TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 18 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 octobre 2023, Mme I B, représentée par Me F, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision n°2023-1218 du centre hospitalier de Cadillac en date du 11 août 2023 prononçant une sanction de troisième groupe à son encontre, à savoir une rétrogradation au grade inférieur en tant que cadre de santé, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond de la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Cadillac de la rétablir dans ses droits et reconstituer sa carrière dans les quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Cadillac une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Elle soutient que : 
 * la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision visant à sa rétrogradation  au grade inférieur à savoir à celui de cadre de santé porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation personnelle et professionnelle, qu'il s'agisse de sa situation financière, sa carrière ainsi que sa réputation professionnelle en tant que fonctionnaire ;  la rétrogradation correspond concrètement à une perte d'une partie de ses revenus :  prime d'encadrement de cadre supérieur, prime d'encadrement de cadre de santé, paiement de 20 heures supplémentaires par mois réalisées dans le cadre d'astreintes, perte d' 1/3 du temps d'astreinte rémunéré en heures supplémentaires, prime de collaborateur de chef de pôle ; la rétrogradation correspond également à une perte de responsabilités au regard des missions attribuées à chaque poste ;  elle entraîne comme  conséquence l'absence d'avancement et un blocage de toute évolution en termes d'avancement d'évolution de carrière ; les conséquences de cette décision emportent déjà de graves effets sur sa situation personnelle, et également sur son état de santé ; 
 * il existe un doute réel et sérieux sur la légalité de la décision : 
 * elle est signée d'une autorité incompétente ; 
 * elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 * elle repose sur une erreur de faits notamment au regard des dispositions des articles L. 121-10 du code de la fonction publique et R. 4212-25 du code de déontologie des infirmiers ; le centre hospitalier a procédé par dénaturation des faits reprochés ; ces derniers ne sont pas matériellement établis s'agissant des auditions de  M. F, Mme E, Mme H,  M. C, Mme D, Mme A, et le docteur G ; le conseil de discipline n'a d'ailleurs pas émis de proposition de sanction ; son comportement n'est pas incompatible avec le bon fonctionnement du service ; 
 * la sanction de la rétrogradation est disproportionnée ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2023, le centre hospitalier de Cadillac, représenté par Me Clément, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme B la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que l'urgence n'est pas constituée et que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - la décision dont la suspension de l'exécution est demandée ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond enregistrée le 3 octobre 2023 sous le n°2305441 par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de la fonction publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Vaquero, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, le 18 octobre 2023 à 10h00, en présence de Mme Gioffré, greffière : 
 - le rapport de M. Vaquero, juge des référés ; 
 - les observations de Me F, pour Mme B, elle-même présente, qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que la requête ; elle précise que l'urgence est justifiée par la perte importante de salaire mensuel, soit près de 1 500 euros, mais aussi par la dégradation de son état de santé ; son arrêt maladie a d'ailleurs été qualifié d'accident imputable au service ; elle n'a jamais fait l'objet d'aucun signalement ni d'aucune procédure disciplinaire auparavant alors qu'elle faisait déjà fonction de cadre supérieur depuis 2018 ; l'affaire ne fait que traduire une nouvelle fois le profond malaise qui règne au sein de l'hôpital de Cadillac, dont la situation délétère est ressortie dans la presse et a alerté plusieurs parlementaires locaux ; 
 - et les observations de Me Denis, pour le centre hospitalier de Cadillac, qui reprend ses écritures en défense ; elle ajoute qu'il n'y a pas lieu de faire la procès du centre hospitalier ; la perte de ressource n'est pas significative ; les attestations et témoignages recueillis constituent un faisceau d'indices démontrant le management violent de Mme B ; la sanction de la rétrogradation doit lui faire prendre conscience de son comportement inadmissible sur un poste d'encadrement ; elle précise qu'à sa connaissance, aucun des agents concernés n'a porté plainte pour harcèlement ; 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 2. Mme B est employée par le centre hospitalier de Cadillac depuis janvier 1998. Elle exerçait en qualité d'infirmière - cadre supérieur de santé paramédical depuis février 2020. Par décision du 24 avril 2023, elle a été suspendue de ses fonctions à titre conservatoire. Elle a été convoquée devant le conseil de discipline de l'établissement le 19 juin 2023. Suite à un complément d'enquête administrative, elle a comparu à nouveau devant le conseil de discipline le 28 juillet 2023.  Par décision du 11 août 2023, le directeur du centre hospitalier de Cadillac lui a infligé à titre de sanction disciplinaire une rétrogradation au grade inférieur, soit la rétrogradation au 7ème échelon du grade de cadre de santé avec une ancienneté au 1er octobre 2021. Mme B demande la suspension de l'exécution de cette décision. 
