TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 11 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 juillet et 8 août 2023, Mme C, représentée par Me Khatifyian, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) de prononcer une astreinte d'un montant de 300 euros par jour de retard à l'encontre de l'Etat à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, à défaut d'exécution de l'ordonnance n° 2303865 du tribunal, du 5 juillet 2023 ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que le préfet ne s'est pas conformé à l'injonction qui lui avait été adressée par le tribunal, alors que le délai fixé est dépassé. 
 Vu la pièce présentée par le préfet de la Moselle, enregistrée le 8 août 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de M. Bronner, greffier d'audience, M. A a lu son rapport. 
 Les parties, régulièrement convoquées, n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 2. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de Mme C. 
 Sur les conclusions présentées à fins d'astreinte : 
 3. Il résulte de l'instruction qu'en date du 8 août 2023, postérieurement à l'enregistrement de la requête, le préfet de la Moselle a reçu Mme C pour l'enregistrement de sa demande de titre de séjour et lui en a délivré récépissé, faisant ainsi droit aux prétentions de l'intéressée. La requête a dès lors perdu son objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 4. Mme C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, sous réserve que Mme C soit admise définitivement au bénéfice de l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Khatifyian, son avocate, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros hors taxes à verser à Me Kathifyian. Dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, cette somme sera versée à Mme C. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'aide juridictionnelle est accordée, à titre provisoire, à Mme C. 
 Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées pour Mme C aux fins d'application de l'article L 521-3 du code justice administrative. 
 Article 3 : L'État versera, en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, une somme de 1 500 (cinq cent) euros hors taxes à Me Khatifyian, sous réserve de l'admission définitive de Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Khatifyian renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, cette somme sera versée à Mme C. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C, au préfet de la Moselle et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Strasbourg, le 11 août 2023. 
 Le juge des référés, 
 X. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2305428