TA38 · Juge unique 1 — 4 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 août 2023, Mme C D représentée par Me Schürmann, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler la décision du 24 juillet 2023 par laquelle le préfet de l'Isère lui a refusé l'admission au séjour ; 
 3°) d'annuler la décision du même jour portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;  
 4°) de condamner le préfet à lui la somme de 1200 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la contribution de l'Etat ;  
 Mme D soutient que : 
 - l'auteur de la décision est incompétent ;  
 - la décision a été prise en méconnaissance du droit d'être entendu et du principe général de droit de l'union européenne du droit de la défense   ;  
 - la décision n'est pas suffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 - elle méconnaît article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant pas présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D, ressortissante de la République Centrafricaine née en 1999, déclare être entrée en France le 6 décembre 2021 sans en apporter la preuve. Le bénéfice d'une protection au titre de l'asile lui a été refusé par une décision de l'office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) du 19 avril 2022 confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 2 mars 2023. Par l'arrêté attaqué du 24 juillet 2023 le Préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 2. Eu égard à l'urgence à statuer sur la requête, il y a lieu d'admettre  Mme D à titre provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions en annulation :  
 3. Par un arrêté du 26 juillet 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs, le préfet de l'Isère   a donné à M. E A, directeur de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration, délégation pour signer tous actes à l'exception de décisions limitativement énumérées parmi lesquelles ne figurent pas celles relatives au séjour et à l'éloignement des étrangers. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit, dès lors, être écarté. 
 4. Mme D    a   eu la possibilité de présenter tous les éléments qu'elle estimait utiles lors du dépôt de sa demande d'asile et en cours d'instruction de sa demande. En tout état de cause, elle   ne justifie pas d'éléments qu'elle aurait vainement tenté de porter à la connaissance du préfet et qui aurait eu une incidence sur le sens de la décision contestée. En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu doit être écarté.  
 5. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations en le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".  
 6. L'arrêté attaqué qui mentionne les éléments de fait propres à la situation de Mme D    et les considérations de droit sur lesquels il se fonde est suffisamment motivé au regard de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et démontre que la situation de l'intéressé a fait l'objet d'un examen préalable. Dès lors, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et de l'absence d'examen préalable doivent être écartés.    
 7.   Mme D, célibataire et sans enfant, ne réside en France que depuis décembre 2021. La durée de sa présence en France est liée à l'instruction de sa demande d'asile.  Elle a vécu la majeure partie de sa vie dans son pays d'origine où elle conserve nécessairement des attaches personnelles et sociales.  Sa demande d'asile a été rejetée. Ainsi, elle n'est fondée à invoquer, ni la méconnaissance   des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni le fait le Préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle. 
 8.    Il résulte de tout ce qui précède que Mme D n'est pas fondée à demander l'annulation de   l'arrêté   attaqué.   Par voie de conséquence, ses conclusions présentées aux fins d'injonction et au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative   doivent être rejetées. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : Mme D   est admise à titre provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D, à Me Schürmann et au Préfet de l'Isère. 
 Rendu public par mise à disposition greffe le 04 octobre 2023 
 Le magistrat désigné, 
 S. B La greffière, 
  V. Joly 
 La République mande et ordonne au Préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.