TA38 · Juge unique 1 — 25 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 août, M. C A représenté  par Me Huard, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) à titre principal d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2023 par lequel préfet de l'Isère   lui   a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 3°) d'enjoindre audit préfet de lui   délivrer un titre de séjour et à défaut de réexaminer sa    situation en lui   délivrant dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de condamner l'État à verser à son Conseil une somme de 1200 euros   au titre des dispositions combinées des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que la décision :  
 -  n'est pas suffisamment motivée ;  
 -   a été prise en méconnaissance du droit d'être entendu et du principe général de droit de l'union européenne du droit de la défense d'éloignement ;  
 -   méconnaît article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 -  est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2023 le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A  ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 19 septembre 2023 à 10h ont été entendus : 
 - le rapport de M. B ; 
 - les observations de  Me Huard représentant M. A  
 . 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.    
 Considérant ce qui suit : 
  1. M. A, ressortissant Guinéen né en 2003, dit être entré en France le 14 novembre 2021. Le bénéfice d'une protection au titre de l'asile lui a été refusé par une décision de l'office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) du 15 décembre 2022 confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 7 avril 2023. Par l'arrêté attaqué du 5 juillet 2023 le Préfet de l'Isère   lui   a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
   
  2. Eu égard à l'urgence à statuer sur la requête, il y a lieu d'admettre M. A  à titre provisoire à l'aide juridictionnelle. 
   
  Sur les conclusions en annulation :  
   
  3. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations en le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
   
  4. L'arrêté attaqué qui mentionne les éléments de fait propres à la situation de M. A    et les considérations de droit sur lesquels il se fonde  est suffisamment motivé  au regard de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et démontre que la situation de l'intéressé a fait l'objet d'un examen préalable. Dès lors, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et de l'absence d'examen préalable doivent être écartés.   
   
  5. M. A   a   eu la possibilité de présenter tous les éléments qu'il  estimait  utiles lors du dépôt de sa   demande d'asile et en cours d'instruction de sa demande. En tout état de cause, M. A ne justifie   pas d'éléments qu'il   aurait   vainement tenté de porter à la connaissance du préfet et qui aurait eu une incidence sur le sens de  la décision  contestée. En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu doit être écarté. 
   
  6. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ".  
   
  7. M. A    ne réside en France que depuis novembre 2021. La faible durée de sa présence en France est en outre liée à l'instruction de sa demande d'asile.  L'intéressé a vécu la majeure partie de sa vie dans son pays d'origine où il conserve nécessairement des attaches personnelles et sociales.  Sa demande d'asile a été rejetée. Ainsi, il n'est pas fondé à soutenir, qu'en adoptant la décision du 5 juillet 2023 attaquée le Préfet de l'Isère, aurait méconnu les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle. 
   
  8. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est  pas fondé à demander l'annulation de   l'arrêté  attaqué.  Par voie de conséquence, ses  conclusions présentées aux fins d'injonction et au titre des articles 37alinéa 2de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative  doivent être rejetées.    
    
 D E C I D E: 
 Article 1er   M. A  est   admis à titre provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la  requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A, à Me Huard et au Préfet de l'Isère. 
 Rendu public par mise à disposition greffe le 25 septembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 S. B La greffière, 
  V. Joly         
 La République mande et ordonne au Préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.