TA44 · OQTF 6 semaines - 3ème chambre — 14 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 avril et 19 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Lietavova, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mars 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné ; 
 2°) d'enjoindre à l'autorité compétente de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur le moyen commun : 
 - il n'est pas établi que l'arrêté attaqué ait été signé par une autorité habilitée ;  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle n'a pas été prise à l'issue d'un examen effectif de sa situation ;  
 - elle est dépourvue de base légale et est entachée d'erreur de droit, dès lors que sa demande de titre de séjour n'est pas irrecevable et que le rejet pour ce motif de celle-ci est illégal ;  
 Sur la décision fixant le pays de renvoi :  
 - l'illégalité de la mesure d'éloignement la prive de fondement légal.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 octobre 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués par la requérante sont infondés.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er septembre 2023. 
 Le président du tribunal a délégué à M. Cantié les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ;  
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 31 octobre 2023 à 11h30, M. Cantié : 
 -  a présenté son rapport, 
 -  a entendu les observations de Me Lietavova, représentant M. A,  
 -   a constaté que le préfet de la Loire-Atlantique n'était ni présent, ni représenté ; 
 -  et a prononcé la clôture de l'instruction. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant guinéen né le 6 août 1982, déclare être entré en France le 16 juillet 2020. Sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugié a été rejetée par une décision en date du 6 septembre 2021 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile en date du 3 juin 2022. L'intéressé a sollicité le 24 août 2022 du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sa demande a été rejetée pour irrecevabilité par une décision du 18 octobre 2022. Le recours gracieux formé par l'intéressé contre cette mesure a été rejeté par une décision du 24 novembre 2022. M. A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 mars 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné.  
 Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 
 2. Aux termes de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée et des conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements à ce stade, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l'affirmative, à déposer sa demande dans un délai fixé par décret. Il est informé que, sous réserve de circonstances nouvelles, notamment pour des raisons de santé, et sans préjudice de l'article L. 611-3, il ne pourra, à l'expiration de ce délai, solliciter son admission au séjour. / Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat ". Aux termes de l'article D. 431-7 du même code, reprenant les dispositions de l'ancien article D. 311-3-2 : " Pour l'application de l'article L. 431-2, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois. Toutefois, lorsqu'est sollicitée la délivrance du titre de séjour mentionné à l'article L. 425-9, ce délai est porté à trois mois ". 
 3. Dans le cas où un étranger ayant demandé l'asile a été dûment informé, en application des dispositions précitées de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des conditions dans lesquelles il peut solliciter son admission au séjour sur un autre fondement et où il formule une demande de titre de séjour après l'expiration du délai qui lui a été indiqué pour le faire, l'autorité administrative peut rejeter cette demande motif pris de sa tardiveté à moins que l'étranger ait fait valoir, dans sa demande à l'administration, une circonstance de fait ou une considération de droit nouvelle, c'est-à-dire un motif de délivrance d'un titre de séjour apparu postérieurement à l'expiration de ce délai. Si tel est le cas, aucun nouveau délai ne lui est opposable pour formuler sa demande de titre.  
 4. Pour refuser d'enregistrer la demande de titre de séjour présentée le 22 août 2022 par M. A à raison de son état de santé, le préfet de la Loire-Atlantique lui a opposé la circonstance que le premier enregistrement de sa demande d'asile en France au guichet unique est intervenu le 2 avril 2021, de sorte qu'à la date de présentation de sa demande de titre de séjour, le délai de trois mois prévu par les dispositions précitées était expiré.  
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. A s'est prévalu de circonstances nouvelles relatives à son état de santé au moment du dépôt de sa demande de titre de séjour, ainsi qu'en témoigne un certificat médical en date du 3 avril 2023 indiquant que le diagnostic de sa pathologie a été posé au mois de janvier 2022. Dès lors, sa demande de titre de séjour n'était pas tardive et le préfet ne pouvait valablement lui opposer, dans décision du 24 novembre 2022, le fait que le délai de trois mois avait commencé à courir à compter de janvier 2022 et était expiré en août 2022. Il suit de là que l'arrêté contesté, qui est fondé sur la circonstance que la demande de titre de séjour présentée par M. A est irrecevable, est entaché d'une erreur de droit.  
 6. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, l'arrêté du 30 mars 2023 doit être annulé.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : 
 7. L'exécution du présent jugement implique nécessairement, eu égard au moyen d'annulation énoncé au point 5, que le préfet de la Loire-Atlantique délivre à M. A une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans l'attente de ce qu'il soit statué sur son cas. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de lui enjoindre d'y procéder dans un délai de huit jours à compter de la date de notification du présent jugement, sans assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de mettre à la charge de l'Etat, à ce titre, le versement de la somme de 1 000 euros à Me Lietavova, avocate de M. A, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, sous réserve de la renonciation de Me Lietavova à percevoir la part contributive. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 30 mars 2023 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de délivrer à M. A une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la date de notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Lietavova, avocate de M. A, la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est annulé.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Lietavova et au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 C. CANTIE La greffière, 
 C. DUMONTEIL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 N°2305380