TA78 · Reconduites à la frontière — 26 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 juin 2023 au tribunal administratif de Paris puis transmise au tribunal administratif de Versailles le 30 juin 2023, ainsi qu'un mémoire enregistré le 7 août 2023, M. A, représenté par Me Pagoundé Kabore, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2023 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer une carte de résident en application de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; 
 3°) d'ordonner au préfet de Police de Paris et au préfet de l'Essonne de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois suivant la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler pendant le délai d'instruction de sa demande, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2.000 euros au titre des frais non compris dans les dépens, par application de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; 
 6°) d'être admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est entaché d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen ;  
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est illégal au motif de son éligibilité à l'obtention d'une carte de résident. 
 - la menace pour l'ordre public n'est pas établie ; 
 - la décision portante refus de délai de départ volontaire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant fixation du pays de renvoi méconnaît l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 juillet 2023 ainsi qu'un dépôt de pièces complémentaires en date du 31 juillet 2023, le préfet de police de Paris, représenté par Me Nicolas Rannou, conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 14 septembre 2023 en présence de M. Ileboudo, greffier : 
 - le rapport de M. D ; 
 - les observations de Me Kaboré, avocat, représentant M. A non-présent, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et soutient en outre que sa femme bénéficie d'une carte de résident, mais que la préfecture lui a refusé de lui attribuer une carte de résident ; 
 - le préfet de police de Paris n'étant ni présent ni représenté 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant ivoirien, né le 2 avril 1990 à Daloa, est entré sur le territoire français en 2016, selon ses déclarations. Il demande l'annulation de l'arrêté pris le 17 juin 2023 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :  
 4. Aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans ". Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : () 4° Ses parents si l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection est un mineur non marié, sans que la condition de régularité du séjour ne soit exigée. / L'enfant visé au présent article s'entend de l'enfant ayant une filiation légalement établie, y compris l'enfant adopté, en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger. " Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui a été reconnu réfugié bénéficie de plein droit d'une carte de résident et que, lorsque celui-ci est un enfant mineur non marié, ses ascendants directs au premier degré bénéficient également de plein droit de cette carte. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 25 mai 2022, le directeur général de l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides a reconnu à Mme B E A, née le 20 février 2020, le statut de réfugié. La filiation de cette enfant, mineure non mariée, avec M. A doit être regardée comme suffisamment établie, notamment par la copie de son acte de naissance produite par le requérant. M. A entre ainsi dans la catégorie des personnes pouvant bénéficier de plein droit de la carte de résident en application du 4° de l'article L. 424-3 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, alors même qu'il n'aurait pas porté à la connaissance de l'administration le statut de réfugié de son enfant, M. A est fondé à soutenir qu'il ne pouvait faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Par suite, l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre doit être annulée. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il ne soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 17 juin 2023 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 7. L'annulation de l'obligation de quitter le territoire français prononcée à l'encontre de M. A implique seulement qu'il soit enjoint au préfet territorialement compétent, à savoir le préfet de l'Essonne, de réexaminer sa situation, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais de l'instance : 
 8. M. A a obtenu, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 900 euros à verser à Me Kaboré en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle.  À défaut d'admission définitive du requérant à l'aide juridictionnelle, l'Etat versera directement cette somme à ce dernier. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 17 juin 2023 par lequel le préfet de police de Paris a obligé M. A à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office, est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de Paris, ou au préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen de la situation administrative de M. A, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3 : Il est mis à la charge de l'Etat une somme de 900 euros à verser à Me Kaboré, conseil de M. A, dans les conditions fixées aux articles 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve, d'une part, qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle et, d'autre part, de l'admission définitive de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. A défaut d'admission définitive du requérant à l'aide juridictionnelle, l'Etat versera directement cette somme à ce dernier.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, au préfet de police de Paris et à Me Kaboré. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 M. DLe greffier, 
 Signé 
 J. Ileboudo 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.