TA06 · 4ème Chambre — 17 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 novembre 2023 et 6 mars 2024, la société en nom collectif (SNC) LNC Bérénice, représentée par Me Leparoux, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2023 par lequel le maire de Mouans-Sartoux a refusé de lui délivrer un permis de construire un immeuble de 49 logements valant permis de démolir sur les parcelles cadastrées section AH n°59 et 60 ; 
 2°) à titre principal, d'enjoindre au maire de Mouans-Sartoux de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au maire de Mouans-Sartoux de réexaminer sa demande dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; 
 4°) en tout état de cause, de mettre à la charge de la commune de Mouans-Sartoux la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; 
 - il est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme est entaché d'illégalité ; 
 - le motif tiré de la méconnaissance des dispositions des articles R. 111-27 du code de l'urbanisme et UC 11 du règlement du plan local d'urbanisme est entaché d'illégalité ; 
 - le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme est entaché d'illégalité ; 
 - le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UC 4 du règlement du plan local d'urbanisme est entaché d'illégalité ; 
 - le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UC 3 du règlement du plan local d'urbanisme est entaché d'illégalité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2024, la commune de  
 Mouans-Sartoux, représentée par Me Orlandini, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. 
 La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 28 mars 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'énergie ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Soler, 
 - les conclusions de M. Beyls, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Delahaye, représentant la société requérante, et de Me Plenot, représentant la commune de Mouans-Sartoux. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société LNC Bérénice a déposé, le 22 décembre 2022, une demande de permis de construire un immeuble de 49 logements valant permis de démolir sur les parcelles cadastrées section AH n°59 et 60 situées sur le territoire de la commune de Mouans-Sartoux. Sa demande a été complétée le 17 avril 2023. Par un arrêté du 6 juillet 2023, le maire de Mouans-Sartoux a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité. Par un courrier, reçu le 4 septembre 2023, la société LNC Bérénice a formé un recours gracieux contre cet arrêté. Aucune réponse n'a été apportée à sa demande. Par sa requête, la société LNC Bérénice demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2023. 
 Sur les règles applicables au litige : 
 2. Aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " () / Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. / () ". 
 3. Il résulte des dispositions citées au point précédent que tout certificat d'urbanisme délivré sur le fondement de l'article L. 410-1 a pour effet de garantir à son titulaire un droit à voir toute demande d'autorisation ou de déclaration préalable déposée dans le délai indiqué examinée au regard des règles d'urbanisme applicables à la date de la délivrance du certificat. 
 4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la société LNC Bérénice a déposé une demande de certificat d'urbanisme, lequel lui a été explicitement accordé le 26 juillet 2022. Ainsi, la demande de permis de construire en litige, déposée le 22 décembre 2022 et complétée le 17 avril 2023, bénéficiait, compte tenu de la délivrance du certificat d'urbanisme moins de dix-huit mois auparavant, du droit d'être examinée au regard des règles d'urbanisme alors applicables à la date d'octroi dudit certificat à savoir le plan local d'urbanisme de la commune de Mouans-Sartoux dans sa version approuvée le 6 décembre 2018. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 Sur le motif de refus tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : 
 2. Si la société requérante soutient que le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme est entaché d'illégalité, il ressort de l'arrêté attaqué que le maire de Mouans-Sartoux n'a pas entendu fonder le refus en litige sur ces dispositions. Par suite, ce moyen est inopérant et doit être écarté comme tel. 
 Sur le motif de refus tiré de la méconnaissance des dispositions des articles R. 111-27 du code de l'urbanisme et UC 11 du règlement du plan local d'urbanisme : 
 3. D'une part, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ". D'autre part, aux termes de l'article UC 11 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à l'aspect extérieur des constructions dans sa rédaction en vigueur à la date de délivrance du certificat d'urbanisme du 26 juillet 2022 : " Dispositions générales : / Les constructions, ainsi que les clôtures et les murs de soutènement, de par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. / Les constructions doivent présenter la plus grande simplicité de volume. / () ". 
 4. Ces dernières dispositions ont le même objet que celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres. Dès lors, c'est par rapport aux dispositions du règlement du plan local d'urbanisme que doit être appréciée la légalité de l'arrêté attaqué. Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage ou aux lieux avoisinants au sens de ces dispositions, il appartient à l'autorité administrative d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du paysage ou des lieux dans lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur ce paysage ou ces lieux. 
