TA38 · Reconduite à la frontière — 24 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 août 2023, M. C A, représentée par Me Blanc, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 17 août 2023, par lequel la préfète de l'Ain lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'un an ;  
 3°) d'annuler l'arrêté du 17 août 2023, par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a assigné à résidence dans le département de la Haute-Savoie pour une durée de 45 jours renouvelable ;   
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'absence de délai ne constitue nullement un impératif alors qu'il présente des garanties de représentation et justifie d'un logement et d'une vie familiale stable ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - l'interdiction de retour sur le territoire est insuffisamment motivée ;  
 - il justifie de circonstances humanitaires ;  
 - elle méconnait l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - l'assignation à résidence est insuffisamment motivée ;  
 - elle est infondée ;  
 - l'obligation de représentation est manifestement disproportionnée.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2023, la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2023, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Au cours de l'audience publique du 23 août 2023 à 11 heures, tenue en présence de M. Buguellou, greffier d'audience, Mme B a présenté son rapport en l'absence des parties.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant kosovare né en 1976, est entré pour la première fois sur le territoire français le 19 janvier 2011, selon ses déclarations. Il a alors sollicité la reconnaissance du statut de réfugié. Sa demande a été rejetée tant par l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 30 avril 2012 que par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 21 mai 2013. Il a depuis fait l'objet de plusieurs obligations de quitter le territoire français. Dans la présente instance, M. A demande l'annulation de l'arrêté du 17 août 2023 par lequel la préfète de l'Ain lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'un an ainsi que l'annulation de l'arrêté du même jour du préfet de la Haute-Savoie l'assignant à résidence dans le département de la Haute-Savoie pour une durée de 45 jours renouvelable.   
 Sur les conclusions tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président (). " Eu égard à l'urgence qu'il y a à statuer sur la situation de M. A, il y a lieu de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 3. En premier lieu aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 
 4. M. A se prévaut d'une ancienneté sur le territoire français depuis le mois de décembre 2014, date de son retour après l'exécution d'une précédente obligation de quitter le territoire français, de la présence en France de sa compagne, de leurs deux enfants et de plusieurs membres de sa famille. Toutefois, sa durée de présence en France est due au fait qu'il s'est abstenu d'exécuter les différentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Par ailleurs, il n'a pas vocation à vivre avec ses parents ou ses frères et sœurs. Sa compagne, de la même nationalité que lui, est dans la même situation administrative que la sienne. Enfin, il n'établit pas avoir créé de liens en France hors de son cercle familial, alors qu'ayant vécu plus de trente ans au Kosovo, il y a nécessairement conservé des attaches. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 5. En deuxième lieu, si M. A fait valoir l'existence d'un risque en cas de retour au Kosovo, il ne l'établit pas alors que sa demande de reconnaissance du statut de réfugié a été rejetée tant par l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 30 avril 2012 que par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 21 mai 2013. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, ne faisant état d'aucun obstacle à ce que ses enfants de nationalité kosovare le suivent au Kosovo, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée l'obligerait à se séparer de ses enfants et qu'elle méconnaîtrait ainsi les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 En ce qui concerne le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 7. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Et aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () ; 5o L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () ". 
 8. M. A soutient qu'il présente des garanties de représentation car il justifie d'un logement et d'une vie familiale stable. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant s'est déjà soustrait à plusieurs mesures d'éloignement, la dernière ayant été émise le 18 juillet 2022. Il a également déclaré lors de son audition, réalisée le 17 août 2023, qu'en cas de décision d'éloignement prise à son encontre, il voulait rester en France auprès de sa famille et de ses enfants. Par suite, la préfète de l'Ain était fondée à refuser de lui accorder un délai de départ volontaire.   
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 9. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 10. En premier lieu, l'interdiction de retour, qui comporte les considérations de droit et de fait propres à la situation du requérant et qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée. 
 11. En deuxième lieu, M. A soutient qu'il justifie de circonstances humanitaires dès lors que l'intégralité de sa famille vit régulièrement en France et qu'il apporte aide et assistance à ses parents qui présentent des problèmes importants de santé. Toutefois, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 4, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que cette décision méconnait les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 12. En troisième lieu, en se bornant à soutenir qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public, le requérant ne démontre pas qu'en lui faisant interdiction de revenir sur le territoire français pendant un an, la préfète de l'Ain aurait méconnu les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence  
 13. En premier lieu, aux termes de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ". 
 14. L'arrêté attaqué vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquelles il se fonde. En outre, il mentionne que M. A a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai le 17 août 2023, qu'il ne peut quitter immédiatement le territoire mais que son éloignement demeure une perspective raisonnable, qu'il justifie de son identité et d'une adresse dans le département de la Haute-Savoie et enfin qu'il présente des garanties propres à prévenir le risque qu'il se soustraie à la présente obligation en attente de son exécution effective. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué est suffisamment motivé au regard des dispositions précitées. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 15. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "  L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; 2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 () ". Aux termes de l'article L. 731-4 du même code : " Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-3, elle ne peut excéder une durée de six mois. / Elle peut être renouvelée une fois, dans la même limite de durée. () ". Aux termes de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside ". 
 16. D'une part, par l'arrêté du 17 août 2023, la préfète de l'Ain a fait obligation à M. A de quitter le territoire français sans délai, sur le fondement de laquelle la décision attaquée a été prise. Ainsi, contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet de la Haute-Savoie a pu légalement considérer que l'intéressé relevait des dispositions du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles prévoient qu'un étranger peut être assigné à résidence s'il doit être éloigné en exécution d'une obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé.  
 17. D'autre part, M. A ne se prévaut d'aucune contrainte particulière qui rendrait disproportionnée l'obligation qui lui a été faite par le préfet de la Haute-Savoie de se présenter chaque jour, hors dimanches et jours fériés à la brigade de gendarmerie de Meythet en charge des pointages. Eu égard aux modalités retenues et à leur durée limitée, le moyen tiré du caractère disproportionné de la mesure doit être écarté. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'application des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Blanc, à la préfète de l'Ain et au préfet de la Haute-Savoie. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 août 2023. 
 La magistrate désignée, 
 A. B 
 Le greffier, 
 P. Buguellou 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain et au préfet de la Haute-Savoie en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2305377