TA75 · 3e Section - 3e Chambre — 11 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 22 février 2023 et le  
 1er juin 2023, Mme A B représentée par Me Lemichel, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision implicite du 17 mars 2022, née du silence gardé, par laquelle préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai de trente jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, dans les mêmes conditions d'astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à la mission de l'aide juridictionnelle, dans l'hypothèse où elle serait admise à l'aide juridictionnelle ou dans le cas contraire de lui verser 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 -  la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; 
 -  elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 -  elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Le 6 mars 2023, la requête a été communiquée au préfet de police qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Par ordonnance du 16 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er juin 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Hermann Jager a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, de nationalité congolaise, née le 3 mars 1975, a sollicité, le  
 17 novembre 2021, son admission exceptionnelle au séjour auprès des services de la préfecture de police. Le silence gardé par l'administration pendant plus de quatre mois sur cette demande a fait naître, conformément à l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une décision implicite de rejet. Par un courrier électronique du 13 mars 2023,  
 Mme B a sollicité la communication des motifs de cette décision, mais n'a reçu aucune réponse expresse. Par la présente requête, elle demande l'annulation de la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". La présente procédure tendant à l'annulation de la décision du 17 mars 2022 ne constitue pas une procédure d'urgence, il n'y a pas lieu, par suite, d'admettre Mme B à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () doivent être motivées les décisions qui : / restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 de ce même code : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". Enfin, selon l'article L. 232-4 de ce code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. () ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme B, qui avait déposé le  
 17 novembre 2021 une demande de titre de séjour et n'avait reçu aucune réponse, a sollicité, par un courrier électronique du 13 mars 2023, la communication des motifs de la décision implicite de rejet opposée à sa demande de titre de séjour. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police, qui n'a pas produit de mémoire en défense dans la présente instance, a communiqué à l'intéressée, dans le délai d'un mois prévu par l'article L. 232-4 précité, les motifs de sa décision de refus. Dès lors, en s'abstenant de préciser les éléments de fait et de droit qui constituent les motifs de sa décision, le préfet de police n'a pas satisfait aux exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, Mme B est fondée à soutenir que cette décision n'est pas motivée. 
 5. Il résulte de ce qui précède que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 6. L'exécution du présent jugement, eu égard au motif d'annulation retenu, implique seulement que le préfet de police examine à nouveau la situation de Mme B. Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet de police d'y procéder dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros à verser à Mme B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont rejetées.  
 Article 2 : La décision du préfet de police née le 17 mars 2022 du silence gardé est annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de police de procéder à l'examen de la demande de titre de séjour présentée par Mme B dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : L'Etat versera à Mme B une somme de 500 (cinq cents) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au bénéfice de la requérante. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, au préfet de police et à  
 Me Lemichel. 
 Délibéré après l'audience du 27 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Hermann Jager, présidente, rapporteure 
 Mme Beugelmans-Lagane, première conseillère, 
 Mme Renvoise, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2023. 
 La présidente, rapporteure, 
 V. HERMANN JAGER 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 N. BEUGELMANS-LAGANE   
 La greffière, 
 C. YAHIAOUI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2305452/3-3