TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 14 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 mai 2023, Madame C B et M. D A doivent être entendus comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de reprendre l'examen de leurs demandes de renouvellement de leur titre de séjour. 
 Ils soutiennent que, de nationalité vietnamienne, ils ont été titulaires de titres de séjour portant la mention " passeport talent : salarié qualifié / entreprise innovante " arrivés à échéance le 13 mars 2023, qu'ils en ont demandé le renouvellement en novembre 2022 et que leur demande a été close par la préfète du Val-de-Marne le 25 mai 2023. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 juillet 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer, une décision favorable étant intervenue et l'intéressée ayant retiré son titre le 16 juin 2023. 
 Par un mémoire en réplique enregistré le 18 août 2023, Madame C B et M. D A indiquent se désister des conclusions de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :   
 1.  Madame C B et M. D A, ressortissants vietnamiens nés respectivement les 19 octobre 1987 et 20 mai 1981 à Hanoi, entrés en France le 30 mai 2019 munis de visas de long séjour délivré par les autorités consulaires françaises dans cette ville, ont été titulaires de titres de séjour portant la mention " passeport talent : salarié qualifié / entreprise innovante " valables jusqu'au 13 mars 2023, dont ils ont demandé le renouvellement à la préfète du Val-de-Marne en novembre 2022.  Ils n'ont eu aucune réponse, y compris après la date d'échéance de leurs cartes de séjour et ont été informés, le 25 mai 2023, que l'examen de leur dossier était clos. Par leur requête enregistrée le 31 mai 2023, ils demandent donc au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de reprendre l'examen de leurs demandes de renouvellement de leur titre de séjour. Postérieurement à leur demande, la préfète du Val-de-Marne a convoqué les intéressés le 16 juin 2023 en préfecture pour leur délivrer leurs nouveaux titres de séjour. 
 2.  Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 3.  Par leur mémoire enregistré le 18 juillet 2023, Madame C B et M. D A ont indiqué se désister de leur requête.  Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Madame C B et de M. D A de leur requête présentée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame C B et à M. D A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera communiquée à la préfète du Val-de-Marne. 
 Le juge des référés, 
 Signé : M. Aymard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,