TA35 · 3ème Chambre — 7 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
   
   
 Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2023, M. A C, représenté par Me Le Strat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixe le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour et de lui restituer son passeport, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui remettre une autorisation provisoire de séjour dans l'attente, ainsi que son passeport ; 
 3°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au profit de son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle ne comporte pas un examen de sa situation personnelle, le préfet n'ayant pas apporté de réponse à sa demande de titre de séjour et ne l'ayant pas mis en mesure de présenter ses observations ; 
 - le préfet a commis une erreur de droit en se contentant d'examiner sa situation au regard des décisions rendues par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile, sans l'informer de la possibilité de transmettre des informations sur sa situation et ses craintes ; 
 - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a commis une erreur manifeste d'appréciation, puisqu'il vit en France depuis février 2019 et est en couple avec une ressortissante française qui est actuellement enceinte ; 
 - le préfet a méconnu les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il est atteint de plusieurs affections graves pour lesquelles il fait l'objet d'un suivi médical ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences d'une exceptionnelle gravité que comporte la décision attaquée pour son état de santé et ses attaches privées et familiales ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision l'obligeant à quitter le territoire français étant illégale, la décision fixant le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office se trouve en conséquence privée de base légale ; 
 - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. B n'est fondé. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Thalabard,  
 - et les observations de Me Semino, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, ressortissant camerounais né le 17 octobre 1984 à Yaoundé (Cameroun) est entré irrégulièrement en France, selon ses déclarations, en mars 2019. Ses démarches en vue d'obtenir l'asile en France se sont révélées vaines, la décision du  
 17 novembre 2020 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande ayant été confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 7 avril 2021. La demande de l'intéressé déposée le 8 septembre 2021 pour obtenir la délivrance d'un titre de séjour pour raisons de santé a également fait l'objet d'une décision de refus, assortie d'une décision l'obligeant à quitter le territoire français, notifiées par un arrêté préfectoral du 25 février 2022. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de l'arrêté du 21 septembre 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixe le pays de destination.  
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 2. M. B ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 novembre 2023, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande tendant à son admission provisoire au bénéfice de cette aide. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, la décision par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine oblige M. B à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, qui cite les textes applicables et fait état, contrairement à ce que soutient l'intéressé, d'éléments de fait propres à sa situation, notamment à sa situation personnelle et familiale, énonce de manière suffisamment précise les considérations de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde. Dès lors, le moyen tiré d'un défaut de motivation doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision litigieuse ni des autres pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. B, au regard notamment des informations transmises lors de la demande de titre de séjour pour raisons de santé, qui a été déposée le 8 septembre 2021 et qui a fait l'objet d'une décision de refus, assortie d'une décision l'obligeant à quitter le territoire français, notifiées par un arrêté préfectoral du 25 février 2022, ainsi que des observations formulées lors de son audition par les services de la police de l'air et des frontières le 21 septembre 2023. Par suite, le moyen tiré d'un défaut d'examen de sa situation personnelle doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; / () 6° L'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois a méconnu les dispositions de l'article L. 5221-5 du code du travail. / Lorsque, dans le cas prévu à l'article L. 431-2, un refus de séjour a été opposé à l'étranger, la décision portant obligation de quitter le territoire français peut être prise sur le fondement du seul 4°. ". 
 6. Contrairement à ce que soutient le requérant, il ne ressort nullement des pièces du dossier que le préfet d'Ille-et-Vilaine n'aurait examiné sa situation qu'au regard des décisions rendues par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides puis par la Cour nationale du droit d'asile le concernant et aurait ainsi méconnu l'étendue de sa compétence. Pour fonder la décision obligeant M. B à quitter le territoire français, le préfet a notamment tenu compte, ainsi qu'il a été dit au point 4, des informations que M. B a porté à sa connaissance, tant lors du dépôt de sa demande de titre de séjour en septembre 2021 que lors de son audition par les services de la police de l'air et des frontières, le 21 septembre 2023. Il ressort, par ailleurs, des pièces du dossier que la demande de titre de séjour pour raisons de santé que l'intéressé a déposé auprès des services préfectoraux a fait l'objet d'une décision de refus et qu'ainsi le préfet pouvait décider de l'obliger à quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 8. M. B fait valoir qu'il réside sur le territoire français depuis février 2019 et qu'il vit depuis plusieurs mois en couple avec une ressortissante française, qui s'apprête à donner naissance à leur premier enfant. Toutefois, le requérant, dont la présence sur le territoire français demeure récente, ne justifie aucunement des efforts allégués pour s'intégrer socialement et professionnellement. Il n'établit pas davantage la réalité de la vie commune avec sa compagne, à compter, selon ses déclarations, de septembre 2022. La seule production d'un acte de reconnaissance anticipée de paternité de l'enfant porté par sa compagne ne saurait suffire à justifier de la réalité de la vie familiale dont le requérant se prévaut, d'autant que cet acte ne mentionne pas même une adresse commune des futurs parents. Il ressort, en outre, de ses déclarations lors de son audition par les services de police, que M. B est le père d'un enfant né en 2007, qui réside toujours au Cameroun et qui demeure à sa charge. Il a également fait état de la présence dans son pays d'origine de sa mère et de l'une de ses sœurs. Au regard de ces éléments, l'intéressé ne démontre pas, par ses seules allégations, que le centre de ses attaches se situerait désormais sur le territoire français. La décision contestée ne porte donc pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il n'a pas davantage commis une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M. B. 
