TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 5 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2023, l'établissement public de coopération intercommunale Montpellier Méditerranée Métropole, représenté par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) d'avocats ACOCE, demande au juge des référés d'étendre à Mme H C et M. E D la mesure d'expertise référencée n° 2304400, ordonnée le 9 août 2023 aux fins de constater l'état initial des propriétés bâties et non bâties susceptibles d'être affectées par les travaux de réaménagement du centre ancien de la commune de Castelnau-le-Lez (Hérault) et de mettre hors de cause Mme F A. 
 Il soutient que les propriétaires de la parcelle cadastrée BB 180 ayant changé depuis le 21 octobre 2022, l'extension de la mesure aux nouveaux propriétaires est utile. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2304400 rendue le 9 août 2023 par le juge des référés ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Thévenet, vice-président, comme juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R.532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". Aux termes de l'article R.532-3 du même code : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. /(). ". Aux termes de l'article R. 532-4 du même code : " Le juge des référés ne peut faire droit à la demande prévue au premier alinéa de l'article R. 532-3 qu'après avoir mis les parties et le cas échéant les personnes auxquelles l'expertise doit être étendue en mesure de présenter leurs observations sur l'utilité de l'extension ou de la réduction demandée () ". 
 2. La demande de Montpellier Méditerranée Métropole, présentée préalablement à l'organisation de la première réunion d'expertise par M. G B, expert désigné, est recevable.  
 3. L'expertise ordonnée le 9 août 2023 tend à constater l'état initial des propriétés bâties et non bâties susceptibles d'être affectées par les travaux de réaménagement du centre ancien de la commune de Castelnau-le-Lez. Il résulte de l'instruction que depuis l'ordonnance initiale rendue le 9 août 2023, un changement de propriétaire est intervenu. Ainsi, la parcelle cadastrée section BB n° 180 est désormais la propriété de Mme H C et de M. E D. Il y a lieu, par suite, d'étendre l'expertise ordonnée le 9 août 2023 à leur contradictoire et de mettre hors de cause Mme F A, ancienne propriétaire de la parcelle.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La mesure d'expertise prescrite par ordonnance n° 2304400 en date du 9 août 2023 est étendue au contradictoire de Mme H C et de M. E D. 
 Article 2 : Mme F A est mise hors de cause à l'expertise. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'établissement public de coopération intercommunale Montpellier Méditerranée Métropole, à Mme H C, à M. E D, à Mme F A et à l'expert. 
 Fait à Montpellier, le 5 octobre 2023 
 Le juge des référés, 
  F. Thévenet 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 5 octobre 2023 
 L'attachée, 
 C. Lemaire