TA34 · 4ème chambre — 14 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2023, Mme A D C épouse B, représentée par Me Solh demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 mai 2023 du préfet de l'Hérault refusant de l'admettre au séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement, ensemble le rejet implicite né du silence gardé par l'autorité préfectorale sur le recours gracieux du 20 juin 2023 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer une carte de séjour temporaire, subsidiairement, de réexaminer sa situation et, en tout état de cause, de lui remettre dans l'attente une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Sohl une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour cette dernière de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - la décision est insuffisamment motivée en fait et comporte des mentions stéréotypées en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la décision méconnaît l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet n'a pas apprécié les éléments produits et s'est contenté de prendre en compte le seul classement sans suite de la plainte déposée contre son époux ; 
 - elle porte atteinte à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa vie personnelle. 
 En ce qui concerne la décision rejetant le recours gracieux : 
 - elle est dépourvue de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation ; 
 - le préfet a commis une erreur de droit en ne prenant pas en compte l'ensemble des éléments qu'elle a produit détaillant les violences dont elle a fait l'objet ; 
 - elle porte atteinte à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa vie personnelle. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa vie personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête dès lors qu'à la suite du recours gracieux, il a décidé de lui accorder un titre de séjour au regard de sa vie privée et familiale et que l'arrêté du 5 mai 2023 est en cours d'abrogation. 
 Par un mémoire, enregistré le 29 novembre 2023, Mme C conclut au non-lieu à statuer et indique maintenir sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Mme C été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 août 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bayada,  
 - et les observations de Me Solh, représentant Mme C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C épouse B, ressortissante américaine et malgache, née le 26 mars 1966 à Madagascar, est entrée en France le 3 février 2020 sous couvert d'un visa long séjour temporaire valable du 2 décembre 2019 au 2 mai 2020. Elle a contracté mariage avec un ressortissant français le 4 septembre 2021. Le 10 octobre 2022, elle a présenté une demande de titre de séjour en qualité de conjoint de français. Par un arrêté du 5 mai 2023, le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande et l'a obligée à quitter le territoire français. Par courrier du 20 juin 2023, Mme C a présenté un recours gracieux. Par sa requête, Mme C demande l'annulation de l'arrêté du 5 mai 2023 du préfet de l'Hérault et le rejet, implicite, né du silence gardé par le préfet sur le recours gracieux. 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer : 
 2. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du recours dont il était saisi. Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution. Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le pourvoi formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que, le 30 octobre 2023, Mme C a été mise en possession d'un récépissé de demande de titre de séjour, valable du 25 octobre 2023 au 24 avril 2024 et l'arrêté du 5 mai 2023 a été abrogé par le préfet de l'Hérault par un arrêté du 13 novembre 2023, lequel indique, en outre, qu'il a décidé, à la suite de son recours gracieux, de lui délivrer un titre de séjour revêtu de la mention " vie privée et familiale ". Dans ces conditions, et alors que Mme C ne présente pas de moyen dirigé contre la décision d'abrogation du refus de séjour qui lui a été opposé, les conclusions de sa requête contre cet arrêté sont devenues sans objet.  
 Sur les frais liés au litige : 
 4. Il n'y pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par Mme C épouse B contre l'arrêté du préfet de l'Hérault du 5 mai 2023. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme A D C épouse B, à Me Sohl et au préfet de l'Hérault. 
   
 Délibéré après l'audience du 30 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Souteyrand, président, 
 Mme Bayada, première conseillère, 
 Mme Lesimple, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 A . Bayada 
 Le président, 
 E. SouteyrandLa greffière, 
 M.-A Barthélémy 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 14 décembre 2023, 
 La greffière, 
 M.-A Barthélémy 
 N°2305461