 5. D'une part, le projet s'implante dans un quartier périphérique de la commune, à proximité immédiate de la commune de Grasse, composé de villas individuelles, d'un espace d'activités, d'une zone de stockage de matériaux et d'un collectif en R+2. Ainsi, l'environnement bâti du projet ne présente pas d'intérêt architectural particulier. 
 6. D'autre part, le projet consiste en la réalisation d'une résidence en R+2 en forme de U, pourvue de toitures terrasses en toute part et dont la façade est de couleur blanche accompagnée d'un parement en pierres naturelles et présentant des garde-corps vitrés. Si les façades de la construction projetée présentent plusieurs décrochés, l'article UC 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune n'interdit pas la réalisation de tels décrochés de façade. Le projet présente par ailleurs, pour une surface cadastrale de 3 599 m², plus de 1 009 m² d'espaces verts en pleine terre et 627,65 m² d'espaces verts sur dalle, assurant ainsi l'insertion paysagère du bâtiment projeté. Dans ces conditions, le projet ne saurait être regardé comme portant atteinte au site urbain et aux paysages naturels dans lesquels il s'inscrit ni comme présentant des volumes ne respectant pas les dispositions précitées de l'article UC 11 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que le bâtiment projeté présente un aspect cubique assez simple malgré son aspect massif. Ainsi, le maire de la commune a fait une inexacte appréciation de ces dispositions en refusant le permis de construire en litige sur leur fondement et la société requérante est fondée à soutenir que ce motif est entaché d'illégalité. 
 Sur le motif de refus tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : 
 7. D'une part, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. / () ". Ces dispositions poursuivent notamment le but d'intérêt général d'éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d'être contraint, par le seul effet d'une initiative privée, de réaliser des travaux d'extension ou de renforcement des réseaux publics, sans prise en compte des perspectives d'urbanisation et de développement de la collectivité, et de garantir leur cohérence et leur bon fonctionnement. Un permis de construire doit être refusé lorsque, d'une part, des travaux d'extension ou de renforcement de la capacité des réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou d'électricité sont nécessaires à la desserte de la construction projetée et que, d'autre part, l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés, après avoir, le cas échéant, accompli les diligences appropriées pour recueillir les informations nécessaires à son appréciation. 
 8. D'autre part, en application de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme, les bénéficiaires d'autorisations de construire peuvent être tenus de réaliser et de financer les équipements propres à l'opération autorisée mentionnés à l'article L. 332-15 du même code, aux termes duquel : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement, notamment en ce qui concerne la voirie, l'alimentation en eau, gaz et électricité, () / Les obligations imposées par l'alinéa ci-dessus s'étendent au branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies privées ou en usant de servitudes. / Toutefois, en ce qui concerne le réseau électrique, le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition est redevable de la part de la contribution prévue au troisième alinéa du II de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, correspondant au branchement et à la fraction de l'extension du réseau située sur le terrain d'assiette de l'opération, au sens de cette même loi et des textes pris pour son application. / L'autorisation peut également, avec l'accord du demandeur et dans les conditions définies par l'autorité organisatrice du service public de l'eau ou de l'électricité, prévoir un raccordement aux réseaux d'eau ou d'électricité empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve que ce raccordement n'excède pas cent mètres et que les réseaux correspondants, dimensionnés pour correspondre exclusivement aux besoins du projet, ne soient pas destinés à desservir d'autres constructions existantes ou futures. / () ".  
 9. Enfin, aux termes de l'article L. 342-11 du code de l'énergie dans sa rédaction applicable au litige : " La contribution prévue à l'article L. 342-6 pour le raccordement des consommateurs au réseau de distribution est versée, () par les redevables mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° suivants : / 1° Lorsque l'extension est rendue nécessaire par une opération ayant fait l'objet d'un permis de construire, () la contribution correspondant aux équipements mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme est versée par le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition. / La part de contribution correspondant à l'extension située hors du terrain d'assiette de l'opération reste due par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour la perception des participations d'urbanisme. / () ". 
