TA06 · Magistrat Mme GAZEAU — 8 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 novembre et 3 décembre 2023, Mme E A C, représentée par Me Della Monaca, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à l'effacement du signalement aux fins de non-admission dans un délai de 8 jours et en accuser l'exécution en l'informant ainsi que le tribunal ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail pendant le réexamen de sa situation ou de lui délivrer un titre de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - son recours est recevable ; 
 - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; 
 - il a été pris en méconnaissance de son droit à être entendu ; 
 - la mesure d'éloignement et le refus de délai de départ volontaire litigieux sont insuffisamment motivés ; 
 - ils sont entachés d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - la décision l'obligeant à quitter le territoire français porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision d'éloignement et la décision portant refus de délai de départ volontaire sont entachées d'une erreur de droit et d'une erreur de fait ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 - la décision portant interdiction de retour devra être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire ; 
 - cette décision est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle justifie de circonstances humanitaires faisant obstacle à ce que soit édictée à son encontre une interdiction de retour ; 
 - l'interdiction de retour préjudice gravement et de manière disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La procédure a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'article 4 et l'annexe II du règlement n° 2018/1806 du 14 novembre 2018 ; 
 - le code frontières Schengen ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Gazeau, première conseillère, en application des dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, qui s'est tenue le 4 décembre 2023 à 10 heures : 
 - le rapport de Mme Gazeau, magistrate désignée ; 
 - et les observations de Me Della Monaca, représentant Mme A C, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A C, ressortissante brésilienne née le 15 avril 1979, demande au tribunal l'annulation, pour excès de pouvoir, de l'arrêté du 31 octobre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans sa globalité : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. B D, chef du bureau de l'éloignement et du contentieux du séjour, lequel bénéficie d'une délégation de signature à l'effet de signer l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté attaqué, en vertu d'un arrêté n° 2023-793 du 10 octobre 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n° 241-2023 de la préfecture des Alpes-Maritimes, accessible tant au juge qu'aux parties. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 3. En second lieu, le droit d'être entendu préalablement à toute décision qui affecte sensiblement et défavorablement les intérêts de son destinataire constitue l'une des composantes du droit de la défense et fait partie des principes généraux du droit de l'Union européenne ayant la même valeur que les traités. Il garantit à toute personne la possibilité de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours de la procédure administrative, afin que l'autorité compétente soit mise à même de tenir compte de l'ensemble des éléments pertinents pour fonder sa décision. Ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 4. En l'espèce, Mme A C, qui se borne à soutenir qu'elle n'a pas pu présenter d'observations préalablement à la décision attaquée, ne démontre pas en quoi elle disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'elle aurait été empêchée de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit pris l'arrêté litigieux et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à l'édiction de cet arrêté. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être préalablement entendu doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / () ". Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Sauf s'il est exempté de cette obligation, des visas exigés par les conventions internationales et par l'article 6, paragraphe 1, points a et b, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; / 2° Sous réserve des conventions internationales, et de l'article 6, paragraphe 1, point c, du code frontières Schengen, du justificatif d'hébergement prévu à l'article L. 313-1, s'il est requis, et des autres documents prévus par décret en Conseil d'Etat relatifs à l'objet et aux conditions de son séjour et à ses moyens d'existence, à la prise en charge par un opérateur d'assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, résultant de soins qu'il pourrait engager en France, ainsi qu'aux garanties de son rapatriement ; / () ". En vertu des dispositions combinées de l'article 4 et de l'annexe II du règlement n° 2018/1806 du 14 novembre 2018 susvisés, les ressortissants brésiliens munis d'un passeport biométrique sont dispensés de l'obligation d'être munis d'un visa lors du franchissement des frontières extérieures des États membres pour des séjours dont la durée n'excède pas 90 jours sur toute période de 180 jours. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que le préfet s'est référé expressément à l'article 6 du code frontière Schengen et au 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ressort également des pièces du dossier que Mme A C est entrée pour la dernière fois en France en septembre 2021 munie de son seul passeport biométrique. Si Mme A C était dispensée de l'obligation de visa de court séjour en qualité de ressortissante brésilienne pour un séjour n'excédant pas 90 jours et si elle justifie d'un contrat de location d'un appartement souscrit à son nom, toutefois, à la date de l'arrêté en litige, le séjour sur le territoire des Etats membres de l'Union de la requérante, qui ne justifie, en tout état de cause, d'aucune assurance pour la prise en charge de ses dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, ni ne justifie des motifs de son séjour à défaut de tout document attestant le but et les conditions de son séjour ni de ses conditions de subsistance, excédait les 90 jours sur toute période de 180 jours, autorisés par son passeport biométrique. Ainsi, faute de remplir les conditions d'entrée prévues par les dispositions susmentionnées de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Mme A C pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire prise sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 de ce code. Les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur de fait qui entacheraient la mesure d'éloignement doivent par suite être écartés. 
