TA33 · 3ème Chambre — 14 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Lanne, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 juin 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de  
 destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de régulariser sa situation à compter du 21 juin 2021 et de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " travailleur temporaire " ou, à défaut de réexaminer sa situation, l'ensemble dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer dans cette attente un récépissé l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble : 
 - la compétence du signataire de cet arrêté n'est pas établie ; 
 - le préfet n'a pas procédé à l'examen particulier de sa situation ; 
 En ce qui concerne le refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire français : 
 - ces décisions ont été édictées en méconnaissance de l'autorité de la chose jugée par le tribunal ; 
 - elles ont été édictées en méconnaissance des articles 47 du code civil et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elles ont été édictées en méconnaissance de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elles ont été édictées en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 octobre 2023, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 août 2023 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme D a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant malien né le 31 décembre 2002, déclare être entré sur le territoire français au mois de février 2019. Il a sollicité le 21 juin 2021 un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 22 juillet 2022 la préfète de la Gironde a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Cet arrêté a été annulé par jugement du tribunal du 22 mars 2023, qui a enjoint à la préfète de procéder à un réexamen de la situation de l'intéressé. Par l'arrêté contesté du 12 juin 2023, le préfet de la Gironde a de nouveau refusé de lui accorder la délivrance de ce titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. ()". 
 3. Pour annuler l'arrêté du 22 juillet 2022, le tribunal a jugé que la préfète de la Gironde, qui n'avait pas renversé la présomption d'authenticité s'attachant aux actes d'état-civil produits par M. B pour établir qu'il avait été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit-ans, et qui s'était bornée à faire état de considérations générales relatives au parcours migratoire des ressortissants maliens sans se prononcer sur le caractère réel et sérieux de la formation qu'il poursuivait, avait commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur ce fondement.  
 4. D'une part, l'autorité absolue de la chose jugée qui s'attache à ce jugement d'annulation et aux motifs qui en constituent le soutien, faisait obstacle à ce que le préfet de la Gironde, réexaminant la situation de M. B, comme il lui était enjoint de le faire par ce même jugement, remette en cause l'authenticité des actes d'état civil produits par ce dernier lors de cette instance et prenne un nouvel arrêté portant refus de séjour en se fondant à nouveau sur le caractère frauduleux de ces mêmes documents d'état civil. 
 5. D'autre part, le préfet de la Gironde s'est de nouveau abstenu de se prononcer sur le caractère réel et sérieux de la formation suivie par M. B en se bornant à reprendre les mêmes considérations générales relatives au parcours migratoire des ressortissants maliens insusceptibles de venir au soutien d'une telle décision. 
 6. Il s'ensuit que M. B est fondé à soutenir que la décision par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité est entachée d'un défaut d'examen de sa situation et qu'elle a en outre été édictée en méconnaissance de l'autorité de la chose jugée. Elle doit en conséquence être annulée ainsi que, par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et fixant le pays de destination. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 7. L'exécution du présent jugement implique seulement qu'il soit enjoint au préfet de la Gironde de réexaminer la situation de M. B dans le délai d'un mois suivant la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Son conseil peut donc se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Lanne, avocat M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Lanne de la somme de 1 200 euros. 
 D E C I D E  
 Article 1er : L'arrêté du 12 juin 2023 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Gironde de réexaminer la situation de M. B dans le délai d'un mois suivant la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 200 euros à Me Lanne en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de la Gironde et à Me Lanne. 
 Délibéré après l'audience du 30 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Ferrari, président, 
 Mme D et Mme C, premières conseillères. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 E. D 
  Le président, 
     
     
     
    D. FERRARI       Le greffier, 
 Y. JAMEAU 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.