TA44 · OQTF 6 semaines - 7ème chambre — 20 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 avril 2023, M. B C, représenté par Me L'Hélias, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 avril 2023 par lequel la préfète de la Mayenne l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office et l'a obligé à se présenter hebdomadairement auprès du commissariat de police de Laval ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Mayenne de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son avocat en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.    
 Il soutient que :  
 - il n'est pas établi que la signataire de l'arrêté qui n'est pas la préfète de la Mayenne était compétente ;  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 - la décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il vit en concubinage avec une compatriote bénéficiaire de l'asile ; il pourra prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'il épouse sa compagne ou conclut avec elle un pacte civil de solidarité ;  
 - il peut prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu de ses attaches en France ;  
 - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il a été opéré d'une double fracture du pied gauche et souffre toujours de douleurs au pied ; il ne pourra pas bénéficier de soins adaptés dans son pays d'origine ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 - il craint des traitements inhumains ou dégradants en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 de la convention des Nations-Unies dans son pays d'origine, alors qu'il a déposé une demande d'asile ; la décision méconnait aussi les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 En ce qui concerne l'obligation de se présenter hebdomadairement au commissariat de police : 
 - la décision doit être annulée en conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2023, la préfète de la Mayenne conclut au rejet de la requête de M. C.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.  
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention des Nations-Unies contre la torture et autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;   
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Béria-Guillaumie, vice-présidente, en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience. 
 Le rapport de Mme Béria-Guillaumie, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  M. B C, ressortissant guinéen né en janvier 1986, est entré en France en septembre 2021, en provenance de l'Italie. Il a déposé une demande d'asile et a fait l'objet, le 21 mars 2022, d'un arrêté portant transfert auprès des autorités italiennes, arrêté qui a été exécuté le 25 mai 2022, après le placement en rétention de l'intéressé par un arrêté du 24 mai précédent. Il est à nouveau entré en France. Après son interpellation sur son lieu de travail par les services de police, par des décisions du 7 avril 2023, la préfète de la Mayenne a obligé M. C à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office et l'a astreint à se présenter une fois par semaine auprès du commissariat de police de Laval pour justifier des diligences accomplies en vue de son départ. M. C demande l'annulation des décisions du 7 avril 2023.  
 Sur le moyen commun à l'ensemble des décisions :  
 2. L'arrêté attaqué a été signé pour la préfète et par délégation par Mme D A, directrice de la citoyenneté. Par un arrêté du 2 mai 2023, publié au recueil des actes administratifs du même jour, la préfète de la Mayenne a accordé à la directrice de la citoyenneté une délégation de signature à l'effet de signer, notamment, au titre du bureau de l'éloignement et du contentieux " - les obligations de quitter le territoire français, / - les décisions fixant les obligations de l'étranger pendant le délai de son départ, / - les décisions fixant le délai de départ () / - les décisions fixant le pays de destination () ". Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit donc être écarté.  
 Sur l'obligation de quitter le territoire français :  
 3. L'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité () ".  
 4. En premier lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ".  
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. C n'est entré en France qu'en septembre 2021 à l'âge de trente-cinq ans, puis une seconde fois en mai 2022. Il a vécu la majeure partie de sa vie dans son pays d'origine, où il est constant qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales puisqu'y résident au moins sa mère et ses deux enfants. S'il invoque la relation qu'il mène avec une compatriote jouissant d'une protection en France, il indique lui-même que la relation n'a qu'une ancienneté d'environ onze mois. Il n'établit en outre pas comme il l'allègue la grossesse de sa compagne. Dans ces conditions, compte tenu de la durée et des conditions du séjour en France de M. C, et de la durée de la relation alléguée, et en l'absence, à la date de la décision attaquée, de mariage ou de pacte civil de solidarité permettant d'invoquer les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète de la Mayenne n'a pas porté à son droit à une vie privée et familiale normale une atteinte excessive et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 6. En deuxième lieu, lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement faire l'objet d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français. M. C doit être regardé comme invoquant cette impossibilité en invoquant la circonstance qu'il doit se voir délivrer un titre de séjour en raison de ses attaches privées et familiales en France sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il résulte néanmoins de ce qui a été dit au point précédent que ce moyen doit être écarté.  
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ".  
 8. S'il ressort des pièces du dossier que M. C a fait l'objet d'une opération en octobre 2021 en raison d'une fracture du pied et s'il fait état de la persistance de douleurs, il ne ressort des pièces du dossier ni que le défaut de prise en charge médicale de l'intéressé serait susceptible d'entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ni qu'il ne pourrait bénéficier en Guinée d'un traitement approprié pour ses douleurs au pied. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 Sur la décision fixant le pays d'éloignement :  
 9. L'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : "  L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". L'article 3 de cette convention stipule que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". L'article 3 de la convention des Nations-Unies contre la torture et autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants stipule que : " 1. Aucun Etat partie n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture () ".  
 10. M. C fait état des risques qu'il encourrait en cas de retour en Guinée, dans le cadre d'un conflit familial relatif à l'héritage de son père décédé, mais il n'apporte à l'appui de ses allégations aucune pièce permettant de tenir pour établie l'existence de risques de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine, alors même qu'il n'a pas souhaité que les autorités italiennes, autorités compétentes pour l'examen de sa demande d'asile, examinent cette dernière lors de son arrivée en Italie en mai 2022. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de celles de l'article 3 de la convention des Nations-Unies et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut être accueilli.  
 Sur l'obligation de présentation hebdomadaire au commissariat de police :  
 11. L'article L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger auquel un délai de départ volontaire a été accordé peut, dès la notification de la décision portant obligation de quitter le territoire français, être astreint à se présenter à l'autorité administrative ou aux services de police ou aux unités de gendarmerie pour y indiquer ses diligences dans la préparation de son départ. Cette décision est prise pour une durée qui ne peut se poursuivre au-delà de l'expiration du délai de départ volontaire ".  
 12. Il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 8 du jugement que M. C n'est pas fondé à invoquer, à l'encontre de la décision l'astreignant à se présenter une fois par semaine auprès du commissariat de police, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées, ainsi par voie de conséquence que les conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er :  La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me L'Hélias et à la préfète de la Mayenne.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 M. BÉRIA-GUILLAUMIE        
 La greffière, 
 Y. BOUBEKEUR 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Mayenne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2305412