TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 18 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
   
 Par une requête enregistrée le 3 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Lanne, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 28 août 2023 par laquelle son dossier n° 3301202302240111599 a été clôturé et son compte d'accès à l'ANEF temporaire supprimé ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de réexaminer sa demande de titre de séjour mention " étudiant " dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler dans la mesure nécessaire à la poursuite de ses études dans un délai de quinze jours ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Eta la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, avec application du bénéfice des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi sur l'aide juridique au profit de Me Lanne. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie car la décision attaquée a pour conséquence de lui refuser tout enregistrement de sa demande de titre de séjour et de lui refuser la délivrance d'un récépissé, alors qu'elle doit poursuivre ses études de " Bachelor ESG " ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; le signataire de la décision attaquée n'a pas compétence pour prendre une telle décision ; la décision attaquée est insuffisamment motivée ; la décision attaquée est entachée d'erreur de droit car le motif pour lequel il a été décidé de " clôturer " sa demande ne correspond à aucun cas prévu par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. 
 Par un mémoire en défense, enregistre le 9 octobre 2023, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'il n'apparaît aucune demande de titre de séjour présentée au nom de la requérante sur le portail de l'ANEF. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond enregistrée le 3 octobre 2023 sous le n° 2305410. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Katz, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 18 octobre 2023 à 14 heures, en présence de Mme Gioffré, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Katz ;  
 - et les observations de Me Lanne, représentant la Mme A B. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante marocaine âgée de 19 ans, est entrée en France en mars 2022. Elle a déposé une demande de carte de séjour mention " étudiant " par la voie d'un dossier papier qui a été réceptionné par la préfecture de la Gironde le 14 février 2023. Ce dossier lui a cependant été renvoyé au motif qu'elle devait déposer sa demande en ligne sur le téléservice ANEF. Le 24 février 2023, Mme B a suivi cette recommandation et déposé sa demande de titre de séjour sur le site de l'ANEF. Le même jour, ce téléservice a émis un accusé de réception avec cette indication " Le 24/02/2023, vous avez déposé avec succès une demande qui sera examinée par la préfecture compétente ". Puis, le 28 août 2023, la direction générale des étrangers en France a adressé un courriel à Mme B indiquant " votre dossier n°3301202302240111599 a été clôturé et votre compte d'accès temporaire supprimé ". Par sa requête, Mme B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision qui s'analyse comme un refus d'enregistrement de sa demande de titre de séjour motivé, non pas par le caractère incomplet de son dossier, mais par " une démarche qui ne correspond pas à [la] situation [de l'intéressée] " et qui, eu égard à ce motif, fait grief à la requérante. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission à titre provisoire à l'aide juridictionnelle de Mme B. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 4. Il résulte de l'instruction que Mme B se trouve dans l'impossibilité de voir sa demande de titre de séjour examinée par la préfecture de la Gironde, ainsi qu'en témoignent tant les réponses qu'elle a reçues de la part de l'administration que les écritures en défense, lesquelles se bornent à indiquer que l'ANEF ne fait état d'aucune demande de titre de séjour présentée au nom de la requérante, l'administration estimant que l'accusé réception du 24 février 2023 serait une " confirmation du dépôt d'une pré-demande " sans autre précision sur la notion de " pré-demande ". Mme B est ainsi placée en situation irrégulière sans aucune possibilité de régularisation, alors qu'elle a été inscrite en première année de " Bachelor ESG " au sein d'un établissement privé d'enseignement supérieur pour l'année 2022-2023 et qu'il n'est pas contesté qu'elle doit y poursuivre ses études. Ni la motivation de la décision attaquée ni le mémoire en défense de la préfecture de la Gironde ne font apparaître un quelconque intérêt public qui s'opposerait à la suspension de l'exécution de ladite décision. Dès lors, la condition d'urgence prévue par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit, en l'espèce, être regardée comme satisfaite. 
 5. En l'état de l'instruction, les moyens tirés de l'incompétence de la décision attaquée, de l'insuffisance de motivation de cette décision, de l'erreur de droit tenant à ce que la " clôture " du dossier décidée ne correspond à aucune des hypothèses prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation de la situation de Mme B, sont de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision du 28 août 2023. Par suite, il y a lieu d'en suspendre l'exécution. 
 6. La suspension provisoirement prononcée par la présente ordonnance implique uniquement qu'il soit enjoint au préfet de la Gironde d'enregistrer la demande de titre de séjour de Mme B et de procéder sans délai à l'instruction de cette demande. Il y a lieu, par suite, de prononcer ces injonctions. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Lanne, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 O R D O N N E : 
 Article 1err : Mme B est admise provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle  
 Article 2 : L'exécution de la décision du 28 août 2023 refusant d'enregistrer la demande de titre de séjour de Mme B est suspendue. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Gironde d'enregistrer la demande de titre de séjour de Mme B et de procéder sans délai à l'instruction de cette demande. 
 Article 4 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à Me Lanne, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Lanne et au préfet de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 18 octobre 2023. 
 Le juge des référés,                                                 La greffière, 
      D. Katz                                                           C. Gioffré 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
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