TA33 · 4ème chambre — 20 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2023, la société Gritche, représentée par Me Borgia, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 1er août 2023 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (l'ANSES) a refusé d'accorder un permis de commerce parallèle pour le produit A ;  
 2°) d'enjoindre au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail de lui délivrer le permis de commerce parallèle lui permettant de commercialiser en France sous le nom A le produit d'origine allemande Profound dans le délai de quinze jours sous astreinte de 1000 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la composition des produits étant la même l'ANSES ne pouvait pas se fonder sur les emballages pour refuser la délivrance du permis ; 
 - l'article 51 du règlement n° 1272/2008 est applicable par renvoi du 7 de l'article 52 du règlement n° 1107/2009 ;  
 - la procédure d'évaluation a été à tort menée sur le fondement de l'article R. 253-5 du code rural et de la pêche maritime entachant ainsi la décision d'un détournement de procédure ; 
 - l'ANSES ne pouvait pas se fonder sur une absence d'information des autorités allemandes.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2024, l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (l'ANSES) conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 15 avril 2024, la clôture d'instruction a été fixée au même jour.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009 ; 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Fernandez,  
 - les conclusions de M. Bilate, rapporteur public, 
 - et les observations de M. B, représentant l'ANSES. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société Gritche, spécialisée dans le commerce de gros de produits chimiques a demandé le 28 février 2023 un permis de commerce parallèle pour exploiter le produit A sur la base de l'identité de produit entre le produit Profound disposant d'une autorisation de mise sur le marché en Allemagne et le produit Joao commercialisé en France. La société Gritche demande l'annulation de la décision du 1er août 2023 par laquelle le directeur général de l'ANSES a refusé d'accorder ce permis.  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 52 du règlement n° 1107/2009 : " 1. Un produit phytopharmaceutique qui est autorisé dans un État membre (État membre d'origine) peut, sous réserve de l'octroi d'un permis de commerce parallèle, être introduit, mis sur le marché ou utilisé dans un autre État membre (État membre d'introduction) si ce dernier établit que la composition du produit phytopharmaceutique est identique à celle d'un produit phytopharmaceutique déjà autorisé sur son territoire (produit de référence). (). 2. Le permis de commerce parallèle est accordé selon une procédure simplifiée () si le produit phytopharmaceutique devant être introduit est identique au sens du paragraphe 3. 3. Les produits phytopharmaceutiques sont réputés identiques aux produits de référence: a) s'ils ont été fabriqués par la même société ou par une société associée ou sont fabriqués sous licence selon le même procédé de fabrication ; b) s'ils sont identiques pour ce qui est de la spécification, de la teneur et du type de formulation aux substances actives, phytoprotecteurs et synergistes et du type de formulation; et c) s'ils sont identiques ou équivalents en ce qui concerne les coformulants présents (), pour ce qui est de l'impact négatif potentiel sur la sécurité du produit en ce qui concerne la santé humaine ou animale ou l'environnement. ()9. Lorsque le produit n'est pas identique au produit de référence au sens du paragraphe 3, l'État membre d'introduction ne peut accorder que l'autorisation requise pour une mise sur le marché et une utilisation conformément à l'article 29 ". 
 3. Il ressort des dispositions de l'article 52 du règlement que l'exigence d'identité entre le produit bénéficiant du permis de commerce parallèle et le produit de référence mentionnée au paragraphe 1 s'apprécie au regard de trois critères cumulatifs mentionnés au paragraphe 3 parmi lesquels figure l'identité ou l'équivalence des coformulants présents et la dimension, le matériau ou la forme de l'emballage, pour ce qui est de l'impact négatif potentiel du produit en ce qui concerne la santé humaine ou animale ou l'environnement. Au surplus, l'exigence prévue à l'article 51 du règlement n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 est sans lien direct avec les règles encadrant le commerce parallèle, qui vise non pas à réglementer les caractéristiques des emballages mais à s'assurer de la parfaite identité entre les produits, notamment quant au matériau utilisé, pour des motifs tirés de la protection de la santé humaine, animale ou l'environnement. Ainsi, au contraire de ce que soutient la société Gritche, la composition des matériaux et emballages étant bien au nombre des critères permettant de déterminer l'identité entre les produits, l'ANSES pouvait se fonder sur l'absence de correspondance entre les emballages.   
