TA44 · 10ème chambre — 4 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 avril 2023, M. B A, représenté par Me Régent, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 8 mars 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'ascendant à charge a, à son tour, refusé de délivrer le visa sollicité ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de faire délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de la demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il a produit un contrat d'assurance maladie pour son séjour en France ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il justifie être dépourvu de ressources propres et être à la charge de sa fille, laquelle dispose des ressources nécessaires pour l'accueillir et justifie de transferts d'argent réguliers à son bénéfice ; 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 423-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il remplit l'ensemble des conditions lui ouvrant droit à la délivrance de plein droit d'une carte de résident en qualité d'ascendant à charge d'une ressortissante française ; 
 - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur et des outre-mer qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Tavernier, 
 - les conclusions de M. Barès, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Régent, représentant le requérant. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant guinéen, a sollicité la délivrance d'un visa de long séjour d'une durée de six mois en qualité d'ascendant à charge d'une ressortissante française auprès de l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée), laquelle a rejeté sa demande. Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre ce refus consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, refusé de délivrer le visa sollicité, par une décision du 8 mars 2023, dont le requérant demande l'annulation au tribunal. 
 2. La décision attaquée est fondée sur les motifs tirés, d'une part, de ce que M. A n'a pas produit l'assurance médicale requise garantissant une prise en charge financière des soins qu'il doit suivre en France et, d'autre part, de ce qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa sollicité à des fins médicales. 
 3. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée serait entachée d'un défaut d'examen. 
 4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment du certificat médical établi le 3 novembre 2022 par un médecin psychiatre de Conakry et produit par le requérant, que l'intéressé souffre d'une " psychose hallucinatoire chronique et paranoïde sur terrain d'hypertension artérielle ", laquelle nécessite une prise en charge thérapeutique et un suivi médical régulier. Toutefois, alors qu'il ressort du formulaire de demande de visa rempli par l'intéressé que celui-ci a indiqué vouloir séjourner entre trois et six mois en France, le requérant soutient, dans le cadre de ses écritures, vouloir s'installer durablement en France auprès de ses enfants afin, notamment, de bénéficier d'une assistance dans le cadre de sa pathologie psychiatrique. Dans ces conditions, c'est sans entacher sa décision d'erreur manifeste d'appréciation que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé de délivrer à M. A le visa sollicité en se fondant sur le motif tiré de ce qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins médicales. Il résulte de l'instruction que la commission de recours aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif.  
 5. En troisième lieu, la circonstance que le requérant justifierait être dépourvu de ressources propres et être à la charge de sa fille est sans incidence sur la légalité de la décision contestée, eu égard au motif sur laquelle elle se fonde.  
 6. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 7. Il n'est pas contesté que le requérant, âgé de soixante-douze ans à la date de la décision attaquée, vit en Guinée où il est hébergé par son neveu, M. C A. Si ce dernier a indiqué, dans une attestation sur l'honneur établie le 2 novembre 2022 et versée au débat, ne plus être en capacité d'apporter une aide suffisante à son oncle, le requérant ne produit aucun élément permettant de corroborer ces déclarations. Par ailleurs, ainsi qu'il a été dit au point 4, il ressort des pièces du dossier que M. A a indiqué ne vouloir séjourner en France qu'entre trois et six mois. Dans ces conditions, eu égard à la durée souhaitée du visa sollicité, et alors qu'il n'est pas établi ni même allégué que ses enfants ne pourraient pas venir le voir en Guinée, M.  A n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant au prononcé d'une injonction sous astreinte et celles présentées au titre des frais d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 12 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Le Barbier, présidente, 
 M. Tavernier,  conseiller,  
 M. Templier, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mars 2024. 
 Le rapporteur, 
 T. TAVERNIER 
 La présidente, 
 M. LE BARBIERLa greffière, 
 S. JEGO 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,