TA78 · Reconduites à la frontière — 21 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 juin 2023 au tribunal administratif d'Amiens, et transmise au tribunal administratif de Versailles par une ordonnance du 3 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Stinat, demande :  
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 7 juin 2023 par lequel le préfet de l'Oise a rejeté sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile, l'a obligé à quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Oise de réexaminer sa situation au regard de son droit au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la convoquer à un rendez-vous pour le dépôt de son dossier et de lui remettre une attestation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions querellées : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - il méconnaît le droit à être entendu tel que garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne le pays de destination : 
 - elle est illégale par voie de conséquence ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 août 2023, le préfet de l'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Anne Bartnicki, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique du 17 août 2023 qui s'est tenue en présence de M. Rion, greffier, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, ressortissante ivoirienne née le 12 janvier 1986, a déposé une demande d'asile le 10 décembre 2019. Cette demande a été rejetée par une décision du 31 mai 2022 de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA). Elle a été par suite confirmée par un arrêt de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 18 avril 2023. Par un arrêté du 7 juin 2023, dont la requérante demande l'annulation, le préfet de l'Oise a rejeté sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile, l'a obligée à quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, et a fixé le pays de destination. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. Eu égard à l'urgence qui s'attache au présent litige, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire de Mme A à l'aide juridictionnelle.   
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions querellées : 
 4. En premier lieu, l'arrêté en litige vise les textes dont il est fait application, notamment le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de Mme A, dont les éléments sur lesquels le préfet de l'Oise s'est fondé pour rejeter sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile, l'obliger à quitter le territoire français avec délai, et pour fixer le pays de renvoi. Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions attaquées et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. Pour les mêmes motifs, il y a également lieu d'écarter le moyen tiré du défaut d'examen sérieux de la situation personnelle de Mme A, le préfet ayant examiné dans son arrêté l'existence de risques en cas de retour en Côte d'Ivoire, notamment au regard des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2. Cette droite comporte notamment : / a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". 
 6. Si le moyen tiré de la violation de l'article 41 précité par un Etat membre de l'Union européenne est inopérant, dès lors qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que cet article ne s'adresse qu'aux organes et aux organismes de l'Union, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 7. Dans le cas prévu au 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise après que la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger, l'obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du défaut de reconnaissance de cette qualité ou de ce bénéfice. L'étranger qui présente une demande d'asile ne saurait ignorer qu'en cas de rejet de sa demande, il pourra, si la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire lui ont été définitivement refusés, faire l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français. Il lui appartient, lors du dépôt de sa demande d'asile, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur à la préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles, et notamment celles de nature à permettre à l'administration d'apprécier son droit au séjour au regard d'autres fondements que celui de l'asile. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié, n'impose pas à l'autorité administrative de le mettre à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français qui est prise en conséquence du refus définitif de reconnaissance de la qualité de réfugié. 
 8. Mme A, qui entre dans le champ d'application des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a été mis à même de présenter ses observations lors de la procédure d'asile la concernant. En outre, elle ne justifie ni même n'allègue avoir sollicité en vain un entretien auprès des services de la préfecture, ni avoir été empêchée, lors de sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile comme pendant la durée de son instruction, de formuler toute remarque utile susceptible d'influer sur la décision préfectorale. Par suite, et alors que le préfet n'était pas tenu d'inviter Mme A à formuler des observations avant l'édiction de la décision contestée, le moyen tiré de la méconnaissance du droit de l'intéressée à être entendu ne peut qu'être écarté.  
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre la seule obligation de quitter le territoire français : 
 9. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme A bénéficie d'un suivi psychologique en France eu égard aux évènements tragiques qu'elle dit avoir vécu en Côte d'Ivoire ainsi qu'aux violences conjugales dont elle dit être victime de la part de son deuxième époux retrouvé en France. Toutefois, à supposer même ces violences conjugales établies, elle n'établit nullement l'impossibilité que lui soit prodigué dans son pays d'origine le traitement médical adapté à son état de santé. De même, si elle se prévaut d'une situation d'isolement en cas de retour dans ce pays ce qu'elle n'établit pas, elle ne démontre pas en outre qu'elle entretiendrait des relations d'une intensité suffisante depuis son arrivée sur le territoire français, ni d'ailleurs qu'il lui serait impossible de retourner en Côte d'Ivoire accompagnée de sa fille. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ne peut qu'être écarté.  
