TA06 · Magistrat Mme BELGUECHE — 6 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2023, M. C A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 1er novembre 2023 par lesquelles le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de mettre à jour le fichier " SIS " (système d'information Schengen) en procédant à l'effacement du signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle sous réserve que celui-ci renonce à percevoir l'aide juridictionnelle. 
 M. A soutient que : 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - a été prise par une autorité incompétente ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - a méconnu son droit à être entendu ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - a été prise en méconnaissance des articles L. 621-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que le préfet aurait dû prendre une décision de remise aux autorités italiennes ; 
 La décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 La décision portant interdiction de retour pour une durée de trois ans : 
 - est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement ; 
 - méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2023, le préfet des Alpes-Maritimes, représenté par la SELARL Serfaty - Venutti - Camacho - Cordier, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Belguèche, première conseillère, en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 6 novembre 2023 à 14h30 : 
 - le rapport de Mme Belguèche, magistrate désignée, 
 - et les observations de Me Nassour, pour M. A, assisté de Mme F, interprète en langue arabe, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; 
 - le préfet des Alpes-Maritimes n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 1er novembre 2023 le préfet des Alpes-Maritimes a obligé M. A, ressortissant marocain né le 2 août 1982, à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par la présente requête, M. A demande au tribunal l'annulation des décisions l'obligeant à quitter le territoire français, lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire et prononçant à son encontre une interdiction de retour d'une durée de trois ans. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen d'incompétence commun aux décisions attaquées :  
 2. L'arrêté attaqué du 1er novembre 2023 a été signé pour le préfet des Alpes-Maritimes par Mme B E, adjointe au chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public. Par un arrêté n°2023-793 du 10 octobre 2023, accessible tant au juge qu'aux parties, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n° 241-2023 de la préfecture des Alpes-Maritimes, Mme E a reçu délégation de signature, notamment comme en l'espèce, durant les permanences organisées les jours fériés, à l'effet de signer au nom du préfet des Alpes-Maritimes les décisions relevant du domaine de compétence du bureau de l'éloignement et du contentieux du séjour, parmi lesquelles figurent les décisions en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions attaquées doit être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, d'une part, la décision en litige vise les textes applicables et notamment les dispositions des articles L. 611-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. D'autre part, il ressort des mentions de la décision attaquée que le préfet des Alpes-Maritimes, après avoir constaté l'entrée irrégulière de M. A sur le territoire français ainsi que son maintien en situation irrégulière et l'absence de demande de titre de séjour, a examiné l'ensemble de sa situation personnelle et familiale, et a vérifié, au vu des éléments dont il avait connaissance, qu'aucune circonstance ne faisait obstacle à une mesure d'éloignement. Alors que le préfet n'est pas tenu de mentionner tous les éléments relatifs à la situation de l'étranger auquel il fait obligation de quitter le territoire français, cette décision comporte ainsi l'ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Cette motivation révèle également que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de M. A. Il suit de là que les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de la décision en litige et du défaut d'examen particulier de la situation de l'intéressé doivent être écartés. 
 4. En deuxième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter son point de vue de manière utile et effective. 
 5. En l'espèce, M. A se borne à indiquer qu'il appartient au préfet des Alpes-Maritimes de démontrer avoir institué une procédure contradictoire au cours de laquelle ont été recueillies les observations du ressortissant de pays tiers, et ce afin que l'autorité administrative soit mise à même de tenir compte de l'ensemble des éléments pertinents pour fonder sa décision. Il ne ressort pas des pièces du dossier, toutefois, que l'intéressé disposait d'informations tenant à sa situation qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration, notamment dans le cadre de sa garde à vue ou avant que ne soient prises les décisions en litige, et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à l'édiction de ces décisions. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être préalablement entendu doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ". Aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l'Union européenne, aux autorités compétentes d'un autre État, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7 () ". Et aux termes de l'article L. 621-2 de ce code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne ()  l'étranger qui, admis à entrer ou à séjourner sur le territoire de cet Etat, a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 411-1, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec cet État, en vigueur au 13 janvier 2009 ". 
