TA31 · 5ème Chambre — 11 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 septembre 2023, le 18 juin 2024 et une pièce audio enregistrée le 24 juin 2024, Mme A B, représentée par Me Ricci, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 16 juin 2023 par laquelle l'inspectrice d'académie - directrice académique des services de l'éducation nationale du Tarn n'a pas renouvelé son contrat à durée déterminée d'accompagnante d'élèves en situation de handicap (AESH), ensemble la décision du 13 juillet 2023 rejetant son recours gracieux ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 euros au titre de la réparation du préjudice subi à raison de la perte de chance d'être titularisée ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de la réparation de son préjudice moral ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme B soutient que : 
 Sur la légalité des décisions contestées : 
 - les décisions contestées constituent une sanction disciplinaire déguisée et sont dès lors entachées d'une erreur de droit, d'une erreur manifeste d'appréciation et d'un détournement de pouvoir et de procédure ;  
 - elles ont été prises, pour des considérations étrangères à l'intérêt du service, à raison des difficultés de santé de la requérante ; 
 - en tout état de cause, son comportement ne constitue pas une faute ; 
 - la décision de non-renouvellement du contrat constitue à tout le moins une sanction disproportionnée ; 
 Sur la responsabilité de l'Etat du fait de l'illégalité fautive : 
 - le contentieux est lié ; 
 - l'illégalité fautive est de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; 
 - elle a subi un préjudice tiré de la perte de chance de voir son contrat renouvelé en contrat à durée indéterminée ; 
 - elle a subi un préjudice moral. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2024, le recteur de l'académie de Toulouse conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la décision attaquée est une décision de non-renouvellement de contrat dont l'illégalité n'est pas établie ; 
 - une personne morale de droit public ne saurait être condamnée à payer une somme qu'elle ne doit pas ; 
 - la faute n'est pas établie, ni le lien de causalité. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 ; 
 - le décret n°2014-724 du 27 juin 2014 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Mérard, 
 - les conclusions de Mme Nègre-Le Guillou, rapporteure publique, 
 - et les observations de Mme B. 
 Une note en délibéré présentée par Mme B a été enregistrée le 7 mars 2025.  
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme B exerçait les fonctions d'accompagnante d'élèves en situation de handicap depuis le 6 novembre 2014, dans des établissements scolaires du Tarn, en tant qu'agent contractuel de l'Etat. Par un courrier du 16 juin 2023, l'inspectrice d'académie - directrice académique des services de l'éducation nationale du Tarn a refusé de renouveler son contrat d'accompagnante d'élèves en situation de handicap. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler cette décision, ensemble le rejet de son recours gracieux du 13 juillet 2023. Elle demande, par ailleurs, l'indemnisation des préjudices subis du fait de ces décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2.  En premier lieu, un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de ses clauses si l'administration envisage de procéder à son renouvellement. Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler ou de proposer à l'agent, sans son accord, un nouveau contrat substantiellement différent du précédent, que pour un motif tiré de l'intérêt du service. Un tel motif s'apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l'agent. Dès lors qu'elles sont de nature à caractériser un intérêt du service justifiant le non renouvellement du contrat, la circonstance que des considérations relatives à la personne de l'agent soient par ailleurs susceptibles de justifier une sanction disciplinaire ne fait pas obstacle, par elle-même, à ce qu'une décision de non renouvellement du contrat soit légalement prise. Enfin, il appartient au juge de contrôler si une telle décision ne repose pas sur des faits matériellement inexacts et si elle n'est pas entachée d'erreur de droit, d'erreur manifeste d'appréciation ou de détournement de pouvoir. 
 3.  En l'espèce, la décision de non-renouvellement du contrat de Mme B est liée aux doutes sur sa capacité à pouvoir se conformer, de façon constante, à l'ensemble des obligations que sont tenus de respecter les agents publics et notamment l'obligation de discrétion professionnelle et l'obligation de réserve. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a publié sur un réseau social des commentaires à la suite de son entretien du 27 mars 2023 avec la direction des services départementaux de l'éducation nationale. Quand bien même cette publication a eu lieu sous pseudonyme et dans un groupe " privé " intitulé " AESH du Tarn ", Mme B a cité nommément deux agents qui ont participé à cet entretien et a présenté leur posture comme dolosive à l'égard des personnels AESH. Si Mme B fait valoir que cette publication a été retirée dans la demi-heure, elle ne l'établit pas alors qu'au demeurant des captures d'écran de celle-ci ont circulé. Enfin, Mme B indiquait dans cette publication qu'elle avait enregistré l'entretien de manière délictuelle. Dès lors, les propos de Mme B, polémiques à l'égard du personnel encadrant alors qu'elle se prévalait de sa qualité d'AESH et le fait d'avoir procédé à un enregistrement, constituent un manquement à son devoir de réserve et à son obligation de discrétion professionnelle. 
 4.  Il en résulte que la décision de non renouvellement du contrat de Mme B est justifiée par un motif tiré de l'intérêt du service et de sa manière de servir, et que, par suite, elle n'est pas entachée d'erreur droit, ni d'une erreur manifeste d'appréciation.  Par conséquent, ces moyens ne peuvent qu'être écartés. 
 5.  En deuxième lieu, si Mme B soutient que la décision de non-renouvellement du contrat procèderait d'une part, de la volonté du rectorat de ne pas lui permettre de bénéficier d'un contrat à durée indéterminée et d'autre part, en raison de ses difficultés de santé, il résulte de ce qui a été dit aux point 3 que la décision de non-renouvellement n'est pas fondée sur des motifs étrangers à l'intérêt du service. Par suite, le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi, alors qu'au demeurant la requérante n'apporte aucun élément en soutien de cette allégation. En conséquence, le moyen ne peut qu'être écarté. 
 6.  En troisième lieu, si Mme B soutient qu'en tout état de cause, son comportement ne constitue pas une faute et que les décisions attaquées constituent à tout le moins une sanction disproportionnée, il ressort de ce qui a été au point 3 que la décision de non-renouvellement a été prise dans l'intérêt du service et non pas pour des motifs disciplinaires. Dès lors le moyen ne peut qu'être écarté. 
 7.  Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme B tendant à l'annulation des décisions attaquées doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation :  
 8.  En l'absence d'illégalité fautive, Mme B n'est pas fondée à demander l'engagement de la responsabilité de l'État et sa condamnation pour faute à réparer les préjudices qu'elle estime avoir subis. Les conclusions indemnitaires doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 9.  Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, une somme quelconque au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B et à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. 
 Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Toulouse. 
 Délibéré après l'audience du 25 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Carotenuto, présidente, 
 Mme Soddu, première conseillère, 
 Mme Mérard, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2025. 
 La rapporteure, 
 B. MÉRARD 
 La présidente, 
 S. CAROTENUTOLa greffière, 
    S. BALTIMORE 
 La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,