TA38 · Juge unique 1 — 4 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 août 2023, M. D A représenté   par Me Schürmann, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler la décision du 30 juin 2023 par laquelle la préfète de la Drôme lui a refusé l'admission au séjour ; 
 3°) d'annuler la décision du même jour portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;  
 4°) de condamner la   préfète de la Drôme   à lui la somme de 1200 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la contribution de l'Etat ;   
 Requérant/e/s soutient que : 
 - l'auteur de la décision est incompétent ;  
 - la décision a été prise en méconnaissance du droit d'être entendu et du principe général de droit de l'union européenne du droit de la défense ;  
 - la décision n'est pas suffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2023 le Préfet de la Drôme conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant pas présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant Afghan né en 2000 à Jalalabad, est entré en France le 7 septembre   2021. Le bénéfice d'une protection au titre de l'asile lui a été refusé par une décision de l'office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) du 12 août 2022 confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 2 mars 2023. Par l'arrêté attaqué du 30 juin 2023 la préfète de la Drôme lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 2. Eu égard à l'urgence à statuer sur la requête, il y a lieu d'admettre  M.A  à titre provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions en annulation :  
 3. Par un arrêté du 30 juin 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs, la   préfète de la Drôme a donné à Mme C E, directrice de cabinet, secrétaire générale de la préfecture par intérim, délégation pour signer tous actes à l'exception de décisions limitativement énumérées parmi lesquelles ne figurent pas celles relatives au séjour et à l'éloignement des étrangers. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit, dès lors, être écarté. 
 4. M. A a eu la possibilité de présenter tous les éléments qu'il estimait  utiles lors du dépôt de sa    demande d'asile et en cours d'instruction de sa demande. En tout état de cause, M.  A ne justifie  pas d'éléments qu'il aurait vainement tenté de porter à la connaissance du préfet et qui aurait eu une incidence sur le sens de la décision contestée. En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu doit être écarté. 
 5. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations en le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".  
 6. L'arrêté attaqué qui mentionne les éléments de fait propres à la situation de M. A et les considérations de droit sur lesquels il se fonde est suffisamment motivé au regard de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et démontre que la situation de l'intéressé a fait l'objet d'un examen préalable. Dès lors, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et de l'absence d'examen préalable doivent être écartés.    
 7. M. A soutient qu'il n'a pas eu le temps d'exposer avec précisions l'ensemble de ses craintes en cas de retour alors qu'il justifie d'éléments sérieux témoignant des craintes réelles   en cas de retour en Afghanistan. Il fait valoir qu'il se trouve dans l'impossibilité de pouvoir avoir le droit à un recours effectif devant la CNDA. Toutefois il ressort des pièces du dossier que le requérant a été débouté et que ses demandes de réexamen de sa situation ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et la CNDA et M. A n'établit par aucune pièce probante la réalité et l'actualité de ces risques invoqués. Le moyen sera rejeté.  
 8.     Il résulte de tout ce qui précède que M. A   n'est   pas fondé à demander l'annulation de   l'arrêté attaqué. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées aux fins d'injonction et au titre des articles 37   de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : M. A est admis à titre provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, à Me Schürmann et au Préfet   de la Drôme. 
 Rendu public par mise à disposition greffe le 04 octobre2023. 
 Le magistrat désigné, 
 S. B La greffière, 
  V. Joly 
 La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.