TA67 · 3ème chambre — 27 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2023, M. C B, représenté par la SELAS BRL Avocats, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 février 2023 par lequel la directrice générale par intérim du centre national de gestion (CNG) des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière l'a suspendu de ses fonctions de praticien hospitalier aux hôpitaux civils de Colmar, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge du CNG la somme de 3 000 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation, en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, en méconnaissance de l'article R. 6152-77 du code de la santé publique, dès lors qu'il ne pouvait être suspendu en l'absence de procédure disciplinaire régulièrement engagée à son encontre, la seule existence d'une procédure pénale en cours étant insuffisante ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à la gravité des faits qui lui sont reprochés et au périmètre de la mesure de suspension. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2024, la directrice générale du CNG des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 La clôture d'instruction immédiate est intervenue par une ordonnance du 9 février 2024. 
 Un mémoire a été enregistré pour le compte des hôpitaux civils de Colmar le 6 mars 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Kalt, 
 - les conclusions de M. A, 
 - les observations de Me Roux, avocate de M. B et Me Le Tily, avocate des hôpitaux civils de Colmar. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, praticien hospitalier au sein du service de chirurgie orthopédique et traumatologique des hôpitaux civils de Colmar depuis le 14 avril 2008, a fait l'objet, le 28 janvier 2022, d'une mesure de suspension de ses fonctions à titre conservatoire, par le directeur de l'hôpital, en raison d'un événement survenu le 10 janvier 2022 au bloc opératoire, une infirmière ayant indiqué avoir été victime d'une agression sexuelle par ce praticien. Par un jugement du 13 décembre 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 28 janvier 2022 au motif que, en dépit de la gravité des faits qui étaient reprochés à M. B, les conditions permettant au directeur d'un hôpital de suspendre un praticien hospitalier n'étaient pas réunies, en l'absence de circonstance exceptionnelle mettant en péril la continuité du service et la sécurité des patients. Le 20 janvier 2023, M. B a été mis en examen des chefs d'agressions sexuelles commises par une personne abusant de l'autorité que lui confère sa fonction et de harcèlement moral. Par une décision du 15 février 2023, la directrice générale du CNG l'a informé de l'engagement d'une procédure disciplinaire à son égard et l'a suspendu de ses fonctions de praticien hospitalier au centre hospitalier de Colmar. Le 28 mars 2023, M. B a formé un recours gracieux contre cette décision, réceptionné par le CNG le  
 30 mars 2023, qui a été implicitement rejeté. Par sa requête, M. B sollicite l'annulation de la décision du 15 février 2023 et de celle rejetant son recours gracieux. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article R. 6152-77 du code de la santé publique : " Dans l'intérêt du service, le praticien qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire peut être immédiatement suspendu par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. / L'intéressé conserve, pendant le temps où il est suspendu, le bénéfice des émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-23. Toutefois, lorsqu'une décision de justice lui interdit d'exercer, ses émoluments subissent une retenue, qui ne peut être supérieure à la moitié de leur montant. / A l'issue de la procédure disciplinaire ou lorsqu'aucune décision n'est intervenue dans le délai de cinq mois à compter de la suspension, cette dernière prend fin et l'intéressé reçoit de nouveau l'intégralité de ses émoluments. Toutefois, lorsque l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales, sa situation n'est définitivement réglée qu'après que la décision rendue par la juridiction judiciaire saisie est devenue définitive () ". 
 3. La suspension d'un praticien décidée en application de ces dispositions est une mesure conservatoire, prise dans l'intérêt du service lorsque les faits imputés à l'intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité. 
 4. En premier lieu, d'une part, il en résulte que la mesure de suspension susceptible d'être prise à l'égard d'un praticien hospitalier, sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 6152-77 du code de la santé publique, ne revêt pas le caractère d'une sanction disciplinaire. Elle n'est donc pas au nombre des décisions qui doivent obligatoirement être motivées. D'autre part, si la décision attaquée indique dans ses motifs qu'" il est dans l'intérêt du service public hospitalier d'écarter provisoirement le Dr C B de toute fonction hospitalière ", l'article 1er du dispositif de cette décision précise bien, sans contradiction avec les motifs, que le requérant est " suspendu de ses fonctions de praticien hospitalier au centre hospitalier de Colmar, () jusqu'à l'issue de la procédure dont il fait l'objet ", de sorte que le requérant ne pouvait se méprendre sur la portée de la suspension. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, il ressort tant de la décision en litige que du courrier qui l'accompagnait que la directrice du CNG a décidé d'engager une procédure disciplinaire à l'égard de M. B. Dès lors, celui-ci n'est pas fondé à soutenir que la condition posée à l'article R. 6152-77 du code de la santé publique, autorisant la suspension d'un praticien seulement si celui-ci fait l'objet d'une procédure disciplinaire, n'est pas remplie. Contrairement à ce qu'il soutient, l'information du requérant quant à l'existence d'une telle procédure, préalablement à toute mesure de suspension, n'est soumise à aucun formalisme particulier. Par suite, le moyen soulevé en ce sens doit être écarté. 
 6. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que, le 10 janvier 2022, au terme d'une intervention chirurgicale, M. B est venu frotter son sexe contre les fesses d'une infirmière, devant témoins, et n'a pas immédiatement cessé, en dépit de l'opposition physique et verbale que celle-ci a manifestée. Lors de la confrontation qui a été organisée le jour même entre le praticien hospitalier, l'infirmière et la cadre supérieure de santé, le médecin a reconnu les faits, s'est excusé, avant de finalement menacer l'infirmière lorsqu'elle a indiqué vouloir signaler cet événement. Le requérant, qui ne conteste ni la matérialité ni la gravité de ces faits, fait valoir que la décision de suspension est entachée d'une erreur d'appréciation quant à son périmètre, qui lui fait interdiction d'exercer son métier. Il se prévaut de l'arrêt du 2 mars 2023 de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Colmar qui a infirmé une ordonnance du 20 janvier 2023 du juge d'instruction lui faisant interdiction de se rendre dans la totalité des bâtiments des hôpitaux civils de Colmar, en tant qu'il avait interdiction de se rendre dans l'hôpital de Guebwiller et ses abords. Il en déduit qu'il est autorisé à reprendre son activité au sein de l'hôpital de Guebwiller. 
 7. Toutefois, les mesures prises par le juge pénal dans le cadre d'un contrôle judiciaire demeurent sans incidence sur la possibilité pour l'autorité administrative de prononcer la suspension d'un praticien hospitalier sur le fondement de l'article R. 6152-77 du code de la santé publique, qui constitue une mesure conservatoire dont l'objet est d'écarter le praticien de ses fonctions pendant la durée de la procédure disciplinaire. Elle permet donc d'interdire à l'intéressé d'accéder aux locaux de son établissement d'exercice et d'y poursuivre toute activité, quand bien même le juge pénal aurait limité son interdiction à un seul site de l'hôpital. Par suite, le moyen articulé en ce sens doit être écarté. 
 8. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions du requérant aux fins d'annulation des décisions attaquées doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Il n'y a pas lieu de mettre à la charge du CNG, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement au requérant de la somme qu'il réclame au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E: 
 Article 1 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. Copie sera adressée aux hôpitaux civils de Colmar. 
   
    Délibéré après l'audience du 13 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Iggert, président, 
 M. Bouzar, premier conseiller, 
 Mme Kalt, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 27 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 L. KALT 
 Le président, 
 J. IGGERT 
 Le greffier, 
 S. PILLET 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,