TA95 · 11ème Chambre — 25 janvier 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 20 avril 2023, M. B A, représenté par Me Bulajic, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mars 2023, par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " dans le délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de le munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que l'arrêté méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que, d'une part, la commission du titre de séjour n'a pas été saisie, d'autre part, le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 juin 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que le moyen soulevé par le requérant n'est pas fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. d'Argenson, président ; 
 - et les observations de Me Bulajic, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant indien né le 26 janvier 1981, est entré irrégulièrement en France le 4 avril 2010 selon ses déclarations. Il a sollicité un titre de séjour en qualité de salarié sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 17 mars 2023, dont il demande l'annulation, le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement.  
 2. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 (). ". 
 3. En présence d'une demande de régularisation sur le fondement de l'article  
 L. 435-1 précité, présentée par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger, ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 
 4. D'une part, si M. A soutient être présent sur le territoire français depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué, les pièces produites, notamment au titre des années 2013 à 2015, sont insuffisantes pour établir sa résidence habituelle et continue depuis 2010. Ainsi, M. A ne démontre pas séjourner sur le territoire national depuis plus de dix ans. Par suite, le préfet n'était pas tenu de saisir pour avis la commission du titre de séjour avant d'édicter l'arrêté du 17 mars 2023. D'autre part, le requérant, qui indique travailler en France depuis le mois de septembre 2015, verse à l'instance des bulletins de paie, dont il ressort qu'il a travaillé principalement dans le secteur du bâtiment pour différentes sociétés de  
 septembre 2015 à avril 2016, de janvier à mai 2018, de juin à juillet 2020, de mai à octobre 2022 et de janvier à février 2023 et accessoirement entre avril et juin 2017 pour une société de commerce de détail d'habillement. L'expérience alléguée au sein de la société Opalach constructions pour les mois de mars, avril, août, septembre, octobre 2021, ainsi que pour les mois d'avril, octobre, novembre et décembre 2022 n'est pas démontrée dès lors que l'emploi de M. A ne peut être vérifié, ce dernier ne figurant sur aucune des déclarations sociales nominatives de cette société. Dans ces conditions, eu égard à la durée cumulée d'emploi de M. A de moins de 4 ans à la date de l'arrêté attaqué et en l'absence de qualification professionnelle particulière, et dans la mesure où l'intéressé est célibataire, sans charge de famille et non dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu de nombreuses années, le préfet, en refusant de l'admettre au séjour à titre exceptionnel, n'a entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 11 janvier 2024, à laquelle siégeaient :  
 M. d'Argenson, président,  
 M. Robert, premier conseiller,  
 Mme Bocquet conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2024.  
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 P.-H. d'ArgensonL'assesseur le plus ancien 
 dans l'ordre du tableau, 
 signé 
 D. Robert 
 Le greffier, 
 signé 
 V. Guillaume 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2305380