TA93 · 2ème chambre — 19 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 5 mai et 13 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Belghazi, demande au tribunal :   
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé et a prononcé à son encontre une interdiction de retour de deux ans ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour dans le délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir le bénéfice de l'aide juridictionnelle, ainsi que de condamner l'Etat au paiement des entiers dépens.  
 Il soutient que :  
 Sur la décision portant refus de séjour :  
 - elle a été signée par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission de titre de séjour ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il n'a plus d'attaches au Mali ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 311-11 - nouvellement L. 423-23 - du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est illégale par voie d'exception de l'illégalité de décision portant refus de séjour ;  
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est signée par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ;  
 Sur la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par une décision du 23 mars 2023, M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu : 
 - les décisions attaquées ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a décidé de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Myara a été entendu au cours de l'audience publique : 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant malien né le 31 décembre 1981, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 20 décembre 2021. Par un arrêté du 12 octobre 2022, dont il sollicite l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour :  
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2022-0873 du 7 avril 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à Mme D C, attachée d'administration de l'Etat, pour signer notamment les décisions de la nature de celle qui est en litige en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il n'est pas établi qu'elles n'auraient pas été absentes ou empêchées lorsque ces décisions ont été prises. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision contestée manque en fait et doit, par suite, être écarté. 
 3.  En deuxième lieu, la décision attaquée, qui vise les articles pertinents du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, indique que le requérant ne justifie ni de l'intensité, ni de l'ancienneté et de la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France, ni de conditions d'existence pérennes, ni même d'une insertion forte dans la société française, ni d'une insertion professionnelle suffisante. Par ailleurs, la circonstance que le préfet ait assorti sa décision d'une motivation erronée en indiquant que l'intéressé bénéficiait d'attaches familiales dans son pays d'origine n'est pas de nature à l'entacher d'une insuffisance de motivation. Par suite, la décision attaquée est suffisamment motivée. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1./ Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 ". 
 5. D'une part, si M. A soutient que le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ne saisissant pas la commission de titre de séjour, l'intéressé n'établit pas, par les pièces qu'il verse à l'instance, résider en France depuis dix années à la date de la décision attaquée. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision est entachée d'un vice de procédure.  
 6. D'autre part, si M. A soutient résider en France depuis 2015, la production des cartes nationales d'identité françaises de son frère et sa cousine et d'une demande d'autorisation de travail établie le 19 novembre 2021, des attestations de droits à l'aide médicale de l'Etat, des ordonnances médicales, des relevés bancaires et de ses feuilles d'imposition, ces éléments ne suffit pas à démontrer une expérience et une insertion professionnelles importantes, et ne sauraient par suite, être regardées comme constituant des circonstances exceptionnelles et humanitaires au sens des dispositions précitées.  Par ailleurs, la circonstance que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait indiqué à tort qu'il justifierait d'attaches familiales dans son pays d'origine, ne peut être regardée comme ayant eu une incidence sur l'appréciation portée sur sa situation. Il s'ensuit que les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation, de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur de fait ne peuvent qu'être écartés.  
 7. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". 
 8. Pour les mêmes raisons qu'évoquées au point 6, M. A qui en outre est célibataire et sans enfants et qui a vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de 34 ans, n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse méconnaitrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales précitées.  
 9. Au surplus, M. A ne peut utilement se prévaloir des dispositions du 7° de l'article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais repris à l'article L. 423-23 du même code, dès lors qu'il ne soutient ni n'allègue avoir sollicité son admission au séjour sur ce fondement.  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 10. Il résulte de ce qui précède que le moyen soulevé à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français et tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision de refus de séjour, ne peut qu'être écarté. 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 11. En premier lieu, ainsi qu'il a été dit au point 2, M. A n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté litigieux a été signé par une personne incompétente. 
 12. En deuxième lieu, la décision attaquée, qui vise l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, indique que l'intéressé s'est soustrait à une précédente obligation de quitter le territoire en 2016, prise à la suite du rejet devenu définitif de sa demande d'asile, que l'ensemble de l'examen de la situation de l'intéressé a été effectuée et que la décision ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit à la vie privée et familiale. Par suite, la décision est suffisamment motivée. 
 13. Pour les mêmes raisons que celles évoquées aux points 6 et 8, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse méconnaitrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales précitées ni qu'elle serait disproportionnée dans sa durée alors même que son comportement ne porte pas atteinte à l'ordre public. Il ne ressort pas davantage que la décision serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Sur la décision fixant le pays de renvoi :  
 14. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile désormais repris à l'article L. 721-4 : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 15. En l'espèce, si M. A fait valoir qu'il serait en danger en cas de retour dans son pays d'origine dès lors qu'il est originaire du nord du Mali et a été enlevé et séquestré plusieurs semaines par des rebelles et qu'il craint également les représailles des autorités maliennes, il n'apporte aucun élément au soutien de ses allégations, de nature à établir qu'il y serait exposé à des risques personnels et actuels. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 513-2 - désormais L. 721-4 - du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, manquant en fait, ne peut qu'être écarté.  
 16. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 12 octobre 2022. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, d'astreinte, et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 
        DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de la Seine-Saint-Denis et à Me Belghazi. 
 Délibéré après l'audience du 2 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Myara, président-rapporteur, 
 M. Laforêt, premier conseiller, 
 Mme Hardy, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 A. MyaraLe premier assesseur, 
 E. Laforêt        
 La greffière, 
 I. Dad 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.