TA31 · Reconduite à la frontière — 22 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 et 22 septembre 2023, M. A D, représenté par Me Demourant, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aveyron en date du 7 septembre 2023 portant maintien en rétention administrative ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Aveyron de mettre fin à son maintien en rétention administrative ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des entiers dépens du procès et la somme de 1 500 euros à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, le versement de cette même somme au seul visa de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté portant maintien en rétention administrative est insuffisamment motivé ;  
 - il est entaché d'un défaut de compétence ; 
 - il est entaché d'un défaut de base légale ;  
 - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.  
 Par un mémoire en défense et une pièce enregistrés les 12 et 20 septembre 2023, le préfet de l'Aveyron conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Zabka, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Zabka,  
 - les observations de Me Demourant, représentant M. D, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, 
 - les observations de M. D, assisté de Mme B, interprète en russe, qui répond aux questions du magistrat désigné et indique que sa conjointe a été tuée en Géorgie postérieurement au rejet de sa demande d'asile, de sorte qu'il peut être regardé comme se prévalant d'une circonstance nouvelle pour l'examen de sa demande d'asile, 
 - le préfet de l'Aveyron n'étant ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant géorgien, déclare être entré sur le territoire français en 2020. Le 2 septembre 2023, il a été placé en rétention administrative où il a sollicité l'asile le 7 septembre 2023. Par un arrêté du même jour, le préfet de l'Aveyron a prononcé son maintien en rétention administrative le temps de l'instruction de sa demande. Par la présente requête, M. D demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.  
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. / Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge des libertés et de la détention exercé sur le placement et le maintien en rétention en application du chapitre III du titre IV. La décision de maintien en rétention est écrite et motivée. / A défaut d'une telle décision, il est immédiatement mis fin à la rétention et l'autorité administrative compétente délivre à l'intéressé l'attestation mentionnée à l'article L. 521-7 ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative ne peut ordonner le maintien en rétention administrative d'un ressortissant étranger ayant présenté une demande d'asile durant cette rétention que si elle estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement préalablement prise à son encontre. 
 5. Il ressort des termes de l'arrêté contesté que pour maintenir en rétention administrative M. D à la suite de sa demande d'asile présentée le 7 septembre 2023, le préfet s'est fondé notamment sur les circonstances qu'il a fait l'objet de trois précédentes mesures d'éloignement auxquelles il s'est soustrait, qu'il n'a manifesté son intention de solliciter une demande d'asile que postérieurement à son placement en rétention administrative, le 2 septembre 2023, que par une ordonnance du 5 septembre 2023, le juge des libertés et de la détention près du tribunal judiciaire de Toulouse a prolongé sa rétention pour vingt-huit jours et que le requérant n'avait, jusqu'alors, effectué aucune démarche administrative auprès des autorités compétentes en vue de régulariser sa situation. Toutefois, il ressort des pièces du dossier et en particulier de l'audition de M. D par les services de gendarmerie lors de son interpellation le 2 septembre 2023, qu'il a déclaré à plusieurs reprises encourir des risques en cas de retour dans son pays et, qu'interrogé spécifiquement sur l'existence de craintes en cas de retour en Géorgie, il a répondu " Oui, je suis sûr à 100 % que dès que je rentre en Géorgie, ils vont me tuer ". Dans ces conditions, le requérant doit être regardé comme ayant exprimé dès cet instant sa volonté de déposer une demande d'asile en France. Au surplus, s'il ressort des précédentes mesures d'éloignement prises à l'encontre du requérant et versées au dossier par le préfet, qui n'a pas produit l'extrait de la fiche Telemofpra de M. D, que ce dernier a présenté une première demande d'asile, rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 12 février 2015, qu'il a sollicité le réexamen de sa demande d'asile le 27 février 2020 que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a déclaré irrecevable par une décision du 16 juin 2020, il se prévaut toutefois dans son audition ainsi qu'à l'audience d'une circonstance de fait nouvelle, à savoir le meurtre de son ex-conjointe en Géorgie au cours de l'année 2021, soit postérieurement à la décision de la Cour nationale du droit d'asile en date du 16 juin 2020. Cet élément, dont le préfet ne conteste pas la réalité, peut constituer une crainte nouvelle pour le requérant en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de l'Aveyron a fait une inexacte application des dispositions précitées, en estimant que la demande d'asile effectuée en rétention par M. D avait été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement, doit être accueilli. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision du préfet de l'Aveyron du 7 septembre 2023 portant maintien en détention de M. D doit être annulée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de l'Aveyron mettre fin aux mesures de surveillance dont fait l'objet M. D. 
 Sur les frais exposés à l'occasion du litige : 
 8. Il y a lieu, sous réserve de l'admission définitive de M. D à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Demourant renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de verser à Me Demourant la somme de 1 250 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée au requérant par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 250 euros sera versée à M. D. 
 9. La présente instance n'ayant pas donné lieu à des dépens, les conclusions présentées au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
   
 Article 2 : L'arrêté du préfet de l'Aveyron du 7 septembre 2023 portant maintien en rétention administrative est annulé. 
 Article 3 : Il est mis fin aux mesures de surveillance dont fait l'objet M. D. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. D à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Demourant renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Demourant la somme de 1 250 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée au requérant par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 250 euros sera versée à M. D. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, à Me Demourant et au préfet de l'Aveyron. 
 Lu en audience publique le 22 septembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 N. ZABKA      Le greffier, 
 A. ROUZET       
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,