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 253-5 du code rural et de la pêche maritime : " Les décisions relatives aux demandes d'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants vendus seuls ou en mélange ainsi qu'aux demandes de modification, de renouvellement ou de retrait de cette autorisation sont prises par le directeur général de l'Agence. Sauf dispositions particulières prévues au présent chapitre, ces décisions sont précédées d'une évaluation conduite par l'Agence conformément aux principes uniformes d'évaluation et d'autorisation mentionnés au paragraphe 6 de l'article 29 du règlement (CE) n° 1107/2009 et, pour les demandes relatives aux produits phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, également après l'accord du ministre chargé de l'environnement ". Selon l'article R. 253-23 du même code : " Le directeur général de l'Agence statue sur les demandes de permis de commerce parallèle ainsi que sur les demandes de modification, de renouvellement ou de retrait de ces permis. Pour établir l'identité des produits par un examen réalisé conformément au paragraphe 3 de l'article 52 du règlement (CE) n° 1107/2009, l'Agence peut utiliser les informations contenues dans le dossier du produit de référence ou celles mises à sa disposition par l'Etat membre d'origine. Ces décisions peuvent être retirées ou modifiées dans les conditions prévues aux articles 44 à 46 et à l'article 52 du même règlement, le cas échéant, après l'évaluation par l'Agence des risques et des bénéfices pour la santé publique et l'environnement que présente le produit, notamment en cas de constatations de non-conformité, laissant supposer que tout ou partie des produits phytopharmaceutiques mis sur le marché ne remplissent pas les conditions fixées dans le permis ou sont susceptibles de présenter un risque pour la santé publique ou pour l'environnement. ". En outre, l'article 52 du règlement 1107/2009 du 21 octobre 2009 prévoit que : " Sur demande, les États membres se communiquent les informations nécessaires à l'évaluation du caractère identique du produit dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande ". 
 5. Il résulte des dispositions précitées et notamment de l'article R. 253-23, que l'ANSES lorsqu'elle statue sur une demande de permis de commerce parallèle, peut utiliser les informations présentes dans le dossier de demande ou celles mises à sa disposition par l'Etat membre d'origine dont la consultation est également permise par le règlement précité. Dès lors, et alors même qu'il ne ressort ni des motifs de la décision attaquée ni d'aucune pièce du dossier que l'ANSES se serait fondée sur l'article R. 253-5 applicable aux autorisations de mise sur le marché pour refuser l'extension de permis de commerce parallèle demandé, le moyen tiré du détournement de procédure ne peut qu'être écarté. 
 6. En troisième et dernier lieu, l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail a estimé que les éléments communiqués ne permettaient pas d'établir une correspondance entre les emballages autorisés pour le produit Profound en Allemagne et le produit Joao en France. S'il est constant que les autorités allemandes n'ont pas communiqué d'information l'ANSES pouvait se fonder sur les seuls éléments disponibles. Ainsi, en ne faisant pas usage de la faculté de solliciter de nouveau l'autre Etat membre d'une nouvelle demande de renseignement sur le fondement des dispositions du 2 de l'article 52 du règlement précité, alors que ces dispositions prévoient un délai d'échange d'informations entre les Etats membres de seulement dix jours, elle n'a pas entaché sa décision d'une erreur de fait.  
 7. Il résulte de ce qui précède que la société Gritche n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 1er août 2023. Par voie de conséquence, ses conclusions à fins d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de la société Gritche est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Gritche et à l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail. 
 Délibéré après l'audience du 6 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Katz, président, 
 M. Fernandez, premier conseiller,  
 M. Boutet-Hervez, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2025.  
 Le rapporteur, 
 D. Fernandez 
 Le président, 
 D. Katz       
 La greffière,  
 S. Fermin 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, ainsi qu'au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique chacun en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,