 10. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. () ".  
 11. Il résulte de ces stipulations que l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 12. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A serait dépourvue d'attaches familiales en Côte d'Ivoire. Par ailleurs, il n'est fait état d'aucune circonstance qui ferait obstacle à ce que Mme A regagne la Côte d'Ivoire en compagnie de sa fille, ni tenant d'ailleurs à l'impossibilité que cette dernière puisse poursuivre sa scolarité dans ce pays. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de   l'article 3- 1 de la convention internationale des droits de l'enfant ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre la seule décision fixant le pays de destination : 
 13. En premier lieu, eu égard aux motifs qui précèdent, Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'annulation par voie de conséquence de la décision fixant le pays de destination ne peut qu'être écarté. 
 14. En dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 15. Il appartient à l'autorité administrative chargée de prendre la décision fixant le pays de renvoi d'un étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou de reconduite à la frontière de s'assurer, sous le contrôle du juge, que les mesures qu'elle prend n'exposent pas l'étranger à des risques sérieux pour sa liberté ou son intégrité physique, non plus qu'à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Si elle est en droit de prendre en considération, à cet effet, les décisions qu'ont prises, le cas échéant, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou la Cour nationale du droit d'asile saisis par l'étranger de demandes tendant à la reconnaissance de la qualité de réfugié, l'examen par ces dernières instances, au regard des conditions mises à la reconnaissance du statut de réfugié par la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967, des faits allégués par le demandeur d'un tel statut, et des craintes qu'il énonce, et l'appréciation portée sur eux, en vue de l'application de ces conventions, ne lient pas l'autorité administrative et sont sans influence sur l'obligation qui est la sienne de vérifier, au vu du dossier dont elle dispose, que les mesures qu'elle prend ne méconnaissent pas les dispositions susmentionnées. 
 16. Mme A invoque à cet égard divers éléments tenant à sa soustraction à un mariage forcé en Côte d'Ivoire, à son excision, à son opposition à ce que sa seconde fille le soit également par sa famille, ce qui l'a conduite à fuir son pays et entamer un parcours d'exil jusqu'à son arrivée en France. Elle fait valoir qu'elle n'a plus d'attaches familiales en Côte d'Ivoire, ce qui l'exposerait à une situation de grande vulnérabilité.  
 17. Il ressort des pièces du dossier que par un arrêt rendu le 18 avril 2023 et portant le n°22037422, la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) a rejeté la demande de protection internationale de Mme A aux motifs que la seule circonstance qu'elle ait elle-même été excisée ne suffit pas à établir qu'elle serait, de ce seul fait, personnellement exposée à des persécutions et qu'aucune de ses explications n'a permis d'établir le risque encouru pour cette opposition dans la mesure où elle a toujours réussi à soustraire sa fille à cette pratique, avec l'assentiment du père de cet enfant. Or, il est à relever que l'appréciation portée par la Cour sur ces éléments n'est nullement remise en cause par la requérante à l'appui du présent recours et que par ailleurs, le préfet de l'Oise a vérifié, eu égard aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'elle ne risquait pas à la date de son arrêté d'être exposée à des traitements inhumains et dégradants. Par ailleurs, en se prévalant d'un document général du commissariat général aux réfugiés et aux apatrides de 2018 intitulé " Côte d'Ivoire - Le mariage forcé " ainsi qu'un autre arrêt de la CNDA concernant une requérante ivoirienne à qui a été accordée la protection subsidiaire, Mme A ne fait valoir aucune circonstance relative à sa situation personnelle. Enfin, Mme A ne démontre pas qu'elle serait dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine. Il résulte ainsi de l'ensemble de ce qui précède que le préfet de l'Oise pouvait valablement fixer la Côte d'Ivoire comme pays de destination. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté.  
 18. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 7 juin 2023 par lequel le préfet de l'Oise a rejeté sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile, l'a obligée à quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, et a fixé le pays de destination. Par suite, ses conclusions aux fins d'annulation ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 19. Le présent jugement, qui rejette des conclusions aux fins d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par Mme A ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais d'instance : 
 20. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat qui n'est pas la partie perdante, une quelconque somme au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E :  
 Article 1er : Mme A est admise provisoirement à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet de l'Oise.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 août 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 A. C       Le greffier, 
 signé 
 T. Rion 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.