TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 26 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 septembre 2023, Mme C A, représentée par Me Mascaras, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de la décision du 10 juillet 2023 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Montauban a rejeté son recours gracieux formé contre la décision du 19 juin 2023 rejetant sa demande de disponibilité pour études. Elle demande également la condamnation du centre hospitalier de Montauban au versement de la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice matériel subi, et de 5 000 euros en réparation du préjudice moral subi. 
 Elle soutient que : 
 s'agissant de la condition tenant à l'urgence : 
 -elle a passé le concours et a été admise à 1'IFRASS afin d'intégrer la formation de puéricultrice au sein du pôle santé au titre de l'année 2021-2022 et la décision contestée, qui fait suite à deux précédents refus de disponibilité pour études que lui a opposé le centre hospitalier en septembre 2021 et en septembre 2022, a pour conséquence, en l'empêchant d'effectuer son entrée à l'IFRASS en octobre 2023, de lui faire perdre le bénéfice de ce concours ; 
 -elle est affaiblie psychologiquement par cette situation qui dure depuis plusieurs années ; 
 -elle s'est également vu tout récemment refuser sa démission, avec néanmoins un accord de principe pour un départ au 1er janvier 2024, qu'elle ne peut accepter puisqu'elle aura alors perdu le bénéfice du concours ; 
 s'agissant de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 -les nécessités de service invoquées par le centre hospitalier ne sont pas suffisamment justifiées, la continuité du fonctionnement du service pouvant être assurée en dépit de son absence ; 
 -l'établissement disposait de plus de 6 mois depuis la date à laquelle elle a déposé sa demande de disponibilité pour trouver une solution de remplacement ; 
 -l'argument opposé par le centre hospitalier tiré de ce qu'un départ en septembre 2023 ne serait pas possible en raison d'un manque de moyens financiers n'est pas pertinent dans la mesure où elle prendra elle-même en charge le financement de sa formation ; 
 -le refus litigieux est entaché de détournement de pouvoir ; 
 -contrairement à ce qu'objecte le centre hospitalier, les études de puéricultrice revêtent un caractère d'intérêt général. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2023, le centre hospitalier de Montauban, représenté par Me Lagorce-Billiaud, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de Mme A la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 -à défaut pour elle d'établir qu'elle a formé un recours au fond contre la décision contestée, la requête de Mme A est irrecevable ; 
 -les conclusions indemnitaires présentées par la requérante sont irrecevables faute d'avoir été précédées d'une demande préalable devant l'administration ; 
 -du fait des délais de jugement au fond, si le juge des référés venait à suspendre ladite décision, les effets seraient similaires à ceux d'une annulation et il excéderait alors sa compétence ; 
 -la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite dès lors que Mme A allègue, sans justification qu'elle perdra le bénéfice de son concours si sa disponibilité pour études n'est pas accordée pour cette année alors qu'elle a d'ores et déjà bénéficié de deux reports, dont le dernier en date du 28 septembre 2022 ne mentionne aucunement qu'il s'agit d'un ultime report ; 
 -en tout état de cause, Mme A ne saurait faire supporter au centre hospitalier de Montauban la responsabilité de la perte de bénéfice de son concours alors qu'elle a passé ce concours, en parallèle de ses études pour obtenir le titre d'infirmière diplômée d'état, sans en informer son employeur qui finançait alors lesdites études ; 
 -l'intéressée ne s'est aucunement souciée de l'incompatibilité de son projet avec l'intérêt du service ; 
 -elle occupe un poste d'infirmière au sein du service réanimation de l'établissement et sa situation professionnelle ne souffre d'aucune urgence ; 
 -l'urgence n'est pas caractérisée dans la mesure où l'intéressée s'est vu offrir par le centre hospitalier de Montauban la possibilité de bénéficier d'une action de formation professionnalisante aux fins de devenir puéricultrice, et ce à compter du 1er janvier 2024 ; 
 -Mme A ne saurait se prévaloir d'une urgence de nature financière dès lors que affirme avoir les capacités de procéder seule au financement de sa formation, rembourser son engagement de servir qui se chiffre à plus de 18 000 euros, et pouvoir bénéficier du soutien financier de sa famille ; 
 -elle n'établit pas suffisamment précisément en quoi sa situation personnelle serait affectée par les effets de la décision litigieuse ; 
 -le refus opposé à la demande de disponibilité est justifié par les nécessités de service, précisément par la pénurie d'infirmières et par la situation difficile que connaît en particulier le service de réanimation dans lequel est affectée Mme A ; 
 -et qu'aucun des autres moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu : 
 -les autres pièces du dossier ; 
 -la requête n° 2305420 enregistrée le 7 septembre 2023 tendant à l'annulation de la décision contestée. 
