TA67 · 4ème Chambre — 9 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2023, Mme B C née A, représentée par Me Olszakowski, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de solliciter des services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la copie de l'intégralité du dossier médical ayant permis la réalisation du rapport médical sur la base duquel le collège des médecins de l'office a fondé son avis ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2023 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée et l'a interdite de retour pendant un an ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai déterminé, au besoin sous astreinte. 
 Elle soutient que : 
 Sur le refus de séjour : 
 - elle souhaite lever le secret médical la concernant et concernant sa fille en vue de faire produire l'entier dossier médical sur lequel le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration s'est prononcé ; 
 - la décision de refus de séjour est entachée, au regard de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une erreur manifeste dans l'appréciation de son état de santé et de celui de sa fille ; 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - l'illégalité du refus de séjour prive de base légale l'obligation de quitter le territoire français ; 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français pendant un an : 
 - l'illégalité des décisions de refus de séjour et portant obligation de quitter le territoire français privent de base légale la décision l'interdisant de retour. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2023, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête, en soutenant que les moyens sont infondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Biget a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante kosovare née le 20 juillet 1983, déclare être entrée en France le 4 septembre 2018. Elle a présenté une demande d'asile qui a été rejetée par une décision du 29 juillet 2019 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision du 17 février 2020 de la Cour nationale du droit d'asile. L'intéressée a sollicité le réexamen de sa demande d'asile, lequel a été rejeté par une décision du 26 mars 2020 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une ordonnance du 24 mars 2021 de la Cour nationale du droit d'asile. Entretemps, par un arrêté du 2 décembre 2020, elle a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à l'encontre de laquelle son recours a été rejeté par un jugement du 8 février 2021 du tribunal administratif de Strasbourg. Mme C n'a pas exécuté cette mesure d'éloignement et a sollicité, le 7 juin 2021, son admission au séjour en raison de son état de santé et de celui de sa fille D. Par un arrêté du 30 juin 2023, le préfet de la Moselle a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour, lui a de nouveau fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite et l'a interdite de retour pendant un an. La requérante demande au tribunal administratif l'annulation de ces décisions contenues dans cet arrêté. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'admettre, à titre provisoire, Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision de refus de séjour : 
 4. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. () ". 
 5. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 6. Pour refuser à Mme C la délivrance du titre de séjour sollicité sur le fondement des dispositions citées au point 4, le préfet de la Moselle s'est notamment fondé sur deux avis du collège des médecins de l'OFII, le premier en date du 9 août 2022 concernant l'état de santé de sa fille, le second en date du 1er mars 2023 concernant son propre état de santé. Ces deux avis indiquent que l'état de santé de l'enfant et celui de la mère nécessitent une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et leur permettent de voyager sans risque vers leur pays d'origine. Pour contester le sens de ces avis, la requérante indique souhaiter lever le secret médical mais ne précise pas les pathologies dont sa fille et elle-même souffrent et se borne à produire un unique compte-rendu médical d'une échographie pelvienne réalisée le 11 mai 2023, qui ne permet pas de remettre en cause l'appréciation portée par les médecins de l'OFII quant à l'absence de conséquences d'une exceptionnelle gravité d'un défaut de prise en charge médicale des intéressées. Par suite, sans qu'il y ait lieu d'ordonner à l'administration de communiquer la copie de l'intégralité du dossier médical sur lequel le collège des médecins de l'OFII s'est prononcé, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision contestée serait entachée, dans l'application de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une erreur manifeste dans l'appréciation de son état de santé et de celui de sa fille. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 7. Le moyen dirigé contre la décision de refus de séjour ayant été écarté, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de cette décision ne peut qu'être écarté par voie de conséquence. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 8. Les moyens dirigés contre les décisions de refus de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de ces décisions ne peut qu'être écarté par voie de conséquence. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des décisions contestées doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme C, n'appelle aucune mesure d'exécution. Ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent, dès lors, pareillement qu'être rejetées. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Mme C n'est pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C est également rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C née A, à   
 Me Olszakowski et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Strasbourg. 
 Délibéré après l'audience du 5 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Dhers, président, 
 M. Biget, premier conseiller,  
 Mme Bronnenkant, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 9 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 O. Biget 
 Le président, 
 S. Dhers 
 La greffière, 
 N. Adjacent 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,