 10. Il résulte de ces dispositions que, pour l'alimentation en électricité, relèvent des équipements propres à l'opération ceux qui sont nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction ou du terrain jusqu'au branchement sur le réseau public d'électricité qui existe au droit du terrain, en empruntant, le cas échéant, des voies privées ou en usant de servitudes, ou, dans les conditions définies au quatrième alinéa de l'article L. 332-15, en empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve dans ce dernier cas que le raccordement n'excède pas cent mètres et que les réseaux correspondants, dimensionnés pour correspondre exclusivement aux besoins du projet, ne soient pas destinés à desservir d'autres constructions existantes ou futures. En revanche, pour l'application de ces dispositions, les autres équipements de raccordement aux réseaux publics d'électricité, notamment les ouvrages d'extension ou de branchement en basse tension, et, le cas échéant, le renforcement des réseaux existants, ont le caractère d'équipements publics. 
 11. En l'espèce, il ressort de l'avis d'Enedis du 25 mai 2023 que, pour une puissance de raccordement estimée de 350 kilovoltampères, le raccordement du terrain d'assiette au réseau public d'électricité nécessite " une extension de 2x 10 mètres de réseau HTA + 2x 10 mètres de réseau BT ". Cet avis précise alors que la longueur de l'extension du réseau est de " 20 mètres en dehors du terrain d'assiette de l'opération ". Compte tenu de la nature des travaux et de la distance minime de l'extension du réseau, les travaux réalisés sur le réseau public, qui ne modifient par ailleurs pas sa consistance, doivent être regardés comme portant sur des équipements propres à la société LNC Bérénice et, dès lors, comme des travaux de branchement que la collectivité peut mettre à la charge du pétitionnaire, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme. Dans ces conditions, le motif tiré de l'application des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme au regard des travaux nécessaires pour assurer la desserte du projet par le réseau de distribution d'électricité n'est pas de nature à justifier légalement le refus de délivrer le permis de construire demandé par la société LNC Bérénice. 
 Sur le motif de refus tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UC 4 du règlement du plan local d'urbanisme : 
 12. Aux termes de l'article UC 4 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à la desserte par les réseaux dans sa rédaction en vigueur à la date de délivrance du certificat d'urbanisme du 26 juillet 2022 : " Eau potable : / Toute construction ou installation requérant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable, conformément à la réglementation en vigueur, (cf. annexe sanitaire dossier de PLU) / Eaux usées : / Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d'assainissement, conformément à la réglementation en vigueur, (cf. annexe sanitaire dossier de PLU) / Eaux pluviales : / Les eaux de ruissellement pluvial provenant des toitures, des constructions et de toute surface imperméable, doivent être évacuées sur la propriété par des dispositifs appropriés ou bien vers le réseau collectif, le tout, conformément à la réglementation en vigueur, (cf. annexe sanitaire dossier de PLU). / En aucun cas, les eaux pluviales ne doivent être rejetées dans le réseau public d'assainissement des eaux usées ".  
 13. D'une part, pour estimer que le projet n'était pas raccordable aux réseaux publics de distribution d'eau potable et d'assainissement, le maire s'est fondé, dans son arrêté, sur l'avis défavorable émis par la société d'économie mixte locale Eaux de Mouans, en raison de l'insuffisance du dossier de demande sur ce point. Toutefois, il ressort du plan de masse coté PC 2c que ce plan matérialise le raccordement du projet aux réseaux publics d'eau potable et d'assainissement existants au niveau du chemin des Plaines. Il ne ressort pas des pièces du dossier que ce raccordement serait matériellement impossible. Par suite, en estimant que la société requérante n'avait pas fourni suffisamment de précisions quant aux modalités de raccordement du projet aux réseaux publics d'eau potable et d'assainissement, le maire a commis une erreur de fait. 
 14. D'autre part, pour estimer que le projet ne respectait pas les dispositions de l'article UC 4 du règlement du plan local d'urbanisme relatives à la maîtrise des eaux pluviales, le maire s'est fondé, dans son arrêté, sur l'avis défavorable émis par les services techniques de la commune, en raison de l'insuffisance du dossier de demande sur ce point. Toutefois, le plan de masse coté PC 2c fait état d'un bassin de rétention dont le dimensionnement a été calculé à partie d'un ratio de stockage de 80 litres par mètre carré imperméabilisé. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le raccordement de cet ouvrage au réseau public existant de collecte des eaux pluviales serait matériellement impossible. Par suite, en estimant que la société requérante n'avait pas fourni suffisamment de précisions quant aux modalités de maîtrise des eaux pluviales, le maire a également commis une erreur de fait. Il suit de là que la société requérante est fondée à soutenir que le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UC 4 du règlement du plan local d'urbanisme est entaché d'illégalité. 
