TA67 · Reconduite à la frontière — 9 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2023, M. E H, représenté par Me Hebrard, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 7 juin 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile ;  
 3°) d'annuler l'arrêté du 7 juin 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assigné à résidence dans le département de la Moselle ;  
 4°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de l'admettre au séjour au titre de l'asile, de lui remettre une attestation de demande d'asile selon la procédure normale et de lui remettre le formulaire OFPRA dans le délai de huit jours à compter du jugement à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros hors taxe en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, et en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle de lui verser directement cette somme. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :  
 - la signataire des décisions attaquées ne justifie pas d'une délégation de signature régulière ;  
 En ce qui concerne la décision ordonnant son transfert aux autorités croates :  
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;  
 - elle méconnaît l'article 3-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;  
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence :  
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision ordonnant son transfert aux autorités croates.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. H n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le traité sur l'Union européenne ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Jordan-Selva en application des dispositions de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Jordan-Selva, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Hebrard, avocate de M. H, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que dans sa requête ; 
 - les observations de M. H, assisté de Mme G, interprète en langue russe ;  
 - et les observations de M. A, représentant la préfète du Bas-Rhin, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que dans son mémoire en défense.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. E H, ressortissant russe né en 1991, est entré irrégulièrement sur le territoire français. Une attestation de demandeur d'asile en procédure Dublin lui a été délivrée le 28 avril 2023. La consultation du fichier " Eurodac " a fait ressortir qu'il a sollicité l'asile auprès des autorités croates préalablement au dépôt de sa demande d'asile en France. Les autorités croates ont été saisies le 4 mai 2023 et ont accepté sa reprise en charge le 18 mai 2023. M. H demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 juin 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a décidé de le transférer aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assignée à résidence dans le département de la Moselle pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. En raison de l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, il y a lieu d'admettre M. H au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur le moyen commun aux arrêtés contestés : 
 4. Par un arrêté du 6 avril 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin le même jour, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation, en cas d'absence ou d'empêchement de M. C D, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, à Mme B F, cheffe du pôle régional Dublin, à l'effet de signer les arrêtés de transferts pris en application de la procédure Dublin et les arrêtés portant assignation à résidence. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. D n'aurait pas été absent ou empêché à la date des arrêtés attaqués. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des arrêtés attaqués doit être écarté. 
 Sur la légalité de l'arrêté de transfert : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; / b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un État membre peut mener à la désignation de cet État membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; / c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article 35 et des autorités nationales chargées de la protection des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel. (). / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. / 3. La commission rédige, au moyen d'actes d'exécution, une brochure commune ainsi qu'une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés, contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1 du présent article. Cette brochure commune comprend également des informations relatives à l'application du règlement (UE) n° 603/2013 et, en particulier, à la finalité pour laquelle les données relatives à un demandeur peuvent être traitées dans Eurodac. () ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier qu'il a été remis au requérant, le 28 avril 2023, deux brochures intitulées " A. J'ai demandé l'asile dans l'UE - quel pays sera responsable de ma demande d'asile ' " et " B. Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ", toutes les deux rédigées en langue russe, que l'intéressé a déclaré comprendre. La remise de ces deux documents, qui constituent la brochure commune prévue par les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, permet aux demandeurs d'asile de bénéficier d'une information complète sur l'application de ce règlement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté.  
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 203 : " 2. () / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillance systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable () ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 8. La Croatie étant partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il doit alors être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d'asile dans cet Etat membre est conforme aux exigences de la convention de Genève ainsi qu'à celles de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cette présomption peut toutefois être renversée lorsque qu'il y a lieu de craindre qu'il existe des défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans l'Etat membre responsable, impliquant un traitement inhumain ou dégradant. Dans cette hypothèse, il appartient à l'administration d'apprécier dans chaque cas, au vu des pièces qui lui sont soumises et sous le contrôle du juge, si les conditions dans lesquelles un dossier particulier est traité par les autorités croates répondent à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. 
 9. D'une part, le requérant se prévaut de documents généraux dont il n'est pas établi qu'ils concerneraient sa situation particulière. Les éléments versés au dossier ne peuvent faire regarder la Croatie, pays membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, comme n'étant pas à même de remplir ses engagements internationaux, ni d'offrir au requérant des conditions décentes de prise en charge. 
 10. D'autre part, aux termes du 5 de l'article 20 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " L'État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite pour la première fois est tenu, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, et en vue d'achever le processus de détermination de l'État membre responsable de l'examen de la demande de protection internationale, de reprendre en charge le demandeur qui se trouve dans un autre État membre sans titre de séjour ou qui y introduit une demande de protection internationale après avoir retiré sa première demande présentée dans un autre État membre pendant le processus de détermination de l'État membre responsable ". 
 11. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a été identifié en Croatie pour le dépôt d'une demande d'asile. Les autorités françaises ont saisi la Croatie sur le fondement de l'article 18-1-b) du règlement du 26 juin 2013 et les autorités croates ont explicitement accepté la reprise en charge de l'intéressé sur les dispositions précitées de l'article 20.5. Le requérant soutient la circonstance que les autorités croates ont choisi de se fonder sur l'article 20.5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 révèle que cet Etat n'examinera pas sa demande d'asile. Il résulte toutefois des dispositions de cet article que la Croatie sera amenée à achever le processus de détermination de l'Etat membre responsable de la demande de protection internationale du requérant. Autrement dit, à l'issue de cet examen, soit les autorités croates se reconnaîtront compétentes pour examiner leur demande d'asile, soit elles considéreront qu'est compétent un autre Etat membre de l'Union européenne ou un Etat participant au règlement du 26 juin 2013 en vertu d'un accord conclu avec l'Union européenne. 
 12. Il résulte de ce qui a été dit aux points 7 à 11 que le moyen tiré de ce que la préfète du Bas-Rhin aurait dû faire usage de la faculté dérogatoire qu'elle tient des dispositions de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 pour ne pas procéder à son transfert en Croatie doit être écarté. Il en va de même des moyens tirés de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.  
 13. En dernier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement ". La faculté laissée à chaque Etat membre, par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 précité, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 14. Le requérant soulève un moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Il soutient avoir fui la Russie afin d'éviter la mobilisation militaire dans le cadre du conflit avec l'Ukraine. Toutefois, l'arrêté ordonnant son transfert n'a ni pour objet ni pour effet de le renvoyer dans son pays d'origine. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 7 à 11, il ne peut être tenu pour établi que la Croatie procèderait à un renvoi automatique du requérant vers son pays d'origine sans s'assurer au préalable de l'absence de risques pour sa vie ou son intégrité physique. Par ailleurs, M. H fait valoir la présence en France de sa sœur, titulaire d'un titre de séjour. En l'absence d'éléments sur les relations entretenues entre le requérant et sa sœur depuis l'entrée en France de celle-ci en 2017, cette circonstance n'est pas suffisante pour estimer que la préfète du Bas-Rhin devait nécessairement faire usage de la clause discrétionnaire prévue par les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation soulevé en ce sens doit être écarté. 
 Sur la légalité de l'arrêté portant assignation à résidence : 
 15. Il résulte de ce qui précède que M. H n'est fondé à exciper de l'illégalité de l'arrêté de transfert à l'encontre de l'arrêté l'assignant à résidence.  
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. H doivent être rejetées ainsi que, par conséquent, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : M. H est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E H, à Me Hebrard et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 août 2023. 
 La magistrate désignée, 
 S. Jordan-SelvaLa greffière, 
 G. Trinité       La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 G. Trinité