TA33 · Eloignement 72 heures — 6 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 4 et le 5 octobre 2023, M. F C, représenté par Me Dufraysse, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 28 août 2023, notifiée le 3 octobre 2023 à 11 heures 30, par laquelle le préfet de la Dordogne l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours avec obligation de pointer à la brigade de gendarmerie de Mussidan les lundi, mercredi et vendredi entre 9 heures et 10 heures ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - les délais de recours lui sont inopposables dès lors que la décision a été notifiée grâce au concours de son hébergeur qui n'est ni interprète agréé, ni interprète de la liste établie par le procureur de la République ; 
 - la compétence du signataire de la décision préfectorale n'est pas établie ; 
 - cette décision est insuffisamment motivée en droit et en fait ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation dès lors qu'elle ne lui a pas été traduite par un interprète inscrit sur la liste établie par le procureur de la République qui n'appartient pas à un organisme d'interprétariat agréé par l'administration ; 
 - elle est illégale car le préfet de la Dordogne ne justifie pas que son éloignement demeure une perspective raisonnable et qu'il n'a pas entrepris de diligences pour exécuter l'obligation de quitter le territoire français qui date de plus de trois mois. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2023, le préfet de la Dordogne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - le jugement n° 2301707 du magistrat désigné du tribunal administratif de Pau du 3 juillet 2023 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. E pour statuer sur les recours présentés sur le fondement de l'article L. 614-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. E, 
 - et les observations de Me Dufraysse, représentant M. C, assisté de M. A interprète en langue arabe. Me Dufraysse conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens en insistant sur le recours à un interprète qui n'en est pas un et à l'absence de démarches engagées par la préfecture de la Dordogne en vue d'éloigner effectivement M. C. 
 Le préfet de la Dordogne n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. F C, né le 20 février 1996 à Haouara Oulad Raho au Maroc, de nationalité marocaine, est entré France le 26 décembre 2022 de façon régulière. Le préfet de la Gironde a pris à son encontre un arrêté en date du 26 juin 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans qui lui a été notifié le 26 juin 2023. Le 3 octobre 2023 à 11 heures 30, le préfet de la Dordogne lui a notifié une décision du 28 août 2023 l'assignant à résidence pour une durée de 45 jours et l'obligeant à pointer les lundi, mercredi et vendredi, entre 9 heure et 10 heures, à la gendarmerie de Mussidan. Par la présente requête, il demande au tribunal d'annuler cette dernière décision. 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. C, il y a lieu de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur la légalité de la décision portant assignation à résidence : 
 3. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par Nicolas Dufaud, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne. Celui-ci bénéficie d'une délégation de signature du préfet de ce département en date du 16 mai 2022, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs le jour même, qui lui permet de signer, notamment, tous actes pour la mise à exécution des mesures d'éloignement prises en application de la réglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait et doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Aux termes de l'article L. 211-2 du même code : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". 
 5. La décision du 28 août 2023 vise les textes dont elle fait application, en particulier l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'arrêté du préfet de la Gironde portant obligation de quitter le territoire français en date du 26 juin 2023 et sa date de notification. L'absence d'exécution volontaire de ce dernier arrêté est rappelée ainsi que les motifs pour lesquels le préfet de la Dordogne a estimé que M. C présentait des garanties de représentation effectives pour prononcer son assignation à résidence. Par suite, la décision du 28 août 2023 comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation ne peut qu'être écarté. 
 6. En troisième lieu, M. C n'indique pas quels éléments de sa situation, que le préfet de la Dordogne n'aurait pas pris en compte, présenteraient un intérêt eu égard à l'objet de la décision en cause. Le moyen tiré du défaut d'examen ne peut qu'être écarté. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la république ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration. Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisés sont indiqués par écrit à l'étranger ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que la décision en litige a été notifiée le 3 octobre 2023 à 11 heures 30 par le truchement d'un interprète, M. D B. Ce dernier, qui héberge également l'intéressé, a nécessairement porté son assistance physiquement en signant manuscritement la décision. Par suite, en l'absence de recours à un interprète par l'intermédiaire de moyens de télécommunications, l'administration n'était pas tenue de faire appel à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration. Les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation de la situation de l'intéressé doivent être écartés. Le moyen tiré de l'inopposabilité du délai de recours contentieux faute de notification régulière doit être écarté pour le même motif. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". 
 10. M. C fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, notifiée le 26 juin 2023, devenue définitive. Le seul dépôt d'une demande de titre de séjour ne saurait faire obstacle à ce que l'autorité administrative fasse obligation de quitter le territoire français à un étranger qui se trouve dans l'un des cas mentionnés à l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ne saurait davantage y faire obstacle la circonstance qu'un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour a été délivré à l'intéressé pendant la durée d'instruction de cette demande de titre de séjour. Il ne saurait en aller autrement que lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à l'intéressé, cette circonstance faisant alors obstacle à ce qu'il puisse légalement faire l'objet d'une mesure l'obligeant à quitter le territoire français. En l'espèce, la délivrance par la préfecture de la Dordogne d'une confirmation d'un rendez-vous prévu le 23 novembre 2023 pour une " première demande de titre de séjour " signifie seulement que M. C a introduit une demande de délivrance de titre auprès des services de cette préfecture. En revanche, il est constant que M. C, qui relève du 2° de l'article 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'a pas exécuté volontairement la mesure d'éloignement prise par le préfet de la Gironde il y a moins d'un an. Il n'est pas même allégué qu'il pourrait prétendre à l'attribution de plein droit d'un titre de séjour. L'existence de précédentes décisions d'assignation à résidence ou de placement en rétention administrative n'empêche pas l'administration d'assigner à résidence l'intéressé dès lors que son éloignement demeure une perspective raisonnable. Au regard de la détention d'un passeport marocain en cours de validité dont M . C est titulaire, c'est sans méconnaître les dispositions citées au point précédent que le préfet de la Dordogne a pu estimer que l'éloignement de celui-ci constituait une perspective raisonnable. 
 11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du préfet de la Dordogne en date du 28 août 2023, notifiée le 3 octobre suivant, ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais d'instance : 
 12. M. C ayant été admis à l'aide juridictionnelle à titre provisoire, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. Cependant, l'Etat n'étant pas la partie perdante, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement de la somme que M. C demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. F C et au préfet de la Dordogne. 
 Délibéré après l'audience du 6 octobre 2023. 
 Dispositif notifié au requérant et à son conseil à l'issue de l'audience le 6 octobre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 H. E 
 La greffière, 
 H. MALO  
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                                                    Pour expédition conforme, 
                                                    La greffière,