TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 16 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 3 octobre et le 3 novembre 2023, M. D A, représenté par Me Karine Perret, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de déterminer la nature et l'étendue des séquelles dont il demeure atteint, en relation directe et certaine avec sa chute provoquée par un trou non signalé du parc de stationnement de location de voiture de l'aéroport de Bergerac le 13 août 2019, et d'évaluer les préjudices qu'il a subis, en lien direct avec cet accident. Il demande, en outre, que l'expertise fonctionne aux frais avancés in solidum par la société d'exploitation de l'aéroport de Bergerac Dordogne Périgord et de la compagnie Allianz Global Corporate et Speciality. 
 M. A soutient que : 
 - il rapporte la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public dont il était usager et le dommage dont il se prévaut. 
 - la mesure d'expertise sollicitée est utile car elle a pour objectif de déterminer la date de consolidation de son état de santé du fait de son accident et également de déterminer les séquelles dont il est victime, la nature et l'étendue des préjudices subis afin de solliciter l'indemnisation de l'entier préjudice devant le tribunal administratif. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2023, la société d'exploitation de l'aéroport de Bergerac Dordogne Périgord et la compagnie Allianz Global Corporate et Speciality, représentées par Me Lionel Guijarro, déclarent ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée mais font part de leurs protestations et réserves les plus expresses et demandent que la mission de l'expert soit complétée. Elles demandent en outre que les frais d'expertise soient mis à la charge de M. A et que l'expert rédige un ré-rapport.  
 Elles soutiennent que la chute alléguée et ses conséquences n'ont jamais été constatées par un agent de l'aéroport et que l'irrégularité du terrain ne constitue pas un défaut d'entretien. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu la décision du 16 février 2024, par laquelle le président du tribunal a désigné    M. David Katz, vice-président, en application de l'article R. 621-1-1 du code de justice administrative, magistrat chargé du suivi des expertises. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'utilité de la mesure d'expertise : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".  
 2. L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher.  
 3. Il résulte de l'instruction que, le 13 août 2019, M. D A a chuté dans un trou non signalé du parc de stationnement de location de voiture de l'aéroport de Bergerac et a ressenti immédiatement une douleur au pied droit. Une avulsion transversale de la base du cinquième métatarsien a été diagnostiquée à l'hôpital de Gourdon le lendemain et a conduit à une immobilisation jusqu'à 12 semaines et l'utilisation d'une chaussure spéciale pendant 6 mois. Le requérant qui estime que la société d'exploitation de l'aéroport de Bergerac Dordogne Périgord est responsable de son accident en raison du trou non signalé qui a provoqué sa chute demande au juge des référés de prescrire une expertise aux fins de déterminer la nature et l'étendue des séquelles dont il demeure atteint en relation directe et certaine avec sa chute et d'évaluer les éventuels préjudices qu'il a subis. Par suite, la mesure d'expertise médicale sollicitée, qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, est utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dès lors, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur les dépens : 
 4. Tout d'abord, l'instance en cours n'a pas donné lieu à dépens. Ensuite, en application de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, il appartient, non au juge des référés, mais au seul président de la juridiction administrative, lorsqu'il fixe les frais et honoraires de l'expertise, de désigner celle des parties qui devra s'en acquitter. Enfin, en vertu de l'article R. 761-1 de ce code, la mise à la charge définitive des dépens, au nombre desquels figurent les honoraires et frais d'expertise, ressortit à la compétence du juge du fond qui, sous réserve de dispositions spéciales et sauf circonstances particulières de l'affaire, doit mettre ces dépenses à la charge de la partie perdante. Par suite, les conclusions tendant à ce que le juge des référés statue sur les dépens ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur l'établissement d'un pré-rapport :  
 5.  S'agissant de l'exercice par l'expert de la mission qui lui est assignée par la présente ordonnance, aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit ne lui font obligation d'établir un pré-rapport. L'expert, dans la conduite des opérations qui lui sont confiées et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles issues du principe du contradictoire. L'établissement d'un pré-rapport adressé aux parties en vue de recueillir leurs éventuelles observations ne constitue donc qu'une modalité opérationnelle de l'expertise dont il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir. Il suit de là que les conclusions de la société d'exploitation de l'aéroport de Bergerac Dordogne Périgord et de la compagnie Allianz Global Corporate et Speciality tendant à ce que l'expert communique un pré-rapport aux parties afin qu'elles puissent y répondre sous forme de dires ne peuvent être accueillies. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Le docteur C B est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission : 
 1°) de se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de                  M. D A ; convoquer et entendre les parties ainsi que tout sachant ; procéder à l'étude de l'entier dossier médical de M. A et à son examen clinique ; 
 2°) de décrire l'état de santé actuel et l'état de santé antérieur de M. A en ne retenant que les seuls antécédents pouvant avoir une incidence sur les séquelles en relation directe et certaine avec l'accident survenu le 13 août 2019 ; 
 3°) de déterminer la durée de l'incapacité temporaire de travail, totale ou partielle ; indiquer si l'état de santé de M. A tel que résultant de l'accident survenu le 13 août 2019 est consolidé et indiquer la date de consolidation ; dans la négative, indiquer si l'état de santé de l'intéressé est susceptible de modification en amélioration ou en aggravation et préciser le délai à l'issue duquel il pourra être procédé à un nouvel examen ;  
 4°) d'indiquer précisément les séquelles en relation directe et certaine avec l'accident survenu le 13 août 2019, préciser s'il subsiste une incapacité permanente partielle et, dans l'affirmative, en fixer le taux, en distinguant la part éventuellement en lien avec l'accident de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie ; 
 5°) de donner son avis sur l'existence de préjudices tels que les souffrances physiques et morales endurées, la durée du déficit fonctionnel temporaire total ou partiel en en précisant le taux, le taux du déficit fonctionnel permanent, le préjudice esthétique, le préjudice sexuel, le préjudice d'agrément, le préjudice économique, la perte de chance, les besoins d'assistance à une tierce personne, ainsi que tout autre élément permettant au Tribunal de statuer sur les divers préjudices subis par M. A; 
 6°) de dire si des appareillages, des fournitures complémentaires, des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir ; 
 7°) d'une manière générale, donner au tribunal tout renseignement utile à la détermination, au vu de l'état de santé actuel présenté par le requérant, de l'entier préjudice qu'il subit. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les opérations d'expertise auront lieu contradictoirement entre M. A, la société d'exploitation de l'aéroport de Bergerac Dordogne Périgord et la compagnie Allianz Global Corporate et Speciality.  
 Article 5 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 6 : L'expert, qui communiquera aux parties un pré-rapport, s'il l'estime utile, avec un délai leur permettant de faire valoir leurs dires avant d'analyser leurs observations dans un rapport définitif, déposera le rapport définitif au greffe dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 7 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.  
 Article 8 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A, à la société d'exploitation de l'aéroport de Bergerac Dordogne Périgord, à la compagnie Allianz Global Corporate et Speciality et au docteur C B, expert. 
 Fait à Bordeaux, le 16 avril 2024. 
 Le juge des référés, 
 David Katz 
 La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,