 Vu : 
 - le décret n° 2008-824 du 21 août 2008 ; 
 -l'arrêté du 12 décembre 1990 relatif à la scolarité, au diplôme d'Etat de puéricultrice et au fonctionnement des écoles ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 21 septembre 2023, en présence de Mme Tur, greffière d'audience : 
 -le rapport de M. B, 
 -les observations de Me Rey, représentant Mme A, qui a repris ses écritures et a en outre indiqué qu'un recours au fond a bien été formé, 
 -et les observations de Me Lagorce-Billiaud, représentant le centre hospitalier de Montauban, qui a repris ses écritures. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A a intégré le centre hospitalier de Montauban en tant qu'auxiliaire de puériculture contractuelle à compter du 18 juillet 2011. Elle a été titularisée dans ce grade le 1er octobre 2014. Elle a passé avec succès la sélection interne lui permettant d'accéder au grade d'infirmière diplômée d'Etat. En 2018, Mme A a réussi le concours d'entrée à l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) de Bayonne a défaut d'avoir obtenu celui de l'IFSI de Montauban et a ainsi suivi, entre 2018 et 2021, trois années d'études avant de se voir délivrer, en juillet 2021, le diplôme d'infirmière diplômée d'Etat. A son retour au sein du centre hospitalier de Montauban, détentrice de son diplôme d'infirmière diplômée d'Etat, elle a été affectée au service réanimation pour occuper des fonctions d'infirmière. Antérieurement à son entrée à l'IFSI, en juin 2018, l'intéressée avait signé un contrat d'engagement de servir d'une durée de 5 ans au sein du centre hospitalier de Montauban, contrat qui a pris effet à compter du 8 juillet 2021 et qui prendra fin le 8 juillet 2026. Elle a toutefois présenté, dès le 13 juillet 2021, une première demande de disponibilité pour études, laquelle lui a été refusée par décision de la directrice des ressources humaines de l'établissement au motif que la réglementation ne permettait pas d'y faire droit eu égard à sa qualité de stagiaire. Par courrier du 16 juillet 2022, Mme A a présenté une nouvelle demande de disponibilité pour études pour une durée d'un an à compter du 3 octobre 2022, demande qui a été rejetée par décision du 5 septembre 2022, cette fois au motif que la formation de puéricultrice envisagée ne satisfait pas au critère posé par la réglementation tenant à ce que le projet poursuivi présente un caractère d'intérêt général. Par courrier du 14 mars 2023, Mme A a sollicité une nouvelle fois le bénéfice d'une disponibilité pour études pour une durée d'un an, à compter du 29 septembre 2023. Par lettre du 1er juin 2023, le directeur du centre hospitalier de Montauban a opposé un refus à cette demande, en faisant valoir les nécessités de service concernant le service de réanimation dans lequel elle est affectée, lequel est régi par des normes en termes de taux d'encadrement et de compétences attendues, et en mentionnant en particulier le fait que 4 postes d'infirmière sur 30 sont vacants dans ce service, et rappelant par ailleurs que la formation de puéricultrice ne présente pas un caractère d'intérêt général au sens de la réglementation relative à la position de disponibilité pour études. Enfin par décision du 10 juillet 2023, le directeur du centre hospitalier de Montauban a rejeté le recours gracieux formé par Mme A contre la décision du 1er juin 2023. Par la présente requête, Mme A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette dernière décision. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". 
 3. Aucun des moyens visés ci-dessus n'est de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée. Il y a dès lors lieu, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition relative à l'urgence, de rejeter les conclusions de Mme A tendant à la suspension de l'exécution de cette décision. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 4. Il n'appartient pas au juge des référés de se prononcer sur des conclusions à fin d'indemnité, qui ne peuvent être utilement soumises qu'au juge du fond. Par suite, les conclusions indemnitaires présentées par Mme A ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A une somme de 500 euros au titre des frais exposés par le centre hospitalier de Montauban et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Mme A versera au centre hospitalier de Montauban une somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à MmeCe A et au centre hospitalier de Montauban. 
 Fait à Toulouse, le 26 septembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 B. B 
 La greffière, 
 P. TUR 
 La République mande et ordonne ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,