 7. En deuxième lieu, d'une part, l'arrêté en litige vise les textes applicables et notamment les dispositions des articles L. 611-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. D'autre part, il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que le préfet des Alpes-Maritimes, après avoir constaté l'entrée irrégulière de Mme A C sur le territoire français ainsi que son maintien en situation irrégulière et l'absence de demande de titre de séjour, a examiné l'ensemble de sa situation personnelle et familiale et a vérifié, au vu des éléments dont il avait connaissance, qu'aucune circonstance ne faisait obstacle à une mesure d'éloignement. Cette motivation révèle également que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de Mme A C. Il suit de là que les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de cet arrêté et du défaut d'examen particulier de la situation de l'intéressé doivent être écartés. 
 8. En troisième lieu, ainsi qu'il a été dit, Mme A C est entrée en France en septembre 2021, à l'âge de 42 ans, sans remplir les conditions fixées par l'article L. 311-1 précité. Mme A C est, ainsi que l'a relevé le préfet des Alpes-Maritimes sans commettre d'erreur de fait, célibataire et sans enfant. Si elle indique être en couple avec un ressortissant italien avec lequel elle projette de se marier, d'une part, il ressort des pièces versées aux débats que cette relation, débutée en 2022, est très récente, d'autre part, les pièces produites n'attestent pas d'une communauté de vie entre eux. De plus, la requérante ne dispose d'aucune attache familiale autre que son compagnon italien sur le territoire français et ne démontre pas être dépourvue d'attaches dans son pays d'origine. Enfin, la requérante ne justifie pas non plus d'une intégration professionnelle en France. Ainsi la requérante ne justifie pas, au regard des conditions et de la durée de son séjour en France, y avoir établi le centre de ses intérêts privés et familiaux. Dans ces conditions, Mme A C n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise.  
 9. En quatrième et dernier lieu, il ne résulte pas des faits précédemment décrits que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de la requérante. 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :   
 10. Pour prendre à l'encontre de Mme A C la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire, le préfet des Alpes-Maritimes a indiqué dans l'arrêté attaqué que l'intéressée ne peut présenter de documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'elle ne peut justifier d'une entrée régulière sur l'espace Schengen et qu'elle ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale et qu'en conséquence, elle présente un risque de se soustraire à la mesure d'éloignement qui lui est opposée. Il ressort toutefois de l'examen des pièces du dossier que ces circonstances ne sont pas vérifiées, Mme A C justifiant de son passeport biométrique et d'un bail conclu à son nom depuis septembre 2022 pour un appartement affecté à son habitation principale.    
 11. Par suite, la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire doit être annulée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés à l'encontre de cette décision. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour pour une durée d'un an : 
 12. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français ". 
 13. Il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que le préfet des Alpes-Maritimes a assorti la mesure d'éloignement d'une interdiction de retour sur le territoire français en application des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en se fondant sur la circonstance qu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé. Il résulte de ce qui précède que la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire doit être annulée. Aussi, par voie de conséquence, la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français, doit également être annulée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés à l'encontre de cette décision. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A C est fondée à demander uniquement l'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en tant qu'il refuse de lui accorder un délai de départ volontaire et qu'il prononce une interdiction de retour sur le territoire français. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 15. En premier lieu, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer la situation de Mme A C en ce qui concerne la durée du délai de départ volontaire devant nécessairement lui être accordé, eu égard au motif retenu par le présent jugement. Il y a lieu de lui enjoindre d'y procéder dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir.  
 16. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. / Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire ". Aux termes de l'article R. 613-7 du même code : " Les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, en vertu de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction du motif d'inscription dans ce traitement ". Aux termes de l'article 7 du décret relatif au fichier des personnes recherchées : " Les données à caractère personnel enregistrées dans le fichier sont effacées sans délai en cas () d'extinction du motif de l'inscription. / () ". 
 17. Le présent jugement, qui annule l'interdiction de retour prise à l'encontre de Mme A C, implique nécessairement l'effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de mettre en œuvre la procédure d'effacement de ce signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. 
 18. En troisième et dernier lieu, le présent jugement n'implique, eu égard à ses motifs, ni qu'un titre de séjour soit délivré à la requérante, ni que sa situation au regard de son droit au séjour soit réexaminée. Par suite, le surplus des conclusions aux fins d'injonction doit être rejeté. 
 Sur les frais liés au litige : 
 19. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 800 euros à Mme A C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 31 octobre 2023 est annulé en tant qu'il refuse l'octroi d'un délai de départ volontaire à Mme A C et qu'il prononce une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes, d'une part, de réexaminer la situation de Mme A C en ce qui concerne la durée du délai de départ volontaire devant lui être accordé, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement et, d'autre part, de mettre en œuvre la procédure d'effacement du signalement de Mme A C aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, dans le même délai. 
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 800 euros à Mme A C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme E A C et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 D. GazeauLe greffier, 
 Signé 
 A. Stassi        
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier,