TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 26 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 juin 2023, M. C B, représenté par  
 Me Beaux, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, et jusqu'il soit statué sur sa légalité, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 5 mai 2023 du préfet de Seine-et-Marne et de l'autoriser à faire usage de son permis de conduire uniquement pour l'exercice de son activité professionnelle et à la condition de justifier qu'il s'agisse d'un déplacement professionnel. 
 Il indique qu'il a été la cause d'un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel et que, par une décision du 5 mai 2023, le préfet de Seine-et-Marne a suspendu son permis pour une durée de douze mois. 
 Il soutient que la condition d'urgence est remplie car, sans permis, il ne peut continuer à travailler comme monteur d'avions au sein de la société Safran au Réau (Seine-et-Marne) alors qu'il habite à Chartrettes, à 45 kilomètres de son lieu de travail,  et qu'il travaille souvent de nuit, étant soumis à une double régime d'activité, et, sur le doute sérieux, que le juge des libertés et de la détention a indiqué qu'il pourrait faire usage de son permis de conduire uniquement pour l'exercice de son activité professionnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 juin 2023, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens ne sont pas fondés, l'intéressé s'étant rendu coupable d'un grave accident corporel avec délit de fuite. 
 Vu : 
 - la décision contestée ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ;  
 - le code de justice administrative. 
 M. B a présenté une requête, enregistrée le 2 juin 2023 sous le numéro 2305470, demandant l'annulation de la décision attaquée. 
 La présidente du Tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Après avoir, au cours de l'audience du 21 juin 2023, tenue en présence de Madame Do Novo, greffière d'audience, présenté son rapport, et entendu les observations de Me Beaux, représentant M. B, requérant, présent, qui rappelle qu'il a renversé un piéton alors qu'il était ébloui par le soleil et que s'il a commis un délit de fuite, qu'il a été convoqué en octobre par l'autorité judiciaire et que le juge l'a autorisé à utiliser son véhicule pour son activité professionnelle. 
 Le préfet de Seine-et-Marne, dûment convoqué, n'était ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 3 mai 2023 à 18 heures 30, M. C B a causé un accident de la circulation à hauteur du rond-point de " l'Orme Brisé " situé route de Melun à Boissise-le-Roi (Seine-et-Marne). Il a en effet percuté un piéton qui traversait la chaussée sur le passage piéton, ne s'est pas arrêté pour secourir le piéton et a pris la fuite. Le piéton, gravement blessé, sera héliporté à l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière à Paris. Après que les services de police aient transmis à la préfecture de Seine-et-Marne l'avis de rétention du permis de conduire du contrevenant, un arrêté préfectoral de suspension du permis de conduire de Monsieur B a été pris le 05 mai 2023 pour une durée de douze mois. Par une requête enregistrée le 2 juin 2023, M. B a demandé au présent tribunal l'annulation de cet arrêté dont il demande également, par une requête enregistrée le même jour, la suspension de son exécution. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".  
 3. Il résulte des dispositions précitées que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement tenir compte notamment du fait que le requérant ne se soit pas placé lui-même dans une situation qui ne lui permette plus d'invoquer utilement - ni sérieusement - la notion d'urgence.  
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. C s'est rendu coupable le 3 mai 2023 d'un très grave accident de la route. S'il soutient que cette décision risque de ne pas lui permettre de poursuivre son activité professionnelle au sein de la société Safran au Réau où il doit être en mesure de se rendre pour des tours de travail de nuit, alors qu'il habite à plus de quarante kilomètres et qu'aucun transport en commun n'est disponible, il n'établit pas pour lui l'impossibilité de se rendre à son travail, y compris de nuit, avec un véhicule ne nécessitant pas de permis de conduire. 
 5. Par suite, la condition d'urgence, qui doit s'analyser, comme il l'a été dit plus haut, globalement et concrètement, et aussi compte tenu des impératifs de sécurité routière, ne peut être considérée comme remplie, dès lors que la situation que déplore le requérant résulte de son propre comportement, alors même qu'il soutient que la possession de son permis de conduire était nécessaire pour répondre à ses obligations professionnelles.  
 6. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. B. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au préfet de Seine-et-Marne. 
 Le juge des référés,      La greffière, 
 A : M. AymardA : M. Do Novo 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2305467