TA75 · 5e Section - 2e Chambre — 13 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 mars 2023, la société en nom collectif (SNC) A, demande au tribunal d'annuler la décision en date du 11 janvier 2023 par laquelle la ministre de la culture et de la communication a rejeté sa demande de subvention au titre de l'aide à la modernisation des diffuseurs de presse, ensemble le rejet de son recours gracieux. 
 La société A doit être regardée comme soutenant que la décision attaquée est insuffisamment motivée et est entachée d'une erreur de droit.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2023, la ministre de la culture et de la communication conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Feghouli 
 - et les conclusions de Mme Nikolic, rapporteure publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, gérant de la SNC A, a formulé auprès la société Deloitte, une demande d'aide à la modernisation des diffuseurs de presse au titre des dispositions de l'article 134 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2004. Par la présente requête, la SNC A demande au tribunal d'annuler la décision du 11 janvier 2023 par laquelle la ministre de la culture et de la communication a rejeté sa demande de subvention au titre de l'année 2022, ensemble le rejet de son recours gracieux.  
 2. Par un mémoire enregistré le 26 mai 2024, la société requérante a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SNC A.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A, gérant de la SNC A et à la ministre de la culture. 
 Délibéré après l'audience du 30 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Gros, président, 
 M. Feghouli, premier conseiller, 
 M. Rebellato, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2023.  
 Le rapporteur, Le président, 
 M. B 
 La greffière, 
 V. Lagrède 
 La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.