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. ". 
 10. Il résulte de ces dispositions que, même si elle n'a pas été saisie d'une demande de titre de séjour pour soins, l'autorité administrative qui dispose d'éléments d'information suffisamment précis et circonstanciés établissant qu'un étranger résidant habituellement sur le territoire français est susceptible de bénéficier des dispositions protectrices du 9° de l'article  
 L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit, avant de prononcer à son encontre une obligation de quitter le territoire français, recueillir l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 11. M. B soutient qu'il est atteint de plusieurs affections graves pour lesquelles il bénéficie d'un suivi médical en France. S'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a déclaré, lors de son audition le 21 septembre 2023 par les services de la police de l'air et des frontières, qu'il souffrait de douleurs au niveau de la prostate et des organes génitaux et qu'un rendez-vous était programmé le 10 décembre 2023 avec un médecin spécialiste, il n'est toutefois ni soutenu, ni établi qu'il aurait fourni à l'administration des éléments suffisamment précis de nature à entraîner l'obligation pour le préfet de consulter le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier qu'il aurait informé les services préfectoraux du stress post traumatique dont il déclare être victime dans le cadre de la présente instance. Au demeurant, il ressort des pièces du dossier que pour l'instruction de sa demande de titre de séjour pour raisons de santé, l'état de santé de M. B a été examiné par le collège des médecins de l'OFII qui, par un avis du 3 novembre 2021, a estimé que celui-ci nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité et lui permettait de voyager sans risque vers son pays d'origine. Or, le requérant ne produit aucune pièce médicale de nature à contredire cette appréciation du collège des médecins de l'OFII ou à établir une évolution défavorable de son état de santé depuis que cet avis a été émis. Il n'apporte d'ailleurs aucune précision sur les soins dont il aurait bénéficié en France. En conséquence, il ne saurait utilement faire état, par des considérations générales, des carences de la prise en charge de la santé mentale dans la région ouest du Cameroun, dont il serait originaire. Ainsi, en l'état de l'instruction, M. B n'établit pas que le préfet d'Ille-et-Vilaine aurait méconnu les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. B à fin d'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 13. En premier lieu, ainsi qu'il a été dit précédemment, M. B ne démontrant pas l'illégalité de la décision par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, il n'est pas fondé à se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision fixant le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office. Par suite, le moyen tiré d'une telle exception d'illégalité doit être écarté. 
 14. En second lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Ce dernier texte stipule que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 15. Ces dispositions combinées font obstacle à ce que puisse être légalement désigné comme pays de destination d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement, un État pour lequel il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé s'y trouverait exposé à un risque réel pour sa personne soit du fait des autorités de cet État, soit même du fait de personnes ou groupes de personnes ne relevant pas des autorités publiques, dès lors que, dans ce dernier cas, les autorités de l'Etat de destination ne sont pas en mesure de parer à un tel risque par une protection appropriée. 
 16. M. B soutient que la décision par laquelle le préfet fixe le pays de destination est contraire aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, eu égard à la situation sécuritaire dans la région anglophone du Cameroun dont il se déclare originaire et au risque sérieux qu'il y soit soumis à des traitements inhumains ou dégradants. Cependant, il n'apporte, au soutien de ses considérations sur la situation de violence généralisée dans cette région du Cameroun, aucun élément probant ou pièce justificative permettant de tenir pour établi le caractère direct, personnel et actuel des menaces dont il serait l'objet, alors que la Cour nationale du droit d'asile a relevé, dans sa décision du 7 avril 2021 le concernant, que " le conflit armé se déroulant dans les régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest du Cameroun se caractérise par une situation de violence aveugle dont le niveau n'atteint toutefois pas un niveau tel que toute personne serait exposée, du seul fait de sa présence sur le territoire concerné à une atteinte grave au sens de l'article L. 712-1 c) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ". Le requérant n'apporte pas davantage de précisions suffisantes sur les menaces émanant de sa belle-famille ainsi que de ses cousins, dont il soutient qu'ils souhaitent prendre possession des terres héritées de son père décédé, afin de permettre au tribunal d'apprécier la réalité et l'actualité des menaces encourues. Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être qu'écarté. 
 17. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. B à fin d'annulation de la décision fixant le pays de destination doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 18. Le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral contesté, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction présentées par M. B ne peuvent dès lors être accueillies. 
 Sur les frais liés au litige : 
 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que le requérant demande au profit de son conseil au titre des dépenses exposées et non comprises dans les dépens. Les conclusions présentées à ce titre par M. B doivent dès lors être rejetées. 
 D ÉC I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. B tendant à son admission, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Délibéré après l'audience du 23 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Grenier, présidente, 
 Mme Thalabard, première conseillère, 
 Mme Pellerin, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 M. Thalabard 
 La présidente, 
 signé 
 C. GrenierLa greffière, 
 signé 
 I. Le Vaillant 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.