TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 4 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 août 2023, M. B A, représenté par Me Gerbi, demande la condamnation solidaire du centre hospitalier de Voiron et de son assureur, la société Relyens, à lui verser : 
 1°) une provision de 194 543,20 euros en réparation des préjudices consécutifs à sa prise en charge au centre hospitalier de Voiron à compter du 3 juin 2017, avec intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande préalable ; 
 2°) une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2023, le centre hospitalier régional de Grenoble-Alpes (dont dépend le centre hospitalier de Voiron) et la société Relyens, représentés par Me Ligas-Raymond, demandent que la provision allouée ne soit pas supérieure à 20 000 euros et que la condamnation prononcée à la condamnation de à lui verser une somme de euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative n'excède pas 1 000 euros.  
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit :  
 1. En vertu de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Sur ce fondement, M. A demande le versement d'une provision de 194 543,20 euros en réparation des préjudices consécutifs à sa prise en charge au centre hospitalier de Voiron à compter du 3 juin 2017. 
 Sur le principe de la provision : 
 2. Victime d'une chute, M. A a été admis le 3 juin 2017 au centre hospitalier de Voiron où a été diagnostiquée une fracture du plateau tibial externe gauche. Il a subi une intervention chirurgicale le surlendemain. Le 7 juin suivant, a été mis en évidence un syndrome des loges qui a été traité chirurgicalement le 8 juin. Il a dû subir deux nouvelles interventions les 19 et 29 juin pour traiter une infection sur le site opératoire par un enterobacter et un staphylocoque. Il résulte du rapport de l'expert commis par la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) Rhône-Alpes, d'une part, que le diagnostic de syndrome des loges a été posé avec deux jours de retard et, d'autre part, que son traitement chirurgical le 8 juin n'était pas conforme aux règles de l'art. Sur le principe, l'existence d'une obligation de réparation n'apparaît pas sérieusement contestable et n'est d'ailleurs pas contestée. 
 Sur le montant de la provision : 
 3. Il résulte du rapport d'expertise et n'est pas contesté en défense que les manquements commis ont été à l'origine d'une perte de chance de 80% d'éviter les dommages subis. Le centre hospitalier régional de Grenoble-Alpes doit donc être condamné à indemniser M. A dans cette mesure. 
 4. Jusqu'à la consolidation intervenue le 15 avril 2019, M. A a été affecté d'un déficit fonctionnel temporaire total pendant 148 jours, de 75% pendant 8 jours, de 50% pendant 271 jours et de 25% pendant 253 jours, justifiant une indemnisation de 8 125 euros. 
 5. Les souffrances endurées, qui ont été évaluées par l'expert à 4,5/7, justifient le versement d'une indemnité provisionnelle de 12 000 euros. 
 6. Les préjudices esthétiques temporaire et permanent, respectivement évalués à 1/7 et 1,5/7, justifient globalement une indemnité qui ne saurait être inférieure à 1 500 euros. 
 7. Le déficit fonctionnel permanent imputable à la complication a été estimé par l'expert à 10%. Si M. A estime que ce taux est sous-évalué, il lui appartiendra éventuellement d'en débattre devant le juge du fond. Au stade du référé, étant âgé de 42 ans à la consolidation, l'obligation de réparation ne saurait raisonnablement être inférieure à 16 000 euros. 
 8. Les proches de M. A attestent que celui-ci pratiquait diverses activités de loisirs, dont notamment le ski et la randonnée. Ces loisirs étant, à tout le moins, rendus plus difficiles par la limitation de ses capacités physiques, une provision de 5 000 euros lui sera allouée. 
 - Au titre des préjudices patrimoniaux : 
 9. Le besoin d'assistance par une tierce personne jusqu'à la consolidation peut raisonnablement être évalué respectivement à 3 heures et 1 heures par jour pour les périodes de déficit fonctionnel temporaire de 75% et de 50 % mentionnées au point 4. Sur la base d'un taux horaire de 17 euros, il justifie une provision de 5 000 euros. En revanche, il est contestable que durant les périodes de déficit fonctionnel temporaire à 25% comme après consolidation, une telle assistance aurait été ou serait nécessaire. 
 10. Les experts comme la CCI ont reconnu nécessaire l'acquisition d'un véhicule adapté avec boîte de vitesses automatique. Le requérant n'est pas fondé à demander l'indemnisation intégrale pour le futur d'un véhicule de ce type, mais uniquement du surcoût en résultant par rapport au véhicule à boîte manuelle qu'il possède. Ce surcoût ne saurait être raisonnablement inférieur à 8 000 euros. 
 11. En revanche, il est contestable que l'état physique de M. A nécessite l'aménagement de son logement. Aucune provision ne sera accordée au titre de ce préjudice. 
 12.  Les capacités physiques de M. A augmentant la pénibilité dans l'exercice de son emploi, l'incidence professionnelle peut être réparée au minimum par une somme de 10 000 euros. 
 13. Il résulte de ce qui précède que le préjudice soumis à l'application de la perte de chance s'élève à 67 125 euros, justifiant l'allocation d'une indemnité de 52 500 euros après application du taux de 80%. S'y ajoute le remboursement des frais d'assistance à expertise justifiés pour un montant de 1 600 euros qui ont vocation à être intégralement indemnisés. Ainsi, c'est une provision totale de 54 100 euros que le centre hospitalier régional de Grenoble et la société Relyens doivent être condamnés à verser à M. A. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 12 juillet 2023, date de réception de la demande préalable au centre hospitalier de Voiron. 
 Sur les frais d'instance : 
 14. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier régional de Grenoble une somme de 1 000 euros à verser à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E 
 Article 1er  :Le centre hospitalier régional de Grenoble et la société Relyens sont condamnés à verser à M. A une provision de 54 100 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 août 2023. 
 Article 2   :Le centre hospitalier régional de Grenoble et la société Relyens verseront à M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Article 3     :Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4     :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au centre hospitalier régional de Grenoble, à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône et à la société Relyens. 
 Fait à Grenoble, le 4 janvier 2024. 
 Le juge des référés, 
 C. Sogno 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2305407