur situation personnelle.  
 En ce qui concerne les décisions portant assignation à résidence : 
 13. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que les décisions portant assignation à résidence devraient être annulées, par voie de conséquence de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français, ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité des décisions portant obligation de remise de l'original des passeports et de présentation une fois par semaine aux services de gendarmerie :  
 14. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que ces décisions devraient être annulées par voie de conséquence de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 15. En second lieu, la décision par laquelle le préfet astreint un étranger à une obligation de présentation et de remise de son passeport ou d'une pièce d'identité tend à assurer qu'il accomplit les diligences nécessaires à son départ dans le délai qui lui a été imparti en vue de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. Ainsi, en imposant aux requérants de remettre leurs passeports et de se présenter une fois par semaine aux services de police, le préfet du Haut-Rhin a fait une exacte application des dispositions en cause. 
 Sur la demande de suspension de l'exécution des décisions obligeant M. et Mme E à quitter le territoire français : 
 16. Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut () demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. ". Aux termes de l'article L. 752-11 du même code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné () fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile ".  
 17. Les requérants ne se prévalent d'aucun autre élément pour demander la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement que ceux qu'ils ont présentés au soutien des conclusions à fin d'annulation. Pour les motifs exposés aux points précédents, les intéressés n'apportent aucun élément de nature à justifier leur maintien sur le territoire durant l'examen de leur recours par la Cour nationale du droit d'asile. Par suite, leurs conclusions aux fins de suspension de l'exécution des décisions portant obligation de quitter le territoire français ne peuvent qu'être rejetées. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme E ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés du 25 juillet 2023 en litige et la suspension de l'exécution des décisions portant obligation de quitter le territoire français. Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : M. et Mme E sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A E, à Mme B C épouse E et au préfet du Haut-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 août 2023. 
 La magistrate désignée, 
 S. Jordan-Selva,La greffière, 
 G. Trinité 
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 G. Trinité 
 Nos 2305376, 2305377