 Sur le motif de refus tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UC 3 du règlement du plan local d'urbanisme : 
 15. Aux termes de l'article UC 3 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à l'accès et à la voirie dans sa rédaction en vigueur à la date de délivrance du certificat d'urbanisme du 26 juillet 2022 : " Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée. / Les caractéristiques des accès et des voies privées doivent : / - être adaptées à l'opération envisagée, / - assurer la sécurité des usagers de ces voies, / - satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre incendie, de ramassage des ordures ménagères. / Lorsqu'un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès se fera sur la voie qui présentera le moins de gêne ou de risque pour la circulation. / Les accès automobiles des constructions à partir des voies piétonnes existantes ou prévues sont interdits. / La pente des accès ne doit pas excéder 15% sur le terrain et 6% sur 6 m au débouché sur la voie publique. / La création de voies d'accès aux constructions sur les terrains en pente ne doit pas porter atteinte au site. / Le nombre d'accès de l'opération sur la voie publique sera réduit au minimum. / Lorsqu'un quartier est traversé par un chemin dédié à la circulation piétonne et que l'installation d'une clôture ou d'un portail est envisagée, il est demandé de maintenir un passage piéton en accès libre et permanent ". 
 16. Il ne résulte pas des dispositions citées au point précédent ni d'aucune autre disposition du règlement du plan local d'urbanisme de la commune que, pour être autorisé, un projet de construction devrait prévoir des aménagements de voirie nécessaires à la faisabilité de trottoirs, piste cyclable, stationnement et éclairage public. Dans ces conditions, le maire de Mouans-Sartoux ne pouvait refuser le permis de construire sollicité au motif que la société pétitionnaire n'aurait pas prévu de tels aménagements. Il suit de là que la société LNC Bérénice est fondée à soutenir que le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UC 3 du règlement du plan local d'urbanisme est entaché d'illégalité.  
 17. Il résulte de tout ce qui précède que l'arrêté du 6 juillet 2023 par lequel le maire de Mouans-Sartoux a refusé de délivrer à la société LNC Bérénice un permis de construire un immeuble de 49 logements valant permis de démolir sur les parcelles cadastrées section AH n°59 et 60 doit être annulé. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens soulevés par la société requérante n'est susceptible de fonder l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 18. Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit ordonner à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation ou de prendre une décision de non-opposition. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction, soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée, qui eu égard aux dispositions de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme demeurent applicables à la demande, interdisent de l'accueillir pour un motif que l'administration n'a pas relevé, soit que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle. 
 19. Le présent jugement censure l'ensemble des motifs par lesquels le maire de Mouans-Sartoux a refusé de délivrer le permis de construire sollicité par la société LNC Bérénice. Il ne résulte pas de l'instruction que les dispositions en vigueur à la date de l'arrêté attaqué interdiraient d'accueillir le projet sollicité par la société requérante ni que la situation de fait existant à la date du présent jugement y ferait obstacle. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au maire de Mouans-Sartoux de délivrer à la société LNC Bérénice le permis de construire un immeuble de 49 logements valant permis de démolir sur les parcelles cadastrées section AH n°59 et 60 dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée par la société LNC Bérénice.  
 Sur les frais liés au litige :  
 20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société LNC Bérénice, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Mouans-Sartoux demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Mouans-Sartoux une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société LNC Bérénice et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 6 juillet 2023 par lequel le maire de Mouans-Sartoux a refusé de délivrer à la société LNC Bérénice un permis de construire un immeuble de 49 logements valant permis de démolir sur les parcelles cadastrées section AH n°59 et 60 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de Mouans-Sartoux de délivrer à la société LNC Bérénice le permis de construire sollicité dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : La commune de Mouans-Sartoux versera à la société LNC Bérénice une somme de 1 500 (mille cinq cent) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société en nom collectif LNC Bérénice et à la commune de Mouans-Sartoux. 
 Délibéré après l'audience du 26 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Pouget, présidente, 
 Mme Soler, première conseillère, 
 Mme Sandjo, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 N. SOLER 
 La présidente, 
 Signé  
 M. POUGETLa greffière, 
 Signé  
 S. GENOVESE 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,