TA59 · juge unique (4) — 22 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin 2023 et 21 juin 2023, le préfet du Nord doit être regardé, dans le dernier état de ses écritures, comme demandant au tribunal de rectifier le procès-verbal des opérations électorales de désignation des délégués du conseil municipal de Villers-Guislain au collège appelé à élire les sénateurs du Nord le 24 septembre 2023, ainsi que de leurs suppléants. 
 Il soutient que les suppléants ont été élus avec le même nombre de suffrages et que l'ordre des suppléants proclamés élus a été établi en fonction de l'ordre de présentation, sans respect de la préséance au plus âgé, en méconnaissance de l'article L. 288 du code électoral. 
 Le déféré a été communiqué aux suppléants des délégués du conseil municipal de Villers-Guislain, qui n'ont pas produit de mémoire. 
 Vu le procès-verbal des opérations électorales. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code électoral ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Lemaire, vice-président, pour statuer sur les litiges relatifs à la désignation des électeurs sénatoriaux mentionnés à l'article L. 292 du code électoral, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Lemaire, 
 - et les observations de Mme E, représentant le préfet du Nord. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 288 du code électoral : " Dans les communes visées au chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code, l'élection des délégués et celle des suppléants se déroulent séparément dans les conditions suivantes. Le vote a lieu au scrutin secret majoritaire à deux tours. Nul n'est élu délégué ou suppléant au premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. () / () / L'ordre des suppléants est déterminé par le nombre de voix obtenues. En cas d'égalité de suffrages, la préséance appartient au plus âgé ". 
 2. Il résulte de l'instruction que le conseil municipal de Villers-Guislain a procédé, le 9 juin 2023, à l'élection de ses délégués et des suppléants de ceux-ci au collège appelé à élire les sénateurs du Nord le 24 septembre 2023. Les trois suppléants élus, qui ont obtenu le même nombre de voix, n'ont pas été classés dans l'ordre décroissant d'âge, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 288 du code électoral. Dès lors, le préfet du Nord est fondé à demander que, compte tenu de leurs dates de naissance respectives, l'ordre des suppléants soit le suivant : Mme C A, M. G B et Mme F D. Il y a lieu de rectifier en conséquence le procès-verbal des opérations électorales. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Les suppléants des délégués du conseil municipal de Villers-Guislain au collège appelé à élire les sénateurs du Nord le 24 septembre 2023 sont, dans cet ordre, Mme C A, M. G B et Mme F D. 
 Article 2 : Le procès-verbal des opérations électorales de désignation des délégués du conseil municipal de Villers-Guislain et de leurs suppléants est rectifié conformément à l'article 1er. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié au préfet du Nord, à Mme C A, à M. G B et à Mme F D. 
 Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à la commune de Villers-Guislain. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 O. LEMAIRELa greffière, 
 Signé 
 S. RANWEZ 
 La République mande et ordonne à préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,