TA34 · magistrat LAFAY — 26 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, et un mémoire complémentaire enregistrés les 22 septembre et 25 octobre 2023, M. B C, représenté par Me Dal Cortivo, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 24 juillet 2023 par laquelle la commission de médiation de l'Hérault a rejeté sa demande de logement dans le cadre des dispositions de l'article 
 L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 
 2°) d'enjoindre à la commission de médiation de l'Hérault de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement ; 
 Il soutient que : 
 - le livret de famille traduit est produit à l'instance. Il n'y a pas lieu à débat sur ce point ; 
 - le logement loué n'est pas adapté à la composition familiale : deux adultes et 4 enfants, avec seulement deux chambres ; 
 - son épouse souffre d'" une détresse psychosociale très invalidante aggravée par des conditions d'habitation très défavorables " ; 
 - le loyer est particulièrement onéreux pour le couple ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête comme non fondée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Lafay, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -  le rapport de M. Lafay, 
 -  les observations de Mme A, représentant le préfet de l'Hérault, 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C a saisi le 18 janvier 2023, la commission de médiation du département de l'Hérault afin que sa demande de logement social soit reconnue comme prioritaire et urgente en faisant état d'un logement sur-occupé avec quatre enfants mineurs à charge et de l'attente d'un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral. Par décision du 4 juillet 2023, la commission a rejeté son recours au motif d'une part que les conditions dans lesquelles est logé le requérant, au regard notamment de la superficie du logement, ne justifient pas de l'urgence pour l'attribution d'un logement, dans la mesure où le requérant occupe un logement de type T3 présentant une surface de 58 m2 où vivent 6 personnes alors que la législation en vigueur, en référence à l'article R822-25 du code de la Construction et de l'Habitation, prévoit une superficie de 52 m2, d'autre part que malgré l'envoi, dans le cadre de l'instruction du dossier, d'un courrier lui demandant de fournir des pièces complémentaires, le requérant n'a pas permis à la commission de médiation de vérifier que les conditions réglementaires d'accès au logement social étaient remplies dans la mesure où il n'a pas produit son livret de famille traduit en français alors que ce document est exigé par la réglementation en vigueur. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de cette décision. 
 2. Aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : 
 " II. La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement sur-occupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap (). Dans un délai fixé par décret, la commission de médiation désigne les demandeurs qu'elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence. Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement. Elle notifie par écrit au demandeur sa décision qui doit être motivée () ". Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y'a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte des démarches précédemment effectuées. Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social et qui se trouvent dans l'une des situations suivantes : () être handicapées, ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, ou avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement soit présentant au moins un des risques pour la sécurité ou la santé énumérés à l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 ou auquel font défaut au moins deux des éléments d'équipement et de confort mentionnés à l'article 3 du même décret, soit d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées au 2° de l'article D. 542-14 du code de la sécurité sociale, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret. La commission peut, par décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire et devant être logée en urgence une personne qui, se trouvant dans l'une des situations prévues à l'article L. 441-2-3, ne répond qu'incomplètement aux caractéristiques définies ci-dessus. ". Aux termes de l'article R. 822-25 du même code : " Le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert doit présenter une surface habitable globale au moins égale à neuf mètres carrés pour une personne seule, seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neuf mètres carrés par personne en plus, dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit personnes et plus. ". 
 3. Il résulte des dispositions précitées du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social et justifier qu'il se trouve dans une des situations prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et qu'il satisfait à un des critères définis à l'article L. 441-1-4-1 de ce code. Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. 
 4. S'il est constant que M. C n'a reçu aucune proposition de logement dans un délai anormalement long, il résulte de ce qui vient d'être exposé ci-dessus que la commission de médiation de l'Hérault pouvait, sans commettre d'erreur de droit, examiner la situation d'ensemble du requérant au regard notamment des conditions dans lesquelles il était logé. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que la traduction du livret de famille du requérant en français, produit à l'instance, n'a été établie que le 20 septembre 2023, et qu'il ne pouvait en avoir justifié devant la commission de médiation à la date de la décision attaquée du 4 juillet 2023. Dans ces conditions, la commission de médiation a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, considérer qu'elle ne pouvait vérifier le respect des conditions réglementaires par M. C pour l'accès à un logement social et a pu légalement rejeter, pour ce seul motif, la demande de l'intéressé. 
 6. Par ailleurs, il est constant que le logement T3 actuellement occupé par M. C, son épouse et leurs quatre enfants, a une surface habitable globale de 58 m², supérieure aux 52 m² prévus par l'article R. 822-25 du code de la construction et de l'habitation, pour 6 personnes. Si le requérant soutient que sa famille est en situation de sur-occupation dans la mesure où elle ne dispose que de deux chambres, le critère de la suroccupation manifeste du logement tel qu'il résulte des dispositions de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation ne s'apprécie qu'au regard de la surface habitable de ce logement, sans qu'il y ait lieu de prendre en compte les considérations tirées du nombre insuffisant de pièces et de leur mauvais agencement. Ainsi, et même si l'appartement du requérant ne comporte que deux chambres, ce qui peut être inconfortable pour sa famille composée de 6 personnes, pour autant la décision attaquée, qui indique que la situation du requérant et de sa famille n'est pas caractérisée par une situation de sur-occupation, n'est pas illégale au regard des dispositions de l'article R. 822-25 du code de la construction et de l'habitation. La commission de médiation DALO de l'Hérault n'a, sur ce point, pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 
 7. Si le requérant soutient que son épouse est suivie psychiatriquement avec " une détresse psychosociale très invalidante aggravée par des conditions d'habitation très défavorables ", il ne justifie pas, par le seul certificat médical du 12 juin 2023 qui indique également que l'attribution d'un logement plus spacieux et en dehors de son secteur géographique serait un élément stabilisateur de ses troubles, que le logement actuel serait inadapté à ses besoins. 
 8. Si le requérant soutient également que le loyer est particulièrement onéreux pour le couple dont il est le seul à travailler, il ressort des pièces du dossier, qu'à la date de la décision en avril 2023, il disposait d'un montant moyen de ressources d'environ 3 000 euros (salaire moyen sur les mois de février, mars et mai 2023 + allocations). Compte tenu du montant du loyer résiduel de 415 euros (loyer de 760 € - allocation logement de 345 €), le taux d'effort n'est que de 13,80%. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. B C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 L.-N. Lafay       La greffière, 
 L. Rocher                
 La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 26 novembre 2024. 
 La greffière, 
 L. Rocher 
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