 Sur la condition d'urgence : 
 3. Pour l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4.  Il résulte de l'instruction que la sanction de rétrogradation de Mme B au grade d'infirmière cadre de santé à compter du 24 août 2023 lui fait perdre de façon immédiate le bénéfice de plusieurs éléments de son salaire, parmi lesquels notamment une prime d'encadrement de cadre supérieur, une prime d'encadrement de cadre de santé et une prime de collaborateur de chef de pôle, qui représentent globalement avec d'autres avantages une perte de revenu mensuel de 1 500 euros, ce qui n'est pas en soi contesté en défense. Si Mme B peut encore justifier eu égard à son grade d'infirmière cadre de santé d'un revenu suffisant pour couvrir les besoins de son foyer, cette perte de revenu mensuel apparaît toutefois en l'espèce à la fois significative et durable. Il résulte également de l'instruction que Mme B a été placée dès le 30 mai 2023 en arrêt maladie pour syndrome anxieux réactionnel et par décision du 5 septembre 2023, le centre hospitalier de Cadillac l'a placée en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) suite à l'accident de travail déclaré le 24 avril 2023 correspondant à la remise à l'intéressée d'un arrêté de suspension de fonction et à l'engagement de la procédure disciplinaire. La perte de revenu conséquente à effet immédiat et la détérioration de son état de santé sont de nature à justifier l'urgence qu'il soit statué sur la requête de Mme B dans l'attente du jugement au fond. 
 Sur les moyens susceptibles de créer un doute sérieux sur la légalité de la décision du 11 août 2023 :  
 5. Aux termes de l'article L. 532-5 du code de la fonction publique : " Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article L. 533-1 ne peut être prononcée à l'encontre d'un fonctionnaire sans consultation préalable de l'organisme siégeant en conseil de discipline au sein duquel le personnel est représenté. /L'avis de cet organisme et la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés. ". Aux termes de l'article L. 533-1 du même code : "  
 Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : () 3° Troisième groupe : a) La rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à l'échelon correspondant à un indice égal ou, à défaut, immédiatement inférieur à celui afférent à l'échelon détenu par le fonctionnaire ; b) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans. (). ". 
 6. D'une part, en l'absence de disposition législative contraire, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire, à laquelle il incombe d'établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public, peut apporter la preuve de ces faits devant le juge administratif par tout moyen, sous réserve du respect de l'obligation de loyauté à laquelle tout employeur public est tenu vis-à-vis de ses agents. 
 7. D'autre part, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 
 8. En l'espèce, il résulte de l'instruction que Mme B a exercé ses fonctions en qualité d'infirmière, puis de cadre de santé au sein du centre hospitalier de Cadillac depuis 1998. Elle a exercé des missions d'encadrement depuis 2020. Le conseil de discipline, réuni une première fois le 19 juin 2023 a sursis à statuer et à diligenter une enquête administrative complémentaire. A l'issu de cette enquête, le conseil de discipline, réuni à nouveau le 28 juillet 2023, a émis son avis sans parvenir à se prononcer sur la proposition de sanction proposée par l'employeur ni d'ailleurs sur aucune des sanctions prévues par les dispositions de l'article L. 533-1 du code de la fonction publique. Il apparaît que le dossier disciplinaire repose essentiellement sur une série de témoignages d'agents de l'établissement en souffrance. Mme B produit de son côté plusieurs attestations d'agents et d'anciens collaborateurs en sa faveur. Il résulte également de l'instruction, comme cela a été confirmé à l'audience que Mme B n'a jamais fait auparavant l'objet d'un quelconque signalement pour management inapproprié ni d'aucune sanction disciplinaire alors qu'elle exerçait déjà des fonctions de management. Il a également été confirmé à l'audience que le centre hospitalier n'a eu connaissance d'aucune plainte ni d'aucune saisine des autorités de police pour des faits de harcèlement en rapport avec les faits reprochés à Mme B. Il résulte enfin de l'instruction que le centre hospitalier de Cadillac ne remet en cause ni les compétences techniques ni l'expérience de l'intéressée.  
 9. Il résulte de ce qui précède que, dans le cadre de l'office du juge de référés, le moyen tiré du caractère disproportionné de la sanction de rétrogradation, qui constitue une sanction du troisième groupe, apparait propre, en l'état de l'instruction, à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 11 août 2023. Mme B est dès lors fondée à obtenir la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la requête. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 10. Mme B demande au juge des référés d'enjoindre au centre hospitalier de Cadillac de la rétablir dans ses droits et reconstituer sa carrière dans les quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir. Il résulte de la présente ordonnance que la suspension de l'exécution de la décision portant rétrogradation au grade immédiatement inférieur implique nécessairement que l'intéressée soit rétablie dans ses droits au regard du grade détenu avant le prononcé de la sanction et que sa carrière soit reconstituée à compter du 24 août 2023, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, et ce, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de la décision contestée. Il y a lieu de prononcer une injonction en ce sens au centre hospitalier de Cadillac. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Cadillac, la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il n'y a pas lieu en revanche de mettre à la charge de Mme B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande le centre hospitalier de Cadillac au titre des mêmes dispositions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision n°2023-1218 du centre hospitalier de Cadillac en date du 11 août 2023 est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête au fond. 
 Article 2 : Il est enjoint au centre hospitalier de Cadillac de rétablir, à titre provisoire, Mme B dans ses droits au regard du grade détenu avant la mesure de rétrogradation et de reconstituer sa carrière à compter du 24 août 2023, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : Le centre hospitalier de Cadillac versera à Mme B la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Les conclusions du centre hospitalier de Cadillac présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme I B et au centre hospitalier de Cadillac. 
 Fait à Bordeaux, le 18 octobre 2023. 
 Le juge des référés,La greffière, 
  M. J 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
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