TA93 · 11ème Chambre (JU) — 2 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 mai 2023 et un mémoire enregistré le 24 mai 2023, Mme C B, représenté par Me Sarhane, demande au Tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 24 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé son transfert aux autorités italiennes ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Mme B soutient que : 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure en ce qu'il est intervenu en méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) du 26 juin 2013 ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure en ce qu'il est intervenu en méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) du 26 juin 2013 ; 
 - il méconnaît l'article 13 du règlement (UE) du 26 juin 2013 ; 
 - il méconnaît l'article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) du 26 juin 2013 ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article 17 du règlement (UE) du 26 juin 2013 ; 
 - il méconnaît ses droits et libertés fondamentaux au regard de la Convention européenne de sauvegarde des droits fondamentaux, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, la Convention de Genève sur le statut des réfugiés et le règlement DUBLIN III (n° 604/2013). 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que ses moyens sont infondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné M. Le Garzic pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 25 mai 2023 : 
 - le rapport de M. Le Garzic, 
 - et les observations de Me Okila, substituant Me Sarhane, avocate de Mme B, qui ajoute deux moyens tirés de ce que l'arrêté est entaché d'une méconnaissance de la chose jugée par le jugement n° 2301629 du 27 mars 2023 du Tribunal et de ce qu'il n'a pas été précédé de la saisine des autorités italiennes. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme B est une ressortissante bangladaise qui s'est présentée au préfet de la Seine-Saint-Denis le 25 octobre 2022 afin de demander l'asile. Si par arrêté du 30 janvier 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis avait décidé son transfert aux autorités italiennes, le magistrat désigné par le président du Tribunal a annulé cet arrêté par jugement du 27 mars 2023. Mme B demande l'annulation de l'arrêté du 24 avril 2023 par lequel le préfet a à nouveau décidé son transfert aux autorités italiennes. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2.  Le premier alinéa de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 dispose que " dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3.  L'autorité de chose jugée s'attachant au dispositif d'un jugement, devenu définitif, annulant un arrêté de transfert aux autorités de l'État estimé responsable de l'examen d'une demande d'asile ainsi qu'aux motifs qui en sont le support nécessaire fait obstacle à ce que, en l'absence de modification de la situation de droit ou de fait, le transfert soit à nouveau décidé par l'autorité administrative, pour un motif identique à celui qui avait été censuré par le tribunal administratif. 
 4.  Il ressort des pièces du dossier que, par le jugement du 27 mars 2023, le magistrat désigné a annulé l'arrêté du 30 janvier 2023 prononçant le transfert de Mme B aux autorités italiennes au motif de la méconnaissance de l'article 21, paragraphe 1, du règlement (UE) du 26 juin 2013 dès lors que l'administration n'avait pas saisi les autorités italiennes le 28 octobre 2023 comme le mentionnait l'arrêté et ne pouvaient en conséquence se prévaloir d'un accord implicitement né au titre de son article 22, paragraphe 7. En l'absence de nouvelle saisine des autorités italiennes et en conséquence de changement dans les circonstances de droit ou de fait, le préfet, en prononçant à nouveau le transfert de Mme B aux autorités italiennes, a méconnu l'autorité de la chose jugée qui s'attache à ce jugement, sans que puisse avoir une incidence la circonstance qu'il ait produit des documents qu'il avait choisi de ne pas communiquer dans la précédente instance.  
 5.  Il résulte de ce qui précède que Mme B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 24 avril 2023. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6.  L'annulation prononcée par le présent jugement implique nécessairement, dans les circonstances de l'espèce, que le préfet de la Seine-Saint-Denis enregistre la demande d'asile de Mme B et lui délivre l'attestation mentionnée à l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il y a lieu de faire application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et d'enjoindre au préfet d'y procéder dans un délai de dix jours ouvrés à compter de sa notification. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance : 
 7.  Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de mettre à la charge de l'État, partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme de 1 000 euros à Me Sarhane, avocat, sous réserve que le bénéfice définitif de l'aide juridictionnelle soit accordé à Mme B et que Me Sarhane renonce à percevoir la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle. 
 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Mme B est provisoirement admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'arrêté du 24 avril 2023 est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'enregistrer la demande d'asile de Mme B et de lui délivrer l'attestation mentionnée à l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : L'État versera à Me Sarhane une somme de 1 000 euros au titre des frais d'instance, dans les conditions mentionnées au point 6. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, à Me Sarhane et au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juin 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 P. Le GarzicLa greffière, 
 M. A        
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.