 7. Il résulte de ces dispositions que le champ d'application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d'un étranger à un autre Etat ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et que le législateur n'a pas donné à l'une de ces procédures un caractère prioritaire par rapport à l'autre. Il s'ensuit que, lorsque l'autorité administrative envisage une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger dont la situation entre dans le champ d'application des articles L. 621-1 et suivants, elle peut légalement soit le remettre aux autorités compétentes de l'Etat membre de l'Union Européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, sur le fondement des articles L. 621-1 et suivants, soit l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 611-1. Toutefois, si l'étranger demande à être éloigné vers l'Etat membre de l'Union Européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient ou s'il est résident de longue durée dans un Etat membre ou titulaire d'une " carte bleue européenne " délivrée par un tel Etat, il appartient au préfet d'examiner s'il y a lieu de reconduire en priorité l'étranger vers cet Etat ou de le réadmettre dans cet Etat. 
 8. D'une part, il est constant que M. A est entré irrégulièrement en France et entrait dans le champ du 1° du I de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. D'autre part, si M. A a fait valoir, lors de son audition par les services de police, être titulaire d'un titre de séjour italien, il ne ressort pas des mentions consignées dans le procès-verbal de garde à vue qu'il aurait demandé à être renvoyé en Italie et il n'établit pas avoir demandé à être éloigné vers l'Italie avant l'édiction de la mesure d'éloignement. Dès lors, il résulte de ce qui précède qu'il n'est pas fondé à soutenir que le préfet ne pouvait pas l'obliger à quitter le territoire français et aurait dû prendre une décision de remise aux autorités italiennes. Par ailleurs, il ressort des termes de l'article 1er de l'arrêté litigieux que le préfet a réservé le cas pour lequel l'intéressé justifierait être réadmissible dans un autre pays que son pays d'origine, afin de l'y faire réadmettre, après accord des autorités de ce pays. Il ressort d'ailleurs des pièces du dossier que le préfet a introduit auprès des autorités italiennes, le 2 novembre 2023, soit postérieurement à la décision en litige, une demande de réadmission en Italie, laquelle a été accordée le lendemain. Dans ces conditions, le préfet des Alpes-Maritimes, qui n'était, au demeurant, pas tenu d'engager ni de mettre en œuvre la procédure de remise aux autorités d'un autre Etat mais qui en avait simplement la possibilité, à titre dérogatoire, a pu légalement prendre à l'encontre de l'intéressé une obligation de quitter le territoire français et fixer comme il l'a fait le pays de renvoi. Les moyens tirés de ce que le préfet aurait commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation en prononçant une obligation de quitter le territoire français plutôt qu'un arrêté de remise aux autorités italiennes doivent dès lors être écartés. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire : 
 9. D'une part, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". D'autre part, aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ". 
 10. M. A soutient que le préfet lui a refusé à tort l'octroi d'un délai de départ volontaire dès lors que les dispositions citées au point précédent, sur lesquelles s'est fondé le préfet pour prendre la décision en litige ne l'obligent pas à lui refuser un tel délai. Ce faisant, il ne conteste pas que son comportement constitue une menace pour l'ordre public, ce dernier ayant été condamné le 19 avril 2022 par le tribunal correctionnel de Nice à une peine de 18 mois d'emprisonnement pour vol facilité par l'état d'une personne vulnérable, récidive et refus, par un conducteur d'un véhicule, d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, vol dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt, récidive et escroquerie. Il ne conteste pas davantage ne pas pouvoir justifier être entré régulièrement en France et n'avoir pas sollicité, avant la date de la décision en litige, la délivrance d'un titre de séjour et ne justifie pas d'une résidence effective et permanente en France dans un local affecté à son habitation principale. Dans ces conditions, en refusant d'accorder à M. A un délai de départ volontaire le préfet des Alpes-Maritimes, n'a pas entaché sa décision d'erreur d'appréciation. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision l'interdisant de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans : 
 11. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, le requérant n'est pas fondé à en exciper l'illégalité à l'encontre de la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. 
 12. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 (), l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". Et aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 13. La décision d'interdiction de retour sur le territoire français relève notamment que M. A qui déclare vivre en Italie, ne justifie pas de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France. La circonstance qu'il soit en attente du renouvellement de son titre de séjour italien arrivé à expiration ne fait pas obstacle à ce que le préfet prenne à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français dès lors qu'une telle décision, même si elle s'accompagne d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, n'implique pas nécessairement que le renouvellement de son titre de séjour lui soit refusé par les autorités italiennes. Ainsi, M. A ne justifie pas d'une ancienneté sur le territoire français, ce dernier ayant d'ailleurs déclaré vivre en Italie et qu'il n'était venu en France que pour passer la fête d'Halloween avec ses trois filles qui vivent à Menton. Au vu de ces éléments, le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas commis d'erreur d'appréciation en lui interdisant le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans et n'a pas davantage méconnu l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels la décision attaquée a été prise, les trois filles de M. A pouvant rendre visite à leur père à Vallecrosia, non loin de la frontière et où il demeure avec sa compagne et les enfants de cette dernière. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée dans l'ensemble de ses conclusions y compris en celles à fin d'injonction et en celles tendant à l'application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet des Alpes-Maritimes.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2023. 
 La magistrate désignée,    
 signé 
 S. BELGUECHE 
 La greffière, 
   
   signé 
     
 